Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. - Textes Attachés - Avenant n° 29 du 11 septembre 2008 relatif aux congés spéciaux

Etendu par arrêté du 11 février 2009 JORF 18 février 2009

IDCC

  • 787

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 11 septembre 2008. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    L'ECF ; L'IFEC,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CFDT ; La CFE-CGC ; La CFTC ; La CGT ; La CGT-FO,

Numéro du BO

  • 2008-45
 
  • Article

    En vigueur étendu


    Il a été convenu ce qui suit à l'issue d'une réunion de la commission paritaire d'interprétation qui s'est tenue le 30 juin 2008.

  • Article 1

    En vigueur étendu


    L'article 7. 1 « Congés spéciaux de courte durée » est ainsi complété :
    « ― décès du conjoint ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un pacte civil de solidarité : 3 jours ouvrables ;
    ― décès d'un ascendant ou d'un descendant (du salarié, de son conjoint ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un pacte civil de solidarité) : 3 jours ouvrables. »

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté pour demander l'extension du présent avenant.

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