Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
- Textes Attachés
- Avenant cadres Convention collective nationale du 13 août 1999
- Classification des emplois, Convention collective nationale du 13 août 1999
- Classification des emplois : Annexe I - Les critères classants Convention collective nationale du 13 août 1999
- Classification des emplois : Annexe II - Fourchette de correspondance du coefficient Convention collective nationale du 13 août 1999
- Classification des emplois : Annexe III - Guide de profil des emplois Convention collective nationale du 13 août 1999
- Annexe I - SIST Convention collective nationale du 13 août 1999
- Annexe II - SNCAED Convention collective nationale du 13 août 1999
- Annexe III - Recouvrement de créances Convention collective nationale du 13 août 1999
- Annexe IV - Palais des congrès Convention collective nationale du 13 août 1999
- Annexe V - Information économique et commerciale Convention collective nationale du 13 août 1999
- Annexe VI - Traduction Convention collective nationale du 13 août 1999
- Annexe VII - Salaires minimaux Convention collective nationale du 13 août 1999
- Avenant du 13 août 1999 relatif à la rémunération des encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciaux
- Accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Convention de gestion du 13 août 1999 (1) relative à la prévoyance
- Accord du 4 juillet 2000 relatif à la prévoyance
- Avenant du 20 décembre 1999 relative à la formation professionnelle
- Accord du 11 avril 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
- Accord du 11 avril 2000 relatif au compte épargne-temps
- Avenant du 11 avril 2000 relatif aux classifications
- Réglement intérieur de la commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation Règlement intérieur du 26 septembre 2000
- Accord du 29 novembre 2000 relatif à l'aménagement et réduction du temps de travail
- Avis d'interprétation n° 2 du 4 juillet 2001 relatif aux jours de RTT résultant de la réduction de la durée du travail
- Avis d'interprétation n° 3 du 4 juillet 2001 relatif à l'application de la CCN à la filiale du Club Méditerranée
- Avis interprétatif du 4 juillet 2001, saisine du 3 janvier 2001 par FO-SOFINREC, relatif au lieu de travail des encaisseurs, la révision annuelle des objectifs et les indemnisations
- Avenant du 18 septembre 2001 relatif à la modification du champ d'application
- Constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme Accord du 5 février 2002
- Avenant du 20 juin 2002 (1) (2) relatif aux salariés des centres d'appels non intégrés
- Accord du 20 septembre 2002 relatif à la classification et aux frais de représentation des salariés des entreprises des services d'accueil
- Accord du 20 septembre 2002 (1) relatif aux dispositions spécifiques à l'accueil événementiel
- Avenant du 4 février 2003 relatif aux grilles de classification des salariés des centres d'appels non intégrés
- Accord du 4 février 2003 (1) relatif au travail de nuit
- Adhésion par lettre du 23 mai 2003 du syndicat des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales à la convention collective et à ses avenants
- Accord du 28 octobre 2003 (1) relatif à la constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme
- Avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Avenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et clause de non-concurrence
- Avis interprétatif n° 8 du 1er juillet 2004 relatif au champ d'application de la convention collective
- Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
- Avenant du 24 mars 2005 relatif à la modification du champ d'application de la convention
- Accord du 11 juillet 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle
- Avenant n° 3 du 11 juillet 2005 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 3 du 11 juillet 2005 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 13 février 2006 relatif à la mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
- Avenant du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale
- Avenant n° 4 du 23 mai 2006 relatif aux cotisations du régime de prévoyance
- Avenant du 20 juin 2006 à l'accord du 11 juillet 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie
- Avenant du 31 janvier 2007 relatif au champ d'application de l'accord du 11 juillet 2005 portant sur la formation professionnelle
- Accord du 11 décembre 2007 relatif à la mise en œuvre de l'accord sur l'animation commerciale
- Accord du 18 mars 2008 relatif à l'engagement des négociations
- Accord du 18 mars 2008 relatif à la prise en charge
- Avenant n° 5 du 1er avril 2008 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Adhésion par lettre du 6 mai 2008 de la CFE-CGC FNECS à l'avenant n 5 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Adhésion par lettre du 11 juin 2008 de la CFDT à l'avenant n° 5 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Avis interprétatif n° 16 du 29 avril 2008 relatif à l'article 2 de la convention collective
- Accord du 28 mai 2009 (1) relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- Avis interprétatif n° 20 du 16 juin 2009
- Avenant du 13 mai 2009 à l'accord du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale
- Avis interprétatif n° 21 du 16 septembre 2009
- Avenant du 16 décembre 2009 relatif à l'élargissement du champ d'application de la convention
- Accord du 19 avril 2010 relatif au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors
- Avenant n° 6 du 17 juin 2009 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 7 du 30 septembre 2009 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Accord du 8 février 2010 relatif au niveau de classification de l'enquêteur civil
