Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
- Textes Attachés
- Avenant cadres Convention collective nationale du 13 août 1999
- Classification des emplois, Convention collective nationale du 13 août 1999
- Classification des emplois : Annexe I - Les critères classants Convention collective nationale du 13 août 1999
- Classification des emplois : Annexe II - Fourchette de correspondance du coefficient Convention collective nationale du 13 août 1999
- Classification des emplois : Annexe III - Guide de profil des emplois Convention collective nationale du 13 août 1999
- Annexe I - SIST Convention collective nationale du 13 août 1999
- Annexe II - SNCAED Convention collective nationale du 13 août 1999
- Annexe III - Recouvrement de créances Convention collective nationale du 13 août 1999
- Annexe IV - Palais des congrès Convention collective nationale du 13 août 1999
- Annexe V - Information économique et commerciale Convention collective nationale du 13 août 1999
- Annexe VI - Traduction Convention collective nationale du 13 août 1999
- Annexe VII - Salaires minimaux Convention collective nationale du 13 août 1999
- Avenant du 13 août 1999 relatif à la rémunération des encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciaux
- Accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Convention de gestion du 13 août 1999 (1) relative à la prévoyance
- Accord du 4 juillet 2000 relatif à la prévoyance
- Avenant du 20 décembre 1999 relative à la formation professionnelle
- Accord du 11 avril 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
- Accord du 11 avril 2000 relatif au compte épargne-temps
- Avenant du 11 avril 2000 relatif aux classifications
- Réglement intérieur de la commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation Règlement intérieur du 26 septembre 2000
- Accord du 29 novembre 2000 relatif à l'aménagement et réduction du temps de travail
- Avis d'interprétation n° 2 du 4 juillet 2001 relatif aux jours de RTT résultant de la réduction de la durée du travail
- Avis d'interprétation n° 3 du 4 juillet 2001 relatif à l'application de la CCN à la filiale du Club Méditerranée
- Avis interprétatif du 4 juillet 2001, saisine du 3 janvier 2001 par FO-SOFINREC, relatif au lieu de travail des encaisseurs, la révision annuelle des objectifs et les indemnisations
- Avenant du 18 septembre 2001 relatif à la modification du champ d'application
- Constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme Accord du 5 février 2002
- Avenant du 20 juin 2002 (1) (2) relatif aux salariés des centres d'appels non intégrés
- Accord du 20 septembre 2002 relatif à la classification et aux frais de représentation des salariés des entreprises des services d'accueil
- Accord du 20 septembre 2002 (1) relatif aux dispositions spécifiques à l'accueil événementiel
- Avenant du 4 février 2003 relatif aux grilles de classification des salariés des centres d'appels non intégrés
- Accord du 4 février 2003 (1) relatif au travail de nuit
- Adhésion par lettre du 23 mai 2003 du syndicat des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales à la convention collective et à ses avenants
- Accord du 28 octobre 2003 (1) relatif à la constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme
- Avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Avenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et clause de non-concurrence
- Avis interprétatif n° 8 du 1er juillet 2004 relatif au champ d'application de la convention collective
- Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
- Avenant du 24 mars 2005 relatif à la modification du champ d'application de la convention
- Accord du 11 juillet 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle
- Avenant n° 3 du 11 juillet 2005 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 3 du 11 juillet 2005 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 13 février 2006 relatif à la mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
- Avenant du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale
- Avenant n° 4 du 23 mai 2006 relatif aux cotisations du régime de prévoyance
- Avenant du 20 juin 2006 à l'accord du 11 juillet 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie
- Avenant du 31 janvier 2007 relatif au champ d'application de l'accord du 11 juillet 2005 portant sur la formation professionnelle
- Accord du 11 décembre 2007 relatif à la mise en œuvre de l'accord sur l'animation commerciale
- Accord du 18 mars 2008 relatif à l'engagement des négociations
- Accord du 18 mars 2008 relatif à la prise en charge
