Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.
- Textes Attachés
- Annexe I : Classifications Convention collective nationale du 9 février 2004
- Annexe II : Rémunérations minimales Convention collective nationale du 9 février 2004
- Annexe III : Rémunération minimale des distributeurs - Calcul du salaire brut hors CP Convention collective nationale du 9 février 2004
- Avenant du 16 juin 2004 relatif à la rémunération de temps de préparation des poignées
- Avenant du 16 juin 2004 relatif au règlement intérieur de la commission paritaire d'interprétation et de conciliation
- Avenant n° 3 du 24 novembre 2004 relatif à l'adhésion à l'AFDAS
- Avenant n° 4 du 20 avril 2005 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 5 du 20 avril 2005 relatif à la définition des garanties prévoyance
- Avenant n° 2 du 20 avril 2005 relatif à la prise en charge des frais et salaires des salariés membres de la délégation des salariés aux négociations
- Avenant n° 6 du 19 octobre 2005 portant rectification matérielle de l'article 23 du chapitre III et de l'article 6
- Avenant n° 8 du 1 juin 2006 relatif aux frais de déplacement
- Avenant n° 9 du 1 juin 2006 relatif à la durée du travail
- Avenant n° 15 du 17 mars 2009 relatif à la période d'essai et à l'indemnité de licenciement
- Avenant n° 18 du 21 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Avenant n° 19 du 21 décembre 2009 relatif au financement de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Avenant n° 22 du 10 mai 2011 relatif à la mise en place de CQP
- Avenant n° 23 du 10 mai 2011 relatif à la création d'un CQP « Responsable de centre »
- Avenant n° 24 du 4 mai 2012 à la convention
- Dénonciation par lettre du 3 juillet 2012 par la FEC FO de l'avenant no 9 du 1er juin 2006
- Dénonciation par lettre du 5 juillet 2012 par le SNPEP FO de l'avenant no 9 du 1er juin 2006
- Dénonciation par lettre du 5 juillet 2012 par le SNCTPP CFE-CGC de l'avenant no 9 du 1er juin 2006
- Dénonciation par lettre du 25 juillet 2012 par la CFTC de l'avenant n° 9 du 1er juin 2006
- Dénonciation par lettre du 14 septembre 2012 de la FILPAC CGT de l'avenant n° 9 du 1er juin 2006
- Dénonciation par lettre du 7 décembre 2012 par la CFDT de l'avenant n° 9 du 1er juin 2006
- Avenant n° 26 du 27 juin 2012 relatif au remboursement des frais liés aux réunions paritaires
- Avenant n° 29 du 31 janvier 2014 relatif au régime de protection frais de santé
- Avenant n° 30 du 26 novembre 2014 relatif au remboursement des frais liés aux réunions paritaires
- Avenant n° 30 du 3 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 31 du 2 mai 2016 relatif au CQP « Chef d'équipe distribution »
- Avenant N° 32 du 2 mai 2016 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles CléA
- Avenant n° 1 du 21 novembre 2017 à l'accord du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire frais de santé
- Avenant n° 33 du 21 novembre 2017 relatif à la modification des référentiels du CQP « Chef d'équipe distribution » et à la reconduction du dispositif
- Accord du 27 avril 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
- Avenant n° 2 du 2 octobre 2019 à l'avenant n° 29 du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire obligatoire « Frais de santé »
- Adhésion par lettre du 9 décembre 2021 de la confédération autonome du travail (CAT) à la convention collective nationale
Article
En vigueur étendu
Les partenaires sociaux se sont rencontrés en commission mixte paritaire le 19 novembre 2014 pour échanger et conclure sur les modalités de remboursement des frais des salariés participant aux réunions paritaires de la branche de la distribution directe. Il a été convenu des dispositions suivantes.Versions
Article 1er
En vigueur étendu
Barème des remboursements applicable au 1er décembre 2014
Les parties signataires conviennent qu'à partir du 1er décembre 2014 les remboursements des frais des salariés participant aux réunions paritaires organisées par la branche de la distribution directe seront les suivants :
– nuitée d'hôtel avec petit déjeuner : 100 € TTC ;
– déjeuner : 18 € TTC ;
– dîner : 21 € TTC ;
– soirée étape, nuitée d'hôtel avec dîner et petit déjeuner : 118 € TTC, qui constitue un plafond maximum de dépense. Les soirées étapes sont à privilégier, surtout si leur montant est inférieur à la somme d'une nuitée avec petit déjeuner et à un dîner.Versions
Article 2
En vigueur étendu
Révision du barème de remboursement
Les parties signataires conviennent que le barème fixé ci-dessus sera réexaminé par les partenaires sociaux tous les ans en