Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. En vigueur le 1er juin 1956. Etendue par arrêté du 22 novembre 1956 JONC 15 décembre 1956.
- Textes Attachés
- Annexe I - Classification des cadres et agents de maitrise
- Annexe I bis - Classification des agents assimilés aux catégories A et B, Avenant du 28 mai 1970
- Annexe II - Compétence territoriale des commissions de conciliation
- Annexe III - Formation professionnelle et apprentissage, Avenant du 1er juillet 1959
- ANNEXE IV- Prime annuelle. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 29 mai 1956
- Annexe IV bis - Prime annuelle - Clauses communes à l'ensemble du personnel
- ANNEXE V - CLASSIFICATION OUVRIERS Accord du 20 décembre 1972
- Annexe V : classification des emplois et des qualifications de l'ensemble du personnel salarié Accord du 19 janvier 1993
- Annexe VI - Interprétation de l'article 319 relatif au "pont", Accord du 28 juin 1976
- Annexe VI - Dispositions diverses(Interprétation de l'article 319 relatif au "pont")
- Annexe VI - Divers, Accord du 11 février 1971
- Annexe VI - Commissions régionales de conciliation - Compétence, Accord du 27 janvier 1981
- Annexe VI - Travail effectif, Accord du 25 mai 1982
- Annexe VI - Congés payés des ouvriers, Accord du 25 avril 1988
- Annexe VII - Zones de salaires
- Annexe VIII - Semaine de repos d'hiver, Accord du 14 octobre 1970
- Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
- Accord du 24 mai 1971 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle
- Accord du 1er juin 1972 relatif à la formation et perfectionnement professionnels dans l'imprimerie du labeur
- Accord du 19 mars 1973 relatif aux stages d'adaptation à l'emploi et rémunération des titulaires de BEP
- Accord du 27 mars 1974 relatif à l'information syndicale
- Accord du 7 mai 1974 Personnel "Employés" (Commentaires de l'article 410 de la convention collective) (1)
- Accord national du 5 décembre 1974 relatif au fonds d'assurance formation
- Accord du 24 février 1975 relatif au régime professionnel de garantie de ressources (section ouvriers et employés)
- Accord du 25 février 1975 relatif au régime professionnel de garantie de ressources
- Accord du 5 mars 1975 relatif aux cadres, agents de maîtrise et assimilés (section cadres)
- Accord du 30 décembre 1975 à l'avenant du 24 février 1975 et mesures diverses concernant l'emploi
- Accord du 7 novembre 1975 aux accords des 24 février 1975 (Ouvriers et Employés) et 5 mars 1975 (Cadres) portant création d'un régime professionnel de garantie de ressources
- Accord du 24 février 1976 relatif aux cadres, agents de maîtrise et assimilés
- Accord du 25 février 1976 relatif à la section cadres (1)
- Accord du 30 juin 1976 portant modalités d'application de l'accord du 8 avril 1976 (section ouvriers, employés et cadres)
- Accord du 31 août 1976 relatif au régime professionnel de garantie de ressources des cadres (1)
- Accord du 29 septembre 1976 relatif au stage d'adaptation à l'emploi et rémunération des titulaires de BEP
- Accord du 4 mars 1977 relatif au fonds de péréquation de l'emploi
- Accord du 1er mars 1977 relatif au régime professionnel de garantie de ressources : Indemnité de licenciement - Cadres
- Accord du 30 avril 1978 relatif au fonds de péréquation de l'emploi
- Accord du 13 novembre 1978 relatif à la section cadres
- Accord du 10 février 1978 relatif au fonds de péréquation de l'emploi
- Accord du 26 juin 1980 relatif à la garantie de ressources pour le personnel ouvrier et employé âgé de 60 à 65 ans
- Accord du 2 février 1983 relatif au congé de formation
- Stages d'adaptation à l'emploi et rémunération des titulaires du BEP - Objectifs et moyens de la formation professionnelle Accord du 7 mars 1985
- Accord du 25 octobre 1990 relatif à la garantie incapacité de travail des ouvriers et employés
- Accord du 9 mars 1993 relatif à la désignation d'un fonds d'assurance formation
- Accord du 9 septembre 1993 relatif au champ d'application de la convention
- Accord du 20 janvier 1994 relatif au versement de la contribution obligatoire des entreprises de 10 salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue
- Accord du 20 janvier 1994 relatif au versement de la contribution obligatoire des entreprises pour le financement des contrats d'insertion en alternance
- Accord paritaire du 21 décembre 1994 relatif au versement de la contribution obligatoire des entreprises de 10 salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue
- Accord paritaire du 21 décembre 1994 relatif au versement de la contribution obligatoire des entreprises pour le financement des contrats d'insertion en alternance