- Avenant n° 5 du 1er avril 2008 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Adhésion par lettre du 6 mai 2008 de la CFE-CGC FNECS à l'avenant n 5 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Adhésion par lettre du 11 juin 2008 de la CFDT à l'avenant n° 5 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Avis interprétatif n° 16 du 29 avril 2008 relatif à l'article 2 de la convention collective
- Accord du 28 mai 2009 (1) relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- Avis interprétatif n° 20 du 16 juin 2009
- Avenant du 13 mai 2009 à l'accord du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale
- Avis interprétatif n° 21 du 16 septembre 2009
- Avenant du 16 décembre 2009 relatif à l'élargissement du champ d'application de la convention
- Accord du 19 avril 2010 relatif au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors
- Avenant n° 6 du 17 juin 2009 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 7 du 30 septembre 2009 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Accord du 8 février 2010 relatif au niveau de classification de l'enquêteur civil
- Accord du 10 mai 2010 relatif à l'activité d'optimisation de linéaires
- Accord du 11 mai 2010 relatif aux emplois repères
- Avenant n° 1 du 28 juin 2010 à l'accord du 19 avril 2010 relatif au maintien dans l'emploi et au recrutement des travailleurs âgés
- Avenant n° 3 du 1er juillet 2010 relatif à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Accord du 14 décembre 2010 relatif à la répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Avenant du 28 juin 2011 relatif à l'ancienneté
- Avenant du 25 juillet 2011 relatif au champ d'application
- Avenant du 25 juillet 2011 à l'accord du 8 février 2010 relatif à la classification professionnelle
- Accord du 28 juin 2011 relatif à la grille de classification des emplois du SORAP
- Accord du 22 septembre 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise
- Avenant n° 9 du 22 novembre 2011 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Accord du 23 novembre 2011 relatif à la création du CQP « Chargé d'accueil »
- Accord du 15 décembre 2011 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP
- Accord du 1er février 2012 relatif à l'engagement des négociations
- Accord du 1er février 2012 relatif à la prise en charge des réunions préparatoires dans le cadre de la négociation
- Avenant n° 10 du 8 février 2012 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Avenant du 12 septembre 2012 modifiant le champ d'application de la convention
- Avenant n° 1 du 13 novembre 2012 à l'accord du 10 mai 2010 relatif à l'activité d'optimisation linéaire
- Accord du 5 décembre 2012 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP
- Avenant du 15 décembre 2012 à l'accord du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale
- Adhésion par lettre du 30 octobre 2012 de la FEC FO à la convention
- Avis interprétatif n° 31 du 16 octobre 2013 relatif aux dispositions spécifiques à l'animation commerciale
- Dénonciation par lettre du 19 novembre 2013 relative à la formation professionnelle
- Accord du 18 décembre 2013 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP
- Adhésion par lettre du 3 mars 2014 de l'AAEC à la convention
- Dénonciation par lettre du 10 avril 2014 du collège patronal des prestataires de services du secteur tertiaire de l'accord du 13 août 1999 et de ses avenants
- Avenant n° 11 du 20 mars 2014 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Accord du 8 juillet 2014 relatif à la désignation d'un OPCA
- Avenant du 8 juillet 2014 relatif à l'article 2 « Indemnisation des salariés participant à la commission mixte paritaire » de la convention collective
- Avenant du 27 octobre 2014 relatif à l'animation commerciale et à l'optimisation linéaire
- Avenant du 24 novembre 2014 à l'accord du 28 octobre 2003 relatif au fonds d'aide au paritarisme
- Accord du 15 décembre 2014 relatif à la répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Avenant du 15 décembre 2014 à l'avenant n° 3 du 1er juillet 2010 relatif à la prévoyance
- Accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 1 du 16 mars 2015 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 2 du 25 septembre 2015 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé
- Avenant indivisible du 25 septembre 2015 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif aux frais de santé catégories objectives
- Accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle
- Adhésion par lettre du 8 décembre 2015 de la FEC FO aux accords relatifs à la prévoyance et aux frais de santé
- Accord du 16 décembre 2015 relatif à la création du CQP « Télésecrétaire qualifié(e) »
- Accord du 19 avril 2016 relatif à la désignation d'un OPCA AGEFOS-PME
- Avenant n° 1 du 19 avril 2016 à l'accord du 23 novembre 2011 relatif à la création du CQP « Chargé d'accueil »
- Accord du 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité du régime de prévoyance et de frais de santé
