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Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989.
- Textes Attachés
- Annexe I à la convention collective nationale du 15 décembre 1988
- Accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance
- Accord du 5 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle
- Annexe I à l'accord du 5 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle
- Annexe II à l'accord du 5 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 5 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle : Statuts du F.A.F. (Colpabili)
- Annexe relative aux statuts du F.A.F. (COPALIBI) - Accord du 5 janvier 1993
- Accord du 27 mai 1993 relatif à la commission d'interprétation
- Accord du 1 septembre 1994 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires
- Accord du 16 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle
- Annexe I à l'accord du 16 décembre 1994
- Annexe II à l'accord du 16 décembre 1994
- Annexe III à l'accord du 16 décembre 1994
- Avenant n° 5 du 8 octobre 1997 relatif à la commission de conciliation (modification de l'article 1-8)
- Accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d’une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
- Avenant n° 2 du 23 juin 1999 portant modification de l'accord de prévoyance du 10 décembre 1990 relatif à la mise en œuvre du régime
- Accord-cadre n° 10 du 5 juin 2000 relatif aux certificats de qualification professionnelle (C.Q.P.)
- Avenant n° 11 du 5 juin 2000 relatif à la création de C.Q.P. en bureautique et informatique
- Accord n° 11 du 5 juin 2000 relatif à la création de certificats de qualification professionnelle en bureautique et informatique
- Avenant du 13 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures
- Avenant n° 14 du 10 décembre 2003 relatif aux jours d'absence pour enfants malades
- Avenant n° 15 du 10 décembre 2003 relatif au champ d'application de la convention
- Avenant n° 16 du 10 décembre 2003 relatif aux jours de congés supplémentaires à l'ancienneté des cadres
- Avenant n° 17 du 27 février 2004 relatif à l'appréciation de l'ancienneté pour les postes de vente en librairie filière spécialisée niveaux V et VI
- Dénonciation par lettre du 4 octobre 2004 du SLF et de la FFSL de la CCN et de ses avenants et annexes
- Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie
- Dénonciation par lettre du 11 octobre 2005 de la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS) CFE - CGC à l'accord du 1er septembre 1994
- Dénonciation par lettre du 10 novembre 2005 de la fédération de la culture, de la communication et du spectacle (FCCS) de l'accord du 1er septembre 1994 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires
- Adhésion par lettre du 21 février 2006 de la fédération de l'équipement de bureau (FEB) à la convention collective commerces de détail de papeterie, fournitures du bureau, de bureautique et informatique et de librairie
- Avenant du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires
- Avenant du 22 février 2006 portant révision de l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance
- Avenant du 19 septembre 2007 relatif à la prorogation de la durée d'application de la convention
- Adhésion par lettre du 4 décembre 2008 de la CGT à l'accord du 22 février 2006
- Avenant du 15 janvier 2008 portant modifications à la convention
- Avenant du 15 janvier 2008 portant modifications à la convention
- Avenant n° 4 du 19 octobre 2009 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance
- Avenant du 2 juillet 2009 à l'accord du 22 février 2006 relatif aux frais de fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires
- Accord du 9 décembre 2009 relatif à la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Avenant du 8 décembre 2010 à l'accord du 22 février 2006 relatif aux frais de fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires
- Avenant du 8 décembre 2010 à l'accord du 22 février 2006 relatif aux frais de fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires
- Accord du 20 octobre 2010 relatif à la mise en place d'une commission nationale paritaire de validation des accords collectifs
- Avenant du 2 mars 2011 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance
- Avenant du 21 mars 2012 à l'accord du 22 février 2006 relatif au paritarisme
- Avenant du 29 mai 2012 à l'accord du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais de fonctionnement des instances paritaires
