Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955.
- Textes Attachés
- NOMENCLATURE TYPE DES EMPLOIS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 18 décembre 1952
- Avenant n° 3 du 26 juillet 1968 relatif à la liste des sociétés de commerce extérieur applicant une convention autre que celle de l'import-export et ne souhaitant pas appliquer cette dernière
- Annexe n° 4 du 29 mai 1970 relatif à la prime d'ancienneté
- Annexe n° 14 du 4 juillet 1978 relative aux appointements mensuels minima
- Accord du 16 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros Avenant n° 3 du 22 octobre 2004
- Annexe n° 35 du 19 décembre 1994 relative à l'adhésion au FORCO
- Avenant du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO Avenant n° 3 du 22 octobre 2004
- Accord du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros
- Annexe n° 37 du 26 janvier 1996 relative à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
- Accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
- Avenant du 10 mai 2001 à l'accord ARTT du 7 juin 2000
- Accord du 26 septembre 2001 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP)
- Accord du 18 mars 2003 relatif à la clause de non-concurrence
- Accord du 29 octobre 2003 portant création d'un CQP " Inspecteur pièces de rechange "
- Avenant du 29 octobre 2003 relatif à la classification des employés
- Avenant du 19 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance
- Avenant du 26 mars 2004 portant sur l'article 16 relatif à l'indemnité de départ en fin de carrière
- Avenant n° 1 du 3 septembre 2004 à l'accord instaurant un régime de prévoyance collective
- Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine
- Avenant du 11 octobre 2005 relatif au droit syndical
- Accord du 11 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle
- Accord de branche du 23 novembre 2005 relatif à la négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
- Avenant du 6 juin 2006 à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail
- Accord du 27 novembre 2006 portant modification de l'article 4 de la convention collective
- Avenant du 27 novembre 2006 à l'avenant n° 3 du 16 décembre 1994, relatif à la modification des dispositions relatives au contrat de professionnalisation
- Accord du 22 mai 2007 portant modification de l'article 30 bis de la convention collective
- Accord du 22 mai 2007 portant modification des articles 32 et 33 de la convention collective
- Avenant du 22 mai 2007 à l'avenant n° 3 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO
- Accord du 18 septembre 2007 portant modification de l'article 17 de la convention
- Accord du 18 septembre 2007 portant modification de l'article 24 de la convention
- Avenant du 17 mars 2008 relatif au droit individuel à la formation
- Avenant du 17 mars 2008 relatif au droit individuel à la formation
- Avenant du 17 mars 2008 à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
- Avenant du 21 novembre 2008 relatif à la négociation collective
- Accord du 2 mars 2009 portant réforme des classifications
- Avenant du 29 mai 2009 relatif à la période d'essai
- Avenant n° 2 du 22 juin 2009 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à la prévoyance
- Avenant du 22 juin 2009 portant adhésion à FORCO
- Accord du 22 juin 2009 relatif à l'épargne salariale
- Adhésion par lettre du 28 septembre 2009 du SECIMA à la convention
- Accord du 21 septembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Accord du 21 septembre 2009 relatif à l'emploi des seniors
- Avenant du 3 novembre 2009 à l'accord du 21 septembre 2009 relatif à l'emploi des seniors
- Avenant du 16 novembre 2009 relatif à la modification de l'article 35 « Adhésion » de la convention collective
- Accord du 21 juin 2010 relatif à la modification de l'article 32 de la convention
- Accord du 21 juin 2010 relatif à la prévoyance
- Accord du 13 septembre 2010 relatif au droit individuel à la formation
- Avenant du 24 janvier 2011 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à la prévoyance
- Accord du 4 avril 2011 portant modification à la convention
- Avenant n° 3 du 24 janvier 2011 à l'accord du 19 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle
- Avenant du 28 novembre 2011 à l'avenant du 22 mai 2007 relatif au droit individuel à la formation
- Accord du 23 janvier 2012 relatif à la négociation collective
- Accord du 23 janvier 2012 relatif à la couverture complémentaire de frais de santé
- Avenant du 26 mars 2012 relatif à la mise à la retraite
- Avenant du 26 mars 2012 à l'accord du 16 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle
- Avenant du 26 mars 2012 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à l'OPCA FORCO
- Avenant du 24 septembre 2012 à l'accord du 21 septembre 2009 relatif à l'emploi des seniors
- Avenant du 21 novembre 2012 à l'accord du 22 mai 2007 relatif au droit individuel à la formation (DIF)
- Accord du 3 avril 2013 relatif à la création d'un CQP « Support technique de clientèle »
- Avenant du 3 avril 2013 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance
- Avenant du 17 juin 2013 relatif à la clause de non-concurrence
- Avenant du 17 juin 2013 relatif au champ d'application
- Accord du 30 septembre 2013 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social
- Avenant n° 1 du 30 septembre 2013 à l'accord du 11 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle
- Avenant du 18 décembre 2013 à l'avenant du 22 mai 2007 à l'avenant n° 3 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO
- Avenant n° 1 du 17 février 2014 à l'accord de branche relatif à l'épargne salariale
- Avenant du 24 novembre 2014 modifiant l'article 16 A relatif au départ à la retraite
- Avenant du 24 novembre 2014 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 24 novembre 2014 relatif au contrat de génération
- Avenant du 23 mars 2015 à l'avenant du 24 novembre 2014 modifiant l'article 16A relatif au départ à la retraite
- Avenant du 16 octobre 2015 modifiant l'article 22 « Congés exceptionnels »
- Avenant n° 1 du 12 novembre 2015 à l'accord du 23 janvier 2012 relatif à la couverture complémentaire de frais de santé
- Avenant du 12 novembre 2015 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à la prévoyance
- Avenant du 3 février 2016 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à la prévoyance
- Accord du 27 juin 2016 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement »
- Accord du 27 juin 2016 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Négociateur(trice) en agroéquipement »
- Accord du 27 juin 2016 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Inspecteur(trice) en pièces de rechange en agroéquipement »
- Avenant n° 1 du 27 juin 2016 à l'accord du 22 juin 2009 relatif à l'épargne salariale
- Avenant du 27 juin 2016 à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail et au forfait annuel en jours
- Avenant du 6 octobre 2016 à l'avenant n° 3 du 19 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion au FORCO
- Avenant du 13 décembre 2016 à l'accord du 30 septembre 2013 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social
- Avenant du 13 décembre 2016 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance
- Avenant du 23 mars 2017 modifiant l'article 4 de la convention collective relatif à l'exercice des droits relatifs à l'action syndicale
- Adhésion par lettre du 12 juin 2017 de la CGI à la convention collective et à l'ensemble de ses accords et avenants
- Accord du 11 décembre 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Accord du 24 janvier 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI
- Avenant n° 2 du 21 décembre 2017 à l'accord du 30 septembre 2013 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social
- Avenant n° 2 du 5 avril 2018 relatif à l'épargne salariale
- Avenant du 24 avril 2018 à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (forfait annuel en jours)
- Accord du 25 octobre 2018 relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail de chantier (ou d'opération)
- Accord du 25 octobre 2018 relatif à la fusion avec la convention collective du commerce des machines à coudre
- Accord du 12 novembre 2019 relatif à la simplification du nom de la convention collective nationale
- Accord du 16 juin 2020 relatif à diverses mesures visant à participer à la lutte contre la propagation du « Covid-19 » et à accompagner les entreprises et les salariés
- Avenant n° 3 du 16 septembre 2020 à l'accord du 22 juin 2009 relatif à l'épargne salariale
- Avenant n° 3 du 2 novembre 2020 à l'accord du 30 septembre 2013 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social
- Accord du 14 décembre 2020 relatif à l'accompagnement des entreprises et des salariés dans le cadre de l'épidémie de « Covid-19 »
- Avenant n° 15 du 14 décembre 2020 relatif à la modification de l'article 19 de la convention collective
- Avenant du 14 janvier 2021 à l'accord de branche du 19 janvier 2004 relatif à l'instauration d'un régime de prévoyance collective
- Accord de branche du 28 mars 2022 relatif à la création du titre à finalité professionnelle « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement »
- Accord du 28 mars 2022 relatif au don de jour de repos
- Avenant du 28 mars 2022 relatif à la modification de l'article 28 de la convention collective
- Avenant du 13 décembre 2022 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à l'instauration d'un régime de prévoyance collective
- Avenant du 30 mars 2023 à l'accord du 11 décembre 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Avenant du 6 juillet 2023 relatif à la modification de l'article 4 « Exercice des droits relatifs à l'action syndicale »
- Avenant interprétatif n° 1 du 16 novembre 2023 du champ d'application de la convention collective nationale
- Avenant du 12 décembre 2023 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à l'instauration d'un régime de prévoyance collective
Article 1 (non en vigueur)
Abrogé
Tout salarié ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise doit bénéficier au minimum tous les 2 ans d'un entretien professionnel, spécifique à la formation professionnelle, réalisé par l'entreprise.
L'entretien professionnel se réalise selon les modalités suivantes :
- il doit être réalisé dans des conditions favorables : lieu calme, personnes disponibles et en dehors de toute présence de tiers ;
- il est mené par une personne compétente et formée à la conduite de l'entretien professionnel ;
- les salariés sont informés sur le déroulement, les objectifs de cet entretien dans un délai raisonnable (au moins 15 jours avant sa tenue) et sur l'intervenant. Cet entretien se déroule pendant le temps de travail ;
- les conclusions de l'entretien sont formalisées.
Cet entretien a pour objet de faire, avec le salarié, un bilan de son activité au sein de l'entreprise, des possibilités d'évolution et d'accompagnement dans l'élaboration d'un projet professionnel en tenant compte des souhaits d'évolution du salarié.