- Avenant n° 2 du 17 mai 2016 à l'accord du 8 février 2010 relatif au niveau de classification de l'enquêteur civil
- Avenant du 6 octobre 2016 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
- Avenant du 16 octobre 2017 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
- Avenant du 13 novembre 2017 portant révision du régime de frais de santé
- Avenant n° 3 du 13 novembre 2017 relatif au régime de prévoyance
- Avenant du 8 janvier 2018 portant rectification de l'accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la CPPNI
- Avenant du 8 janvier 2018 relatif à la rectification d'une erreur matérielle sur l'avenant du 13 novembre 2017 portant révision du régime de frais de santé
- Accord du 12 mars 2018 relatif à la désignation de l'OPCA de branche
- Avenant du 14 mai 2018 relatif à l'application d'accords et d'avenants aux entreprises de moins de 50 salariés
- Accord du 10 septembre 2018 relatif à la mise en place d'un régime de plan d'épargne interentreprises et participation
- Avenant du 10 septembre 2018 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé
- Avenant n° 4 du 10 septembre 2018 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance
- Avenant du 8 octobre 2018 à l'accord du 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité du régime de prévoyance et du régime de frais de santé
- Avenant du 10 décembre 2018 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la définition des ayants droit
- Avenant du 10 décembre 2018 relatif au renouvellement du gestionnaire de la politique conventionnelle de solidarité
- Accord du 10 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
- Avenant du 25 février 2019 relatif aux congés exceptionnels (modification de l'article 17.2 de la convention)
- Avenant du 25 février 2019 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
- Accord du 18 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
- Avenant du 17 juin 2019 relatif à l'allocation spécifique de déplacement
- Avenant du 17 juin 2019 portant mise en conformité avec la réglementation 100 % Santé
- Avenant du 17 juin 2019 relatif à l'annexe IV de l'avenant du 10 septembre 2018
- Accord du 9 décembre 2019 relatif à la liste des actions éligibles au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (« Pro-A »)
- Avenant du 9 décembre 2019 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
- Avenant du 22 janvier 2020 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la révision des taux de cotisations des ayants droit au 1er avril 2020
- Avenant du 24 février 2020 à l'accord du 28 octobre 2003 relatif au paritarisme
- Accord du 24 avril 2020 relatif aux diverses mesures visant à participer à la lutte contre la propagation du Covid-19 et à accompagner les entreprises et les salariés
- Avenant du 26 octobre 2020 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance (clause de recommandation et révision du régime)
- Avenant du 7 décembre 2020 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
- Accord du 8 février 2021 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences
- Avenant du 8 février 2021 relatif au renouvellement du gestionnaire de la politique conventionnelle de solidarité
- Accord du 13 décembre 2021 relatif au formulaire de saisine de la CPPNI
- Accord du 13 décembre 2021 relatif au formulaire de transmission d'un accord à la CPPNI
- Avenant du 13 décembre 2021 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé
- Avenant du 13 décembre 2021 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
- Accord du 15 mars 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)
- Avenant du 17 mai 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation spécifique de déplacement
- Avenant du 17 mai 2022 à l'accord du 25 septembre 2015 modifié relatif à l'apérition du régime de frais de santé
- Avenant du 13 décembre 2022 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
- Avenant du 14 février 2023 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé
- Avenant du 3 octobre 2023 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé
- Avenant du 3 octobre 2023 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance (Clause de recommandation)
- Avenant du 12 décembre 2023 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
Article 1.1
En vigueur non étendu
Temps annexes et contrat à durée déterminée d'animation commercialeL' article 4.1 de l'accord du 13 février 2006 rédigé comme suit :
« 4.1. Mention dans le contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale
a) Le contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale doit précisément mentionner la durée de travail de l'animateur dans le cadre de l'animation commerciale qui lui est confiée.
