Convention collective nationale du personnel de la reprographie du 18 décembre 1972. Mise à jour en juin 1976. Etendue par arrêté du 23 novembre 1976 JONC 19 décembre 1976. - Textes Salaires - Accord du 30 septembre 2014 relatif aux salaires (1)

Etendu par arrêté du 11 mars 2015 JORF 24 mars 2015

IDCC

  • 706

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 30 septembre 2014. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    Le SIN, La FILPAC CGT ;
  • Organisations syndicales des salariés :
    La F3C CFDT ; La FL CGT-FO ; La CFE-CGC industries polygraphiques,

Numéro du BO

  • 2014-43
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications visent également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1)

  • Article

    En vigueur étendu


    il a été convenu d'un commun accord entre les organisations signataires de fixer, à compter du jour du mois suivant l'extension du présent accord, l'ensemble des salaires minima conventionnels des classifications « cadres » comme suit :
    – niveau 40.00 : 2 055 € ;
    – niveau 40.30 : 2 595 € ;
    – niveau 40.50 : 3 130 €.
    Le présent accord sera soumis à extension. Il s'appliquera le premier jour du mois suivant son extension.

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