Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019) - Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021 - Textes Salaires - Avenant n° 26 du 26 mars 2009 relatif aux salaires et à l'indemnité de panier de nuit (1)

Etendu par arrêté du 16 juillet 2009 JORF 23 juillet 2009

IDCC

  • 2149

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 26 mars 2009.
  • Organisations d'employeurs :
    Syndicat national des activités du déchet (SNAD).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des syndicats de transports CGT ; Fédération nationale des transports de l'équipement (FGTE) CFDT ; Fédération nationale des transports FO ; Fédération des syndicats chrétiens des transports CFTC ; Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés ; Syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC.

Numéro du BO

  • 2009-22
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

 
(Arrêté du 16 juillet 2009, art. 1er)

    • Article

      En vigueur étendu


      A l'issue des négociations salariales 2009, les partenaires sociaux ont décidé de revaloriser la valeur du point et d'étendre le bénéfice de l'indemnité de panier de nuit dans les conditions indiquées ci-dessous.

  • Article 1

    En vigueur étendu

    Valeur du point


    L'article 3.6 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :


    « Article 3.6
    Valeur du point


    La valeur du point est fixée à 13,56 € à compter du 1er avril 2009. »

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Indemnité de panier de nuit


    L'article 3.10 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :


    « Article 3.10
    Indemnité de panier de nuit


    Une indemnité journalière, dite de panier de nuit, est allouée aux personnels, des niveaux I à IV des activités de collecte et de traitement des filières Exploitation et maintenance, effectuant au moins 5 heures de travail quotidien entre 20 heures et 6 heures. En aucun cas, elle ne peut se cumuler avec l'indemnité de panier de jour.
    Le montant de cette indemnité équivaut à 60 % de la valeur mensuelle du point. »

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Egalité salariale entre les hommes et les femmes et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences


    Les parties conviennent de poursuivre les négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que sur l'égalité salariale entre les hommes et les femmes.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur de l'accord


    Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1er avril 2009.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Dépôt et publicité


    Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
    Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions définies par les articles L. 2231-7 et D. 2231-2 du code du travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

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