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Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
- Textes Attachés
- Annexe grille des emplois CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 9 décembre 1974
- Annexe A - Grille générale des emplois Avenant 14 du 22 janvier 1991
- Annexe B - Classification des membres de l'ordre et des stagiaires Avenant 14 du 22 janvier 1991
- Avenant n° 6 du 17 juin 1982 relatif à la durée du travail
- Avenant n° 13 du 22 janvier 1991 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 16 du 3 mars 1994 relatif à la formation professionnelle
- Protocole d'accord du 10 février 1997 relatif à l'indivisibilité de divers accords
- Accord du 10 février 1997 relatif à la négociation collective au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
- Accord du 10 février 1997 relatif à l'emploi, la contrepartie de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
- Accord du 13 janvier 1999 relatif à la création d'emploi par la réduction de la durée effective du temps de travail
- Avenant n° 22 du 22 septembre 1998 portant modification de la classification
- Avenant n° 23 du 13 janvier 1999 relatif aux 35 heures et à l'aménagement du temps de travail
- Déclaration générale du 13 janvier 1999 sur les 35 heures et l'aménagement du temps de travail
- Avenant n° 23 ter du 22 juillet 1999 relatif au maintien du salaire suite à la réduction de la durée du temps de travail
- Avenant n° 26 du 22 avril 2003 relatif à l'emploi, la formation et la durée du travail
- Avenant n° 27 du 23 octobre 2003 relatif à la loyauté et au respect de la clientèle
- Avis du 4 décembre 2003 de la commission paritaire d'interprétation relatif au départ volontaire à l'âge de la retraite
- Avenant n° 26 bis du 20 février 2004 relatif à l'emploi, formation et durée du travail
- Avenant n° 28 du 12 mai 2004 relatif à la mise à la retraite
- Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des experts-comptables et commissaires aux comptes (cabinets) Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004
- Accord du 5 avril 2007 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 5 avril 2007 désignant l'OPCA de branche
- Accord du 16 janvier 2008 relatif à l'observatoire prospectif des métiers
- Avenant n° 29 du 11 septembre 2008 relatif aux congés spéciaux
- Avenant n° 30 du 11 septembre 2008 relatif à la commission nationale paritaire d'interprétation
- Avenant n° 31 du 14 novembre 2008 relatif à la convention collective
- Accord du 8 octobre 2009 relatif à la désignation de l'OPCA de branche
- Accord du 9 juillet 2010 relatif à la désignation de l'OPCA de branche
- Accord du 14 janvier 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Accord du 8 juin 2012 relatif à la désignation de l'OPCA
- Accord du 4 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Accord du 16 mai 2014 relatif à la désignation de l'OPCA
- Avenant du 11 juillet 2014 relatif à l'actualisation de la convention collective
- Avenant n° 24 bis du 18 février 2015 relatif au forfait annuel en jours concernant les cadres autonomes
- Avenant du 13 novembre 2015 relatif au financement de la formation professionnelle
- Accord du 13 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle
- Avenant du 1er juillet 2016 relatif aux classifications (I de l'annexe A)
- Accord du 7 octobre 2016 relatif à la désignation de l'OPCA
- Accord du 20 avril 2017 relatif à l'ordre public conventionnel
- Avenant du 20 avril 2017 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
- Accord du 8 décembre 2017 relatif au financement de la formation professionnelle
- Avenant du 22 novembre 2017 relatif aux congés spéciaux
- Accord du 6 avril 2018 relatif à la désignation de l'OPCA de branche
- Accord du 7 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
- Accord du 8 mars 2019 relatif au financement de la formation professionnelle
- Accord du 6 mars 2020 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance « Pro-A »
- Accord du 25 janvier 2021 relatif au financement de la formation professionnelle pour 2021
- Accord du 3 décembre 2021 relatif au financement de la formation professionnelle
- Avenant du 3 décembre 2021 à l'accord du 6 mars 2020 relatif au dispositif Pro-A
- Accord de branche du 4 mars 2022 relatif à l'incitation au télétravail
- Accord du 1er décembre 2022 relatif au financement de la formation professionnelle
Article
En vigueur étendu
Il a été convenu ce qui suit à l'issue d'une réunion de la commission paritaire d'interprétation qui s'est tenue le 30 juin 2008.Versions
Article 1
En vigueur étendu
L'article 7. 1 « Congés spéciaux de courte durée » est ainsi complété :
« ― décès du conjoint ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un pacte civil de solidarité : 3 jours ouvrables ;
― décès d'un ascendant ou d'un descendant (du salarié, de son conjoint ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un pacte civil de solidarité) : 3 jours ouvrables. »Versions
Informations
Articles cités
Article 2
En vigueur étendu
Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté pour demander l'extension du présent avenant.Versions