La durée de travail ainsi définie doit prendre en considération la prestation d'animation commerciale convenue ainsi que sa préparation et la rédaction éventuelle des documents devant être restitués à l'employeur en retour.
Cette durée ne peut être inférieure par principe à 7 heures, sauf pour certaines opérations spécifiques d'animation hors point de vente et avec l'accord exprès du salarié, étant précisé que dans ce cas de figure cette durée ne saurait être inférieure à 4 heures, les temps annexes tels que définis à l'article 4.1.b étant compris dans ces 4 heures.
Cette mention ne fait toutefois pas échec pour l'employeur à demander à l'animateur la réalisation d'heures supplémentaires ou complémentaires nécessaires à la bonne réalisation de la mission d'animation commerciale concernée.
b) Les parties signataires reconnaissent l'existence de temps annexes au temps d'animation proprement dit.
Ces temps annexes sont présumés représenter, par période maximale de 7 jours consécutifs et/ou par animation quel que soit le nombre de jours pour une même animation, un minimum de 30 minutes consacrées à la formation, à la préparation et à la restitution de l'information.
Étant précisé que toute formation spécifique complémentaire nécessitant un déplacement professionnel fera l'objet d'une rémunération complémentaire par rapport au temps passé, ces temps de formation constituant du temps de travail effectif.
Ce temps de formation est forfaitaire et devra être prévu au contrat de travail du salarié.
Ce temps de formation prévu au contrat de travail est rémunéré au taux horaire normal du salarié et tout dépassement fera l'objet d'une rémunération supplémentaire. »
Est modifié comme suit :
« 4.1. Mention dans le contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale
a) Le contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale doit précisément mentionner la durée de travail de l'animateur dans le cadre de l'animation commerciale qui lui est confiée.
La durée de travail ainsi définie doit prendre en considération :
– la prestation d'animation commerciale convenue, dont la durée ne peut être inférieure par principe à 7 heures par jour, sauf pour certaines opérations spécifiques d'animation hors point de vente et avec l'accord exprès du salarié, étant précisé que, dans ce cas de figure, cette durée ne saurait être inférieure à 4 heures par jour, les temps annexes tels que définis à l'article 4.1.b étant compris dans ces 4 heures ;
– les temps annexes, tels que définis ci-après en 4.1.b, consacrés à la préparation et à la rédaction éventuelle des documents devant être restitués à l'employeur en retour de la prestation d'animation.
Cette mention ne fait toutefois pas échec pour l'employeur à demander à l'animateur la réalisation d'heures supplémentaires ou complémentaires nécessaires à la bonne réalisation de la mission d'animation commerciale concernée.
b) Les parties signataires reconnaissent l'existence de temps annexes en complément du temps d'animation proprement dit.
Ces temps annexes sont présumés représenter, par période maximale de 7 jours consécutifs et/ou par animation quel que soit le nombre de jours pour une même animation, un minimum de 30 minutes consacrées à la formation et/ou à la prise d'information sur la mission, à la préparation et la restitution de l'information.
Ces temps annexes doivent être prévus au contrat de travail.
Ces temps annexes sont forfaitaires et rémunérés au taux horaire normal du salarié, étant précisé que tout dépassement fera l'objet d'une rémunération supplémentaire.
Le versement de la rémunération au titre des temps annexes interviendra après la remise par le salarié, pour autant qu'ils lui sont demandés, des documents devant être restitués à l'employeur en retour de prestation d'animation commerciale.
c) Il est précisé que toute formation spécifique complémentaire nécessitant un déplacement professionnel fera l'objet d'une rémunération complémentaire par rapport au temps passé, ces temps de formation constituant du temps de travail effectif.
Ce temps de formation prévu au contrat de travail est rémunéré au taux horaire normal du salarié et tout dépassement fera l'objet d'une rémunération supplémentaire. »
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Articles cités
Article 1.2
En vigueur non étendu
Temps annexes et contrat à durée indéterminée intermittentL'article 13 de l'accord du 13 février 2006rédigé comme suit :
« Si le contrat de travail intermittent est proposé conformément aux dispositions de l'article 12, le contrat de travail intermittent proposé devra prévoir une durée minimale annuelle au moins égale à 80 % du nombre d'heures travaillées au cours des 12 mois ayant servi de référence pour les conditions d'accès au travail intermittent.
