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Convention collective nationale des centres de gestion agréés du 17 janvier 1983.
- Textes Attachés
- Annexe I Convention collective nationale du 17 janvier 1983
- Protocole d'accord du 19 décembre 1985 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 6 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 28 novembre 1996 relatif à la commission d’interprétation sur les avantages acquis
- Avis du 7 juillet 1997 portant avis de la commission d’interprétation sur les indemnités de licenciement (Article 35 de la convention)
- Accord du 5 septembre 1997 relatif à la négociation d'entreprise
- Avis d'interprétation du 5 septembre 1997 relatif à la classification
- Avis du 12 novembre 1998 portant avis de la commission d'interprétation consécutif à la révision de la convention collective à effet au 1er octobre 1996
- Accord du 10 mai 1999 relatif à la validation d’un accord sur la réduction du temps de travail
- Procès-verbal de validation du 17 juin 1999 relatif à la validation de l’accord sur la réduction du temps du temps de travail du CGA de la région parisienne
- Accord du 10 septembre 1999 relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail
- Avis d'interprétation du 13 septembre 1999 portant avis de la commission d’interprétation sur l’article 1 de la convention collective
- Avis d'interprétation du 10 mars 2000 relatif au délai de carence en cas de maladie
- Accord du 15 mai 2001 relatif à la garantie de ressources et à la prime d'ancienneté
- Avenant du 5 juillet 2001 relatif à l'application de la rémunération minimale après examen par la commission d'interprétation
- Accord de méthode du 15 octobre 2001 relatif à la négociation d'une convention collective des centres de gestion agréés et habilités
- Avenant du 26 janvier 2007 portant actualisation de la convention collective
- Avenant du 5 décembre 2007 relatif à l'avis de la commission d'interprétation et de validation (art. 16 de la convention)
- Avenant du 6 février 2008 relatif aux indemnités de licenciement
- Avenant n° 14 du 22 octobre 2008 portant modifications des articles 21 et 23
- Avenant n° 15 du 27 octobre 2009 relatif à l'actualisation de la convention
- Avenant n° 16 du 18 janvier 2011 relatif aux indemnités de licenciement
- Adhésion par lettre du 3 décembre 2013 de l'UNSA FESSAD à la convention
- Avenant n° 17 du 25 février 2013 relatif aux classifications
- Dénonciation par lettre du 26 septembre 2016 de la FCGA de la convention collective nationale des centres de gestion agréés
Article
En vigueur non étendu
Conformément à l'article 28 de la convention collective des centres de gestion agréés, la commission d'interprétation s'est réunie le jeudi 5 juillet 2001, à la demande de la FCGA, pour examiner les conditions d'application de la rémunération minimale. La commission d'interprétation était composée de : - la fédération des centres de gestions agréés ; - le SNAPCGAA ; - la FIECI CGC. La commission a examiné le point suivant : Rémunération minimale Après examen de la question, les membres de la commission ont approuvé à l'unanimité l'interprétation suivante : Les parties rappellent qu'à l'origine de la convention collective il avait été prévu uniquement de garantir une rémunération annuelle minimale dans la mesure où les centres avaient des pratiques différentes, certains attribuant une rémunération sur 12 mois, d'autres sur 13 ou 14 mois. Cette rémunération étant basée sur l'année, elle prend en compte l'ensemble des mois de salaires versés au cours de cette période quel que soit leur nombre, sauf s'il est prévu dans le contrat de travail qu'un élément de salaire quel qu'il soit vienne s'ajouter à la rémunération annuelle brute minimale. Aucune rémunération mensuelle minimale n'étant prévue, seule une comparaison peut être effectuée entre la somme des mois versés au cours de l'année et la rémunération minimale définie par la convention pour chaque qualification.Versions