- Accord du 10 mai 2010 relatif à l'activité d'optimisation de linéaires
- Accord du 11 mai 2010 relatif aux emplois repères
- Avenant n° 1 du 28 juin 2010 à l'accord du 19 avril 2010 relatif au maintien dans l'emploi et au recrutement des travailleurs âgés
- Avenant n° 3 du 1er juillet 2010 relatif à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Accord du 14 décembre 2010 relatif à la répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Avenant du 28 juin 2011 relatif à l'ancienneté
- Avenant du 25 juillet 2011 relatif au champ d'application
- Avenant du 25 juillet 2011 à l'accord du 8 février 2010 relatif à la classification professionnelle
- Accord du 28 juin 2011 relatif à la grille de classification des emplois du SORAP
- Accord du 22 septembre 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise
- Avenant n° 9 du 22 novembre 2011 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Accord du 23 novembre 2011 relatif à la création du CQP « Chargé d'accueil »
- Accord du 15 décembre 2011 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP
- Accord du 1er février 2012 relatif à l'engagement des négociations
- Accord du 1er février 2012 relatif à la prise en charge des réunions préparatoires dans le cadre de la négociation
- Avenant n° 10 du 8 février 2012 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Avenant du 12 septembre 2012 modifiant le champ d'application de la convention
- Avenant n° 1 du 13 novembre 2012 à l'accord du 10 mai 2010 relatif à l'activité d'optimisation linéaire
- Accord du 5 décembre 2012 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP
- Avenant du 15 décembre 2012 à l'accord du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale
- Adhésion par lettre du 30 octobre 2012 de la FEC FO à la convention
- Avis interprétatif n° 31 du 16 octobre 2013 relatif aux dispositions spécifiques à l'animation commerciale
- Dénonciation par lettre du 19 novembre 2013 relative à la formation professionnelle
- Accord du 18 décembre 2013 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP
- Adhésion par lettre du 3 mars 2014 de l'AAEC à la convention
- Dénonciation par lettre du 10 avril 2014 du collège patronal des prestataires de services du secteur tertiaire de l'accord du 13 août 1999 et de ses avenants
- Avenant n° 11 du 20 mars 2014 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Accord du 8 juillet 2014 relatif à la désignation d'un OPCA
- Avenant du 8 juillet 2014 relatif à l'article 2 « Indemnisation des salariés participant à la commission mixte paritaire » de la convention collective
- Avenant du 27 octobre 2014 relatif à l'animation commerciale et à l'optimisation linéaire
- Avenant du 24 novembre 2014 à l'accord du 28 octobre 2003 relatif au fonds d'aide au paritarisme
- Accord du 15 décembre 2014 relatif à la répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Avenant du 15 décembre 2014 à l'avenant n° 3 du 1er juillet 2010 relatif à la prévoyance
- Accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 1 du 16 mars 2015 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 2 du 25 septembre 2015 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé
- Avenant indivisible du 25 septembre 2015 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif aux frais de santé catégories objectives
- Accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle
- Adhésion par lettre du 8 décembre 2015 de la FEC FO aux accords relatifs à la prévoyance et aux frais de santé
- Accord du 16 décembre 2015 relatif à la création du CQP « Télésecrétaire qualifié(e) »
- Accord du 19 avril 2016 relatif à la désignation d'un OPCA AGEFOS-PME
- Avenant n° 1 du 19 avril 2016 à l'accord du 23 novembre 2011 relatif à la création du CQP « Chargé d'accueil »
- Accord du 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité du régime de prévoyance et de frais de santé
- Avenant n° 2 du 17 mai 2016 à l'accord du 8 février 2010 relatif au niveau de classification de l'enquêteur civil
- Avenant du 6 octobre 2016 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
- Avenant du 16 octobre 2017 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
- Avenant du 13 novembre 2017 portant révision du régime de frais de santé
- Avenant n° 3 du 13 novembre 2017 relatif au régime de prévoyance
- Avenant du 8 janvier 2018 portant rectification de l'accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la CPPNI
- Avenant du 8 janvier 2018 relatif à la rectification d'une erreur matérielle sur l'avenant du 13 novembre 2017 portant révision du régime de frais de santé
- Accord du 12 mars 2018 relatif à la désignation de l'OPCA de branche
- Avenant du 14 mai 2018 relatif à l'application d'accords et d'avenants aux entreprises de moins de 50 salariés
- Accord du 10 septembre 2018 relatif à la mise en place d'un régime de plan d'épargne interentreprises et participation
- Avenant du 10 septembre 2018 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé
- Avenant n° 4 du 10 septembre 2018 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance
- Avenant du 8 octobre 2018 à l'accord du 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité du régime de prévoyance et du régime de frais de santé
- Avenant du 10 décembre 2018 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la définition des ayants droit
- Avenant du 10 décembre 2018 relatif au renouvellement du gestionnaire de la politique conventionnelle de solidarité
- Accord du 10 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
- Avenant du 25 février 2019 relatif aux congés exceptionnels (modification de l'article 17.2 de la convention)