D'un commun accord entre le salarié et l'employeur, la durée annuelle peut toutefois être inférieure ou supérieure à 80 % du nombre d'heures travaillées au cours des 12 mois ayant servi de référence pour les conditions d'accès au travail intermittent.
En tout état de cause, le contrat de travail intermittent ne peut pas prévoir une durée inférieure à 500 heures annuelles.
Les salariés en contrat de travail intermittent bénéficient, conformément à l'article L. 212-4-14 du code du travail, des droits reconnus aux salariés à temps complet.
Le salarié intermittent peut être amené à travailler pour un autre employeur pendant les périodes non travaillées sous réserve de son obligation de loyauté et du respect des durées maximales de travail autorisées, étant précisé qu'il devra en informer l'ensemble de ses employeurs.
Des heures complémentaires peuvent être effectuées au-delà de la durée contractuelle prévue dans la limite du tiers de la durée minimale annuelle fixée dans le contrat de travail, sauf accord du salarié pour dépasser cette limite. »
Est modifié et complété comme suit :
« a) Si le contrat de travail intermittent est proposé conformément aux dispositions de l'article 12, le contrat de travail intermittent proposé devra prévoir une durée minimale annuelle au moins égale à 80 % du nombre d'heures travaillées au cours des 12 mois ayant servi de référence pour les conditions d'accès au travail intermittent.
D'un commun accord entre le salarié et l'employeur, la durée annuelle peut toutefois être inférieure ou supérieure à 80 % du nombre d'heures travaillées au cours des 12 mois ayant servi de référence pour les conditions d'accès au travail intermittent.
En tout état de cause, le contrat de travail intermittent ne peut pas prévoir une durée inférieure à 500 heures annuelles.
Les salariés en contrat de travail intermittent bénéficient, conformément à l'article L. 212-4-14 du code du travail, des droits reconnus aux salariés à temps complet.
Le salarié intermittent peut être amené à travailler pour un autre employeur pendant les périodes non travaillées sous réserve de son obligation de loyauté et du respect des durées maximales de travail autorisées, étant précisé qu'il devra en informer l'ensemble de ses employeurs.
Des heures complémentaires peuvent être effectuées au-delà de la durée contractuelle prévue dans la limite du tiers de la durée minimale annuelle fixée dans le contrat de travail, sauf accord du salarié pour dépasser cette limite.
b) Les parties signataires reconnaissent l'existence de temps annexes en complément du temps d'animation proprement dit.
Ces temps annexes sont présumés représenter, par période maximale de 7 jours consécutifs et/ou par animation quel que soit le nombre de jours pour une même animation, un minimum de 30 minutes consacrées à la formation et/ou à la prise d'information sur la mission, à la préparation et à la restitution de l'information.
Ces temps annexes doivent être prévus au contrat de travail.
Ces temps annexes sont forfaitaires et rémunérés au taux horaire normal du salarié, étant précisé que tout dépassement fera l'objet d'une rémunération supplémentaire.
Le versement de la rémunération au titre des temps annexes interviendra après la remise par le salarié, pour autant qu'ils lui sont demandés, des documents devant être restitués à l'employeur en retour de prestation d'animation commerciale.
c) Il est précisé que toute formation spécifique complémentaire nécessitant un déplacement professionnel fera l'objet d'une rémunération complémentaire par rapport au temps passé, ces temps de formation constituant du temps de travail effectif.
Ce temps de formation prévu au contrat de travail est rémunéré au taux horaire normal du salarié, et tout dépassement fera l'objet d'une rémunération supplémentaire. »
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Article 2
En vigueur non étendu
Dépôt et extensionLe présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2013 pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur exerçant l'activité d'animation commerciale en application de l'accord du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale.
Il sera déposé aux services du ministère en vue de son extension ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
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