- Avenant du 4 décembre 2013 à l'accord du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais de fonctionnement des instances paritaires
- Avenant du 17 octobre 2013 à l'accord du 20 octobre 2010 relatif à la mise en place d'une commission nationale paritaire de validation des accords d'entreprise
- Avenant du 21 janvier 2014 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance
- Avenant du 3 décembre 2014 à l'accord du 20 octobre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords
- Avenant du 1er mars 2017 annulant et remplaçant l'avenant du 30 novembre 2016 portant modification de l'article 6.1 « Classification »
- Avis d'interprétation du 21 mars 2018 relatif à l'article 3.11 « Jours fériés »
- Avenant du 6 juin 2018 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires
- Avenant n° 5 du 16 octobre 2018 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance
- Accord du 14 novembre 2018 relatif au regroupement de branches professionnelles au sein d'un opérateur de compétence (commerce)
- Avenant du 13 février 2019 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
- Avenant n° 6 du 3 juillet 2019 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance
- Avenant du 3 juillet 2019 à l'accord du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires
- Avenant du 29 octobre 2019 relatif à la révision de la convention collective
- Avenant du 29 octobre 2019 à l'accord du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires
- Accord de convergence du 27 novembre 2019 relatif à la fusion des branches professionnelles de la bureautique (IDCC 1539) et de la reprographie (IDCC 706)
- Accord du 1er avril 2020 relatif aux mesures d'urgence en matière de congés payés
- Accord du 13 novembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)
- Avenant n° 7 du 13 novembre 2020 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance
- Accord du 16 mars 2021 relatif au contrat de professionnalisation
- Accord de branche du 22 décembre 2021 relatif à la promotion ou reconversion par l'alternance (Pro-A)
- Avenant du 21 avril 2022 relatif à la révision de l'intitulé de la convention collective
- Avenant du 18 mai 2022 relatif à la révision du champ d'application de la convention collective
Article
En vigueur non étendu
Les négociateurs signataires de la convention collective, réunis ce jour en commission paritaire, décident que la commission d'interprétation de la convention collective nationale n° 3252 est constituée des membres de la commission paritaire signataire de cette convention, suivant l'article 1-8. La commission d'interprétation étant constituée, les négociateurs décident de statuer sur les points suivants : Article 3.9 Congés payés (dernier alinéa) N'entraînent aucune réduction des congés tant en ce qui concerne leur durée que le montant de l'indemnité compensatrice : - les jours d'absence pour maladie indemnisée au titre de la présente convention. Qu'en est-il des jours d'absence consécutifs à un accident ? Est considéré que l'accident est assimilé à la maladie. Article 3.13.2 Indemnisation des absences a) Les jours indemnisés sont-ils les jours calendaires ou les jours ouvrables ? Est considéré que les jours indemnisés sont les jours calendaires. b) Pour les salaires comprenant une rémunération variable (commission) sur quelle période doit être calculée la moyenne mensuelle indemnisée ? Est considéré que la période de référence pour le calcul de la moyenne mensuelle est " les douze derniers mois ". Article 3.15 Maternité et adoption Comment est calculée la réduction d'horaire pour les salariées employées à temps partiel ? Est considéré que la réduction est de un quart d'heure jusqu'à trois heures de travail jour et une demi-heure au-dessus de trois heures. Article 6.3 Prime d'ancienneté Il semblerait nécessaire de préciser que la prime d'ancienneté doit être versée au prorata du temps de travail. Est considéré que la prime doit être versée au prorata (cf. Cour de cassation du 18 février 1988, n° 742, chambre sociale), est considéré que les trois derniers paragraphes de l'article 6.3 sont obsolètes. ANNEXE II Salaires Les primes diverses sont-elles incorporées dans le salaire total pour apprécier le salaire minimum mensuel ? Est considéré que les primes doivent être incorporées mois par mois (Lefebvre 8491 C T L 132-8). Dans le cadre du paiement d'une prime d'ancienneté, quelle est la thèse à retenir ? Est considéré que la prime ne doit pas être incorporée.Versions