Convention collective nationale des centres de gestion agréés du 17 janvier 1983.
- Textes Attachés
- Annexe I Convention collective nationale du 17 janvier 1983
- Protocole d'accord du 19 décembre 1985 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 6 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 28 novembre 1996 relatif à la commission d’interprétation sur les avantages acquis
- Avis du 7 juillet 1997 portant avis de la commission d’interprétation sur les indemnités de licenciement (Article 35 de la convention)
- Accord du 5 septembre 1997 relatif à la négociation d'entreprise
- Avis d'interprétation du 5 septembre 1997 relatif à la classification
- Avis du 12 novembre 1998 portant avis de la commission d'interprétation consécutif à la révision de la convention collective à effet au 1er octobre 1996
- Accord du 10 mai 1999 relatif à la validation d’un accord sur la réduction du temps de travail
- Procès-verbal de validation du 17 juin 1999 relatif à la validation de l’accord sur la réduction du temps du temps de travail du CGA de la région parisienne
- Accord du 10 septembre 1999 relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail
- Avis d'interprétation du 13 septembre 1999 portant avis de la commission d’interprétation sur l’article 1 de la convention collective
- Avis d'interprétation du 10 mars 2000 relatif au délai de carence en cas de maladie
- Accord du 15 mai 2001 relatif à la garantie de ressources et à la prime d'ancienneté
- Avenant du 5 juillet 2001 relatif à l'application de la rémunération minimale après examen par la commission d'interprétation
- Accord de méthode du 15 octobre 2001 relatif à la négociation d'une convention collective des centres de gestion agréés et habilités
- Avenant du 26 janvier 2007 portant actualisation de la convention collective
- Avenant du 5 décembre 2007 relatif à l'avis de la commission d'interprétation et de validation (art. 16 de la convention)
- Avenant du 6 février 2008 relatif aux indemnités de licenciement
- Avenant n° 14 du 22 octobre 2008 portant modifications des articles 21 et 23
- Avenant n° 15 du 27 octobre 2009 relatif à l'actualisation de la convention
- Avenant n° 16 du 18 janvier 2011 relatif aux indemnités de licenciement
- Adhésion par lettre du 3 décembre 2013 de l'UNSA FESSAD à la convention
- Avenant n° 17 du 25 février 2013 relatif aux classifications
- Dénonciation par lettre du 26 septembre 2016 de la FCGA de la convention collective nationale des centres de gestion agréés
Article 1
En vigueur non étendu
Il a été convenu de modifier l'article 21 intitulé « Congés exceptionnels pour événements familiaux », pour tenir compte :
― d'une part, des pactes civils de solidarité qui peuvent être conclus par les salariés de la branche ;
― d'autre part, des nouvelles modalités liées aux obligations militaires des citoyens de nationalité française.
En conséquence, la nouvelle rédaction de l'alinéa 1 de l'article 21 est la suivante :
« Les employés et cadres ont droit à des congés de courte durée pour les événements de famille ci-après :
― naissance d'un enfant ou arrivée d'un enfant en vue de son adoption : 4 jours ;
― décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité : 4 jours ;
― mariage d'un enfant : 1 jour ;
― décès d'ascendants ou descendants directs du salarié ou de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité : 3 jours ;
― décès d'un frère ou d'une soeur : 2 jours ;
― décès d'autres ascendants ou descendants : 1 jour ;
― rentrée des classes :
― pour un enfant de moins de 6 ans : 1 jour ;
― pour un enfant de 6 ans à 9 ans inclus : 1 / 2 journée ;
― mariage du salarié : 5 jours ;
― pacte civil de solidarité du salarié : 2 jours ;
― journée d'appel de préparation à la défense : 1 jour ;
― examen professionnel : durée de l'examen après accord préalable du centre ;
― 2 jours ouvrés consécutifs, 2 fois par année civile, sur justificatif d'un certificat médical attestant la nécessité de la présence de l'un des parents pour garder un enfant malade ou hospitalisé, âgé de moins de 8 ans, sous réserve que le conjoint ait une activité salariée et qu'il ne bénéficie pas du même avantage. »Versions
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Article 2
En vigueur non étendu
Les partenaires sociaux ont également entendu apporter une précision concernant les temps de pause ou allégements de temps de travail dont bénéficient les salariées à temps partiel durant leur grossesse.
Ainsi, la nouvelle rédaction de l'alinéa 2 de l'article 23 est la suivante :
« Les salariées, après les 3 premiers mois de leur grossesse jusqu'à leur départ effectif en congé de maternité, bénéficient, selon leur choix, d'un temps de pause journalier ou d'un allégement du temps de travail de 30 minutes à partir de la 24e semaine précédant la date probable de l'accouchement, de 1 heure par jour à partir de la 18e semaine. Ce temps de pause journalier ou allégement du temps de travail est calculé pro rata temporis pour les salariées exécutant leur contrat de travail dans le cadre d'un temps partiel. »Versions
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