Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Haute-Normandie Accord du 20 octobre 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements et à la valeur de référence au 1er janvier 2015

Etendu par arrêté du 5 mai 2015 JORF 12 juin 2015

IDCC

  • 1597
  • 1596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Mont-Saint-Aignan, le 20 octobre 2014. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FFB Haute-Normandie ; La CAPEB Haute-Normandie,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CGT-FO ; La CFTC ; La CFDT ; La CGT,

Numéro du BO

  • 2014-52
 
  • Article

    En vigueur étendu

    en application des dispositions du titre VIII, chapitre Ier, et de l'article 1.3 du titre Ier des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), d'autre part, il a été convenu ce qui suit.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    A compter du 1er janvier 2015, la valeur de référence servant au calcul des primes ou indemnités forfaitaires attribuées dans le cadre des articles 2.3 et 2.6 de la convention collective régionale du 5 avril 1993 est fixée à 0,31 €.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    A compter du 1er janvier 2015, le montant des indemnités de petits déplacements (art. 2.8 de la convention collective régionale) est fixé comme suit :


    (En euros.)

    ZoneIndemnité
    de repas
    Indemnité
    de transport
    Indemnité
    de trajet
    1A9,501,830,81
    1B9,502,361,02
    29,505,652,13
    39,508,323,25
    49,5011,284,28
    59,5014,955,53

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Conformément au code du travail, le présent accord, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen ainsi qu'à la DIRECCTE de Haute-Normandie.
    Toute organisation non signataire pourra adhérer au présent accord par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Rouen et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord régional au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Retourner en haut de la page