Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021 - Textes Attachés - Annexes propres à l'entreprise

IDCC

  • 1527

Signataires

  • Adhésion :
    L'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS), 53, rue du Rocher, 75008 Paris, par lettre du 17 septembre 2009 (BO n°2009-43)
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Outre les dérogations ou adjonctions apportées dans l'entreprise aux annexes susvisées, dans les conditions prévues par l'article 3 de la convention - et notamment l'accord salarial annuel (ou le procès-verbal de désaccord) établi dans l'entreprise en application de l'article L. 132-27 du code du travail, fixant éventuellement une valeur de point dérogatoire (art. 37.1) et/ou les modalités de révision du salaire complémentaire (art. 37.2) et qui constitue l'annexe II/E - les annexes propres à l'entreprise sont référencées comme suit :

    N° 5/E. - Règlement de retraite (art. 27/E) ;

    N° 6/E. - Règlement de l'assurance groupe de prévoyance (art. 26/E) ;

    N° 7/E. - Convention de participation - contrat d'intéressement plan d'épargen - fonds salariaux (art. 40/E) ;

    N° 8/E. - Formation (art. 18/E) ;

    N° 9/E. - Droit à l'expression des salariés (art. 7.1/E).

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