Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Provence-Aples-Côte-d'Azur Accord du 5 avril 2006 relatif aux salaires

IDCC

  • 1597

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    La fédération régionale du bâtiment Provence - Alpes - Côte d'Azur ; La fédération PACA et Corse SCOP BTP ; L'union régionale CAPEB Provence - Alpes - Côte d'Azur,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La section régionale Provence - Côte d'Azur - Corse du bâtiment et des travaux publics, FO ; L'union régionale des syndicats constructions-bois Provence - Côte d'Azur - Corse CFDT ; L'union régionale du bâtiment et des travaux publics CFTC,
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Article 1er

      En application des articles 12-8 et 12-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962,

      les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable : à compter du 1er juillet 2006 pour les montants résultant des articles 2 et 3 et à compter du 1er décembre 2006 pour les montants résultant des articles 4 et 5.

      Article 2

      Pour la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er juillet 2006, pour l'ensemble des coefficients :

      - la partie fixe (PF) à : 213,43 Euros ;

      - la valeur du point (VP) à : 6,25 Euros.

      Article 3

      Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé au 1er juillet 2006 à 1 262 Euros pour un horaire de 151,67 heures mensuel.

      En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

      (En euros)

      CATEGORIE SALAIRE MENSUEL
      PROFESSIONNELLE COEFFICIENT minimal (pour TAUX
      35 h hebdomadaires)
      Niveau I
      Ouvrier
      d'exécution
      - position 1 150 1 262,00 8,32
      - position 2 170 1 275,93 8,41
      Niveau II
      Ouvrier
      professionnel 185 1 369,68 9,03
      Niveau III
      Compagnon
      professionnel
      - position 1 210 1 525,93 10,06
      - position 2 230 1 650,93 10,89
      Niveau IV
      Maitre ouvrier
      ou chef
      d'équipe
      - position 1 250 1 775,93 11,75
      - position 2 270 1 900,93 12,53

      Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, correspondant à l'horaire appliqué.

      Le taux horaire du SMIC depuis le 1er juillet 2005 est de 8,03 Euros.Article 4

      Pour la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er décembre 2006, pour l'ensemble des coefficients:

      - la partie fixe (PF) à : 213,43 Euros ;

      - la valeur du point (VP) à : 6,36 Euros.

      Article 5

      Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé à 1 262,00 Euros pour un horaire de 151,67 heures mensuel.

      En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

      (En euros)

      CATEGORIE SALAIRE MENSUEL
      PROFESSIONNELLE COEFFICIENT minimal (pour TAUX
      35 h hebdomadaires)
      Niveau I
      Ouvrier
      d'exécution
      - position 1 150 1 262,00 8,32
      - position 2 170 1 294,63 8,54
      Niveau II
      Ouvrier
      professionnel 185 1 390,03 9,16
      Niveau III
      Compagnon
      professionnel
      - position 1 210 1 549,03 10,21
      - position 2 230 1 676,23 11,05
      Niveau IV
      Maitre ouvrier
      ou chef
      d'équipe
      - position 1 250 1 803,43 11,89
      - position 2 270 1 930,63 12,73

      Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au SMIC, correspondant à l'horaire appliqué.

      Le taux horaire du SMIC depuis le 1er juillet 2005 est de 8,03 Euros.

      Fait à Marseille, le 5 avril 2006.
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