- Accord paritaire du 21 décembre 1994 relatif au versement de la contribution des entreprises pour le financement du capital de temps de formation
- Accord paritaire du 21 décembre 1994 relatif au versement de la contribution obligatoire des entreprises de moins de 10 salariés pour le développement de la formation professionnelle continue
- Accord du 21 décembre 1994 portant constitution de l'OPCA de la communication graphique et des multimédia
- Accord du 21 décembre 1994 relatif aux statuts de l'organisme paritaire collecteur agréé de la communication graphique et des multimédia (OPCA-CGM)
- Accord du 21 décembre 1994 relatif à la création de la section de l'imprimerie et de la communication graphique
- Avenant du 28 juin 1995 relatif à la classification (article 10)
- Accord du 25 novembre 1996 relatif à l'OPCA - CGM (Statuts) Délégation de la fonction "information - conseil"
- Accord du 25 novembre 1996 relatif à la fongibilité des ressources de la formation continue (PFE)
- Accord du 25 novembre 1996 relatif à l'affectation de fonds de l'alternance aux centres de formation des apprentis
- Avenant du 12 décembre 1996 concernant la branche spécifique de l'activité reliure, brochure, dorure (code APE 22.2E)
- Accord-cadre du 1er décembre 1997 pour la constitution d'un observatoire paritaire de la branche
- Avenant du 1er décembre 1997 relatif à la mise oeuvre du capital de temps de formation dans les industries graphiques
- Accord du 20 mai 1998 relatif à un engagement de principe sur la constitution d'un pôle professionnel de retraite et de prévoyance communication
- Accord paritaire du 29 janvier 1999 pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
- Avenant du 19 mai 1999 relatif à la revalorisation de la contribution des entreprises de moins de 10 salariés au titre du plan de formation
- Avenant interprétatif du 22 juillet 1999 à l'accord du 29 janvier 1999 et modification des dispositions de la convention collective relatives à la durée et à l'organisation du travail
- Accord paritaire du 16 décembre 1999 relatif au groupe de suivi ARTT
- Développement de la formation dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques Accord national du 7 février 2000
- Accord du 16 janvier 2001 relatif à la fongibilité des ressources de la formation continue (reconduction de l'accord du 25 novembre 1996)
- Accord du 22 mars 2001 relatif à l'ARTT de la branche reliure-brochure-dorure
- Accord du 18 juin 2001 relatif à la cessation anticipée d'activité
- Avenant du 17 septembre 2001 relatif à la classification des emplois et qualifications de l'ensemble du personnel salarié
- Accord du 10 décembre 2001 relatif à la revalorisation de la contribution des entreprises de moins de 10 salariés au titre du plan de formation
- Accord du 20 mars 2002 relatif à la cessation anticipée d'activité
- Avenant du 23 septembre 2003 à l'avenant du 12 décembre 1996 concernant la branche spécifique de l'activité reliure-brochure-dorure
- Accord du 16 décembre 2003 portant création du 203 bis relatif aux autorisations d'absence des délégués syndicaux
- Accord du 21 juin 2004 relatif au régime de prévoyance
- Accord national du 12 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Accord du 26 juillet 2007 portant modifications de l'accord national du 12 octobre 2004 sur la formation profesionnelle
- Accord du 1er octobre 2007 relatif au regroupement des adhésions auprès des institutions AGIRC-ARRCO (1)
- Accord du 24 octobre 2007 relatif au transfert du portefeuille garantie obsèques (1)
- Accord du 24 octobre 2007 relatif à l'équilibre du régime de prévoyance (CARPILIG)
- Avenant du 5 février 2009 relatif aux statuts et aux règlements de la CARPILIG-P
- Accord du 16 juin 2009 relatif à la retraite et à la prévoyance
- Accord du 26 février 2010 relatif aux modifications des dispositifs de l'accord de prévoyance du 5 février 2009
- Accord du 15 novembre 2010 relatif à la prévoyance
- Accord du 24 janvier 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise
- Accord du 12 septembre 2011 relatif à la désignation de l'OPCA
- Accord du 5 décembre 2011 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 30 novembre 2012 relatif au financement de la formation professionnelle continue
- Avenant du 3 décembre 2012 à l'accord du 30 novembre 2012 relatif au financement de la formation professionnelle
- Accord du 7 décembre 2012 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 3 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 1er décembre 2014 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 30 octobre 2015 relatif à la formation et au développement des compétences
- Accord du 23 novembre 2015 relatif au dialogue social et à la revitalisation des bassins graphiques