Cet entretien pourra aborder notamment :
- les objectifs professionnels du salarié pour lui permettre d'améliorer ses compétences ;
- les moyens d'accès à l'information sur les dispositifs relatifs à l'orientation et à la formation des salariés tout au long de leur vie professionnelle notamment sur le dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE), sur le DIF, sur la professionnalisation .. ;
- l'identification des procédures et/ou formations permettant d'accéder aux objectifs retenus ;
- les initiatives du salarié pour l'utilisation du DIF ;
- les conditions de réalisation de la formation.Versions
Article 2 (non en vigueur)
Abrogé
Entrent également dans le cadre de la formation professionnelle continue les actions destinées à établir un bilan de compétences.
Tout salarié peut demander à bénéficier d'un bilan de compétences mis en oeuvre dans le cadre d'une démarche individuelle pendant ou en dehors du temps de travail.
L'accès au congé de bilan de compétences relève d'une démarche individuelle du salarié.
Après 20 ans d'activité professionnelle, et en tout état de cause à partir de 45 ans, et sous réserve de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, tout salarié pourra bénéficier d'un bilan de compétences réalisé pendant le temps de travail ou en dehors du temps de travail et d'une priorité d'accès à une VAE.
Le refus d'effectuer un bilan de compétences n'est pas constitutif d'une faute, ni d'un motif de licenciement.
Ces actions de bilan contribuent à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel pouvant donner lieu, le cas échéant, à la réalisation d'actions de formation.Versions
Article 3 (non en vigueur)
Remplacé
Les partenaires sociaux s'accordent sur l'importance de toute démarche de validation des acquis de l'expérience permettant à chaque salarié de faire valider au cours de sa vie professionnelle les acquis de son expérience professionnelle en vue de l'acquisition :
- d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- ou d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) établi par la CPNEFP, figurant dans la classification de la CCN de l'import-export n° 3100, enregistré au RNCP (répertoire national des certifications professionnelle).
Tout salarié justifiant d'une durée minimale d'activité de 3 ans comme salarié, comme non salarié ou comme bénévole, en rapport direct avec la certification recherchée peut demander le bénéfice de la VAE.
La prise en charge par l'OPCA du congé de VAE ne pourra excéder 24 heures de temps de travail consécutif ou non. La demande d'absence devra être formulée 2 mois à l'avance et indiquer la date de réalisation de l'action et sa durée. L'entreprise dispose d'un mois pour faire connaître par écrit son accord ou les raisons motivant son refus ou le report dans la limite de 6 mois.Versions
Article 3 (non en vigueur)
Abrogé
Les partenaires sociaux s'accordent sur l'importance de toute démarche de validation des acquis de l'expérience permettant à chaque salarié de faire valider au cours de sa vie professionnelle les acquis de son expérience professionnelle en vue de l'acquisition :
- d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- ou d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) établi par la CPNEFP, figurant dans la classification de la convention collective nationale de l'import-export n° 3100, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Tout salarié, quel que soit son contrat de travail, peut ainsi bénéficier de la validation des acquis de l'expérience selon les modalités définies par le code du travail et le présent article.
Les acquis susceptibles de donner lieu à cette validation doivent être en rapport direct avec le contenu du diplôme, du titre ou du CQP enregistrés au RNCP visé par la demande.
La validation des acquis professionnels pourra nécessiter, préalablement à la présentation au jury ou postérieurement en cas de validation partielle, d'un complément de formation qui pourra être mis en œuvre :
- soit par une période de professionnalisation ;
- soit par le DIF ;
- soit par une action au titre du plan.
Les frais d'accompagnement du candidat à la validation des acquis de l'expérience seront financés par la période de professionnalisation et/ ou par le DIF prioritaire dans les limites des montants préconisés par la branche et financés par l'OPCA désigné.
Les frais de transport et d'hébergement, de rémunération et de repas peuvent êtres imputables au titre du plan de formation de l'entreprise.Versions
Article 4 (non en vigueur)
Abrogé
Chaque salarié doit être en mesure de faire certifier ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles acquises soit par la formation initiale ou continue, soit du fait de ses expériences professionnelles et ce afin de favoriser sa mobilité externe ou interne.
Dans cette perspective, chaque salarié doit pouvoir, s'il le souhaite, à son initiative, établir son passeport formation.
Le passeport formation, document non obligatoire, est la propriété du salarié.
L'employeur, ou toute autre personne, ne peut obliger le salarié à présenter ce document. Le salarié en garde la responsabilité d'utilisation.
Il peut contenir toutes les informations permettant de définir son parcours professionnel et notamment :
- les diplômes et les titres obtenus en formation initiale ;
- les expériences acquises lors de stages ou de formations ;
- les certifications professionnelles délivrées ;
- la nature et la durée des actions de formation continue suivies.Versions
Article 5 (non en vigueur)
Abrogé
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code travail, ainsi que d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 11 octobre 2005.Versions