- Avenant du 25 février 2019 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
- Accord du 18 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
- Avenant du 17 juin 2019 relatif à l'allocation spécifique de déplacement
- Avenant du 17 juin 2019 portant mise en conformité avec la réglementation 100 % Santé
- Avenant du 17 juin 2019 relatif à l'annexe IV de l'avenant du 10 septembre 2018
- Accord du 9 décembre 2019 relatif à la liste des actions éligibles au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (« Pro-A »)
- Avenant du 9 décembre 2019 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
- Avenant du 22 janvier 2020 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la révision des taux de cotisations des ayants droit au 1er avril 2020
- Avenant du 24 février 2020 à l'accord du 28 octobre 2003 relatif au paritarisme
- Accord du 24 avril 2020 relatif aux diverses mesures visant à participer à la lutte contre la propagation du Covid-19 et à accompagner les entreprises et les salariés
- Avenant du 26 octobre 2020 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance (clause de recommandation et révision du régime)
- Avenant du 7 décembre 2020 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
- Accord du 8 février 2021 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences
- Avenant du 8 février 2021 relatif au renouvellement du gestionnaire de la politique conventionnelle de solidarité
- Accord du 13 décembre 2021 relatif au formulaire de saisine de la CPPNI
- Accord du 13 décembre 2021 relatif au formulaire de transmission d'un accord à la CPPNI
- Avenant du 13 décembre 2021 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé
- Avenant du 13 décembre 2021 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
- Accord du 15 mars 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)
- Avenant du 17 mai 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation spécifique de déplacement
- Avenant du 17 mai 2022 à l'accord du 25 septembre 2015 modifié relatif à l'apérition du régime de frais de santé
- Avenant du 13 décembre 2022 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
- Avenant du 14 février 2023 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé
- Avenant du 3 octobre 2023 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé
- Avenant du 3 octobre 2023 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance (Clause de recommandation)
- Avenant du 12 décembre 2023 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
Article
En vigueur étendu
Dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, il a été signé le 19 avril 2010 un accord relatif au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors.
Le secrétariat de la branche a sollicité le 30 avril 2010 un avis à la délégation générale a l'emploi et a la formation professionnelle (DGEFP) sur l'accord signé.
Par courrier en date du 7 juin 2010, la DGEFP a fait un certain nombre d'observations, sollicitant les partenaires sociaux aux fins de formaliser un avenant sur les 2 points suivants :– sur la durée de l'accord ;
– sur l'objectif de maintien dans l'emploi des salariés âgés.
Afin de régulariser la situation et de permettre l'obtention d'un l'avis favorable par la DGEFP, les parties signataires à l'accord du 19 avril 2010 ont entendu régulariser, par le présent avenant, les dispositions ci-après.Versions
Informations
Article 1er
En vigueur étendu
L'article 1er de l'accord du 19 avril 2010, intitulé « Objectif chiffré global de maintien dans l'emploi des salariés seniors » est modifié de la façon suivante.
Paragraphe 2 :
« Dans ce sens, les partenaires sociaux optent pour un objectif chiffré de maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus au cours des 3 années d'application de l'accord. Sous réserve de l'incertitude de l'environnement économique, les partenaires sociaux s'engagent à maintenir dans l'emploi 100 % des travailleurs âgés de 55 ans et plus, par rapport à l'effectif total, équivalent temps plein, constaté au 31 décembre 2009, dans les entreprises relevant du champ d'application du présent accord. »
Il est rajouté un dernier alinéa :
« Par ailleurs et à titre plus favorable, les partenaires sociaux optent également pour un objectif chiffré et complémentaire de maintien dans l'emploi des salariés âgés de 50 ans et plus au cours des 3 années d'application de l'accord. Sous réserve de l'incertitude de l'environnement économique, les partenaires sociaux s'engagent à maintenir dans l'emploi 100 % des travailleurs âgés de 50 à 54 ans, par rapport à l'effectif total équivalent temps plein, constaté au 31 décembre 2009, dans les entreprises relevant du champ d'application du présent accord. »
Le reste de l'article demeure inchangé.Versions
Article 2
En vigueur étendu
L'article 6.3 intitulé « Application de l'accord » est modifié de la façon suivante.
Paragraphe 1 :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, mais les signataires prévoient de se revoir au terme de la première année, ou avant à la demande motivée d'un signataire, afin éventuellement d'ajuster le présent accord et ses dispositions en fonction des résultats constatés. »
A titre dérogatoire, les dispositions plus favorables prévues par l'accord du 19 avril 2010 s'agissant de l'aide au reclassement, tel que prévu à l'article 2.1 et de l'aide au passage au temps partiel, tel que prévu à l'article 2.3, sont applicables pour une durée indéterminée.
Pour le reste, l'accord du 19 avril 2010 n'est pas modifié.Versions
Article 3
En vigueur étendu
Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.Versions
Informations