- Accord du 9 février 2016 relatif aux dispositions sur le régime de prévoyance
- Accord du 6 décembre 2016 relatif aux dispositions sur le régime de prévoyance
- Accord du 11 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance
- Avenant du 11 juin 2018 à l'accord paritaire du 15 janvier 2018 portant sur la politique salariale 2018
- Accord du 18 octobre 2018 relatif à l'élargissement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
- Accord du 10 décembre 2018 relatif au régime de prévoyance conventionnelle pour l'année 2019
- Accord du 12 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO Économie de proximité et secteurs associés)
- Accord du 20 décembre 2018 relatif à la création de la CPPNI
- Accord paritaire du 12 mars 2019 relatif à la mise en place de la CPPNI
- Avenant du 12 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
- Accord paritaire du 6 mars 2020 relatif au régime de prévoyance conventionnelle
- Accord paritaire du 16 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour préserver l'emploi et construire les industries graphiques de demain
- Accord paritaire du 9 décembre 2020 relatif au régime de prévoyance conventionnelle
- Accord paritaire du 27 janvier 2021 relatif au dispositif de promotion ou reconversion par alternance « Pro-A »
- Accord paritaire du 27 janvier 2021 relatif à l'élargissement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
- Accord paritaire du 30 mars 2021 relatif à la création d'une CPNEFP commune
- Accord du 7 décembre 2021 relatif au régime de prévoyance conventionnelle pour l'année 2022
- Accord paritaire du 23 mai 2022 relatif au régime de prévoyance conventionnelle
- Avenant du 21 juillet 2022 à l'accord du 16 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour préserver l'emploi
- Avenant du 5 septembre 2022 à l'accord du 30 octobre 2015 relatif à la formation et au développement des compétences
- Accord du 3 novembre 2022 relatif à la collecte et la gestion des contributions conventionnelles
- Accord du 14 novembre 2022 relatif au régime de prévoyance conventionnelle
- Accord paritaire du 19 décembre 2022 relatif à la création d'une CPNEFP commune
- Accord du 16 mai 2023 relatif au développement et à l'innovation
- Avenant du 16 mai 2023 à l'accord du 30 octobre 2015 relatif à la formation et au développement des compétences
- Accord paritaire du 21 juin 2023 relatif à la constitution d'une catégorie objective pour le bénéfice d'une couverture de protection sociale complémentaire
- Accord paritaire du 11 septembre 2023 relatif à la définition des catégories de salariés « cadres » et « non cadres » bénéficiaires des garanties de protection sociale complémentaire
- Accord du 19 décembre 2023 relatif au régime de prévoyance conventionnelle
Article Préambule
En vigueur étendu
Les parties reconnaissent que pour pallier la crise de l'emploi et les difficultés de mutations technologiques, de même que pour améliorer les ressources des salariés qui, pour des raisons personnelles, désirent cesser leur activité avant l'âge de la retraite au taux plein, il est de l'intérêt de tous les membres de la profession de disposer d'un moyen facilitant, dans certains cas, la cessation d'activité des salariés âgés d'au moins soixante ans ; Considérant qu'un salarié, s'il a au moins soixante ans, a toujours la possibilité de mettre un terme à son contrat de travail par la démission et de bénéficier ainsi des dispositions du régime interprofessionnel de garantie de ressources actuellement fixé à 70 % jusqu'au 31 mars 1981 ; Considérant qu'un employeur peut toujours envisager de se séparer d'un salarié pour des motifs imposés par la bonne marche de l'entreprise en recourant au licenciement et que celui-ci permet au salarié, s'il a au moins soixante ans, de bénéficier du régime interprofessionnel de garantie de ressources, actuellement fixé à 70 %, ainsi que de son indemnité de licenciement ; Les parties en cause estiment nécessaire d'instaurer un droit contractuel résultant d'un accord réciproque portant sur la rupture amiable du contrat de travail à partir de soixante ans, cela dans les conditions suivantes :
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Article 1er
En vigueur étendu
Les salariés relevant de cette dernière disposition et démissionnaires seront assurés, pour la période restant à courir jusqu'à leur prise en charge par le régime de retraite complémentaire de la Carpilig, d'une garantie de ressources complémentaire de celle du régime interprofessionnel correspondant à 9 % de la base mensuelle, telle que définie à l'article 4. L'entreprise et le salarié se mettent d'accord pour fixer la date de fin de contrat de travail, compte tenu du préavis à effectuer ou non.
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Informations
Articles cités
- Accord 1980-06-26 art. 4
Article 2
En vigueur étendu
Si la démission demandée par un salarié soulève des problèmes d'organisation pour l'entreprise, un délai de prévenance, dont la durée sera fixée par le chef d'entreprise et qui ne pourra dépasser six mois, préavis compris, devra être observé. De même, en respectant le délai de prévenance de six mois, un salarié âgé de cinquante-neuf ans six mois pourra se mettre d'accord par écrit avec son employeur pour lui faire connaître son intention de départ et ainsi mettre un terme à son contrat de travail à l'âge de soixante ans, date à partir de laquelle la garantie de ressources lui sera versée. Dans l'un et l'autre cas, même si le présent accord venait à prendre fin avant la date effective de départ du salarié, le droit à prise en charge par le nouveau compte, défini à l'article 7, est acquis. Lorsque l'employeur demandera un délai de prévenance de six mois maximum, le salarié obtiendra en compensation que ses droits à la garantie de ressources professionnelle soient ouverts à compter de la date portée pour son départ, période de préavis incluse, sur sa demande de démission.Versions
Informations
Articles cités
- Accord 1980-06-26 art. 7
Article 3
En vigueur étendu
Dans le cas où l'entreprise et le salarié ne se mettent pas d'accord, l'employeur peut avoir recours au licenciement en versant l'indemnité correspondante et, bien entendu, en déclenchant la procédure réglementaire.Versions
Article 4
En vigueur étendu
La base mensuelle de calcul de la garantie de ressources est établie à partir de la moyenne des rémunérations perçues pendant les six derniers mois. Les primes à caractère variable étant prises en compte pro rata temporis. La garantie de ressources ne pouvant pas être inférieure à un minimum correspondant à quarante heures par semaine, en cas de chômage partiel dans la période de référence. Dans le cas où l'horaire de l'intéressé est basé sur un mi-temps, la garantie de ressources sera assurée au prorata.Versions
Article 5
En vigueur étendu
Dans les meilleurs délais après son départ, le salarié reçoit de la Carpilig une garantie de ressources égale à : 12 " 9100 = 1,08 fois la base calculée (art. 4) correspondant à une année de garantie.Versions
Informations
Articles cités
- Accord 1980-06-26 art. 4
Article 6
En vigueur étendu
La Carpilig verse ensuite aux dates anniversaires de la fin de son contrat une somme égale à l'annuité précédente, majorée selon le mécanisme d'actualisation des retraites. La dernière indemnité à recevoir correspond au nombre de mois à courir entre l'anniversaire de la date de la fin de son contrat ou de celle portée sur la demande de démission pour ceux qui ont un délai de prévenance à respecter et la date d'entrée en jouissance des allocations de retraite complémentaire, multiplié par 9/100 de la base et majorée comme précédemment.Versions
Article 7
En vigueur étendu
Les sommes nécessaires au paiement de la garantie de ressources professionnelle sont versées par un compte distinct alimenté, dans un premier temps, par une avance sur les disponibilités du fonds de péréquation. Les organisations patronales signataires s'engagent à appeler, le moment venu, une cotisation uniquement à la charge des entreprises afin de réunir les sommes nécessaires à la couverture de ce compte ; cette décision ayant un caractère exceptionnel, unique et non reconductible.Dernière modification :
Modifié par Avenant du 16 septembre 1980 étendu par arrêté du 24 mars 1981 JONC 5 avril 1981.
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Article 8
En vigueur étendu
Le présent accord est valable du 1er janvier 1980 au 31 mars 1981, date limite d'application de l'accord interprofessionnel sur la garantie de ressources institué en faveur des démissionnaires, pour les personnes ayant atteint l'âge de soixante ans à la date d'expiration de leur préavis. Les dossiers des salariés qui ont été démissionnaires et bénéficient du régime interprofessionnel, entre le 1er janvier 1980 et la date de signature du présent accord seront examinés en vue d'une prise en charge éventuelle dans les conditions prévues ci-dessus.Versions
Article 9
En vigueur étendu
Une convention sera passée avec la caisse de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (Carpilig) pour lui confier la gestion de ce nouveau compte qui pourra avoir le même comité de gestion paritaire que le fonds de péréquation résultant de l'accord du 24 février 1975.Versions
Article 10
En vigueur étendu
La cotisation retenue sera appelée sur le bordereau des services de la Carpilig.Versions
Article 11
En vigueur étendu
Dans le cas où des entreprises concernées par cet accord seraient défaillantes avant l'appel de la cotisation, le compte assurerait le paiement total de la garantie professionnelle.Versions
Article 12
En vigueur étendu
Toute indemnité de départ en retraite ne pourra faire l'objet d'un cumul avec la garantie professionnelle.Versions
Article 13
En vigueur étendu
(Supprimé par avenant du 16 septembre 1980)Dernière modification :
Modifié par Avenant du 16 septembre 1980 étendu par arrêté du 24 mars 1981 JONC 5 avril 1981.
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