Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Alsace Accord n° 6 du 18 mars 1996 relatif aux salaires minimaux et aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 1996

IDCC

  • 1597

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération régionale du bâtiment d'Alsace ; Union départementale des syndicats du B.T.P. du Haut-Rhin ; Union patronale du bâtiment et des travaux publics du Bas-Rhin ; Corporation obligatoire des patrons et entrepreneurs électriciens du Bas-Rhin ; Fédération des corporations et syndicats des patrons peintres d'Alsace (section Bas-Rhin).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Union régionale constructeurs bois C.F.D.T. Bas-Rhin et C.F.D.T. Haut-Rhin ; Union régionale d'Alsace C.F.T.C. Bas-Rhin et C.F.T.C. Haut-Rhin ; Union départementale des syndicats F.O. du Bas-Rhin ; Union départementale des syndicats F.O. du Haut-Rhin ; Fédération autonome du bâtiment et des travaux publics C.S.L.

Numéro du BO

  • 96-20
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Article 1er

    En application des articles 8-18 et 12-8 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies pour déterminer les salaires mensuels minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Alsace qui entreront en vigueur à compter du 1er avril 1996.

    Article 2

    Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension, étant précisé qu'il sera alors à considérer comme constituant également l'avenant n° 6 à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Alsace du 19 février 1992, en application de ses articles 6 et 7.

    Article 3

    Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

    CATEGORIE

    professionnelle

    COEFFICIENT

    SALAIRE MENSUEL

    minimal (pour 39 heures par semaine ou 169 h par mois)

    TAUX HORAIRE

    minimal

    Niveau I
    Ouvriers d' exécution
    - position 11506362,4437,65
    - position 21706986,2441,34
    Niveau II
    Ouvriers professionnels1857454,0944,11
    Niveau III
    Compagnonsprofessionnels
    - position 12108233,8448,72
    - position 22308857,6452,41
    Niveau IV
    Maitres ouvriers ou chefs d'équipe
    - position 12509481,4456,10
    - position 227010105,2459,79

    Les parties signataires du présent accord ont arrêté :

    - la partie fixe (FP) à : 1683,94 F ;

    - la valeur du point (VP) à : 31,19 F.

    Article 4

    Pour la région Alsace, les parties signataires du présent accord ont fixé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :

    ZONE

    INDEMNITE

    de repas (en francs)

    INDEMNITE

    de transport (en francs

    INDEMNITE

    de trajet (en francs)

    I - 10 km44,507,707,70
    II - 20 km44,5014,6514,65
    III - 30 km44,5020,0020,00
    IV - 40 km44,5027,5027,50
    V - 50 km44,5033,5033,50

    Article 5

    Les montants des salaires minimaux et des indemnités de petits déplacements fixés ci-dessus concernant les ouvriers du bâtiment de la région Alsace entreront en vigueur le 1er avril 1996.

    Arrêté du 29 juillet 1996 art. 1 : l'accord du 18 mars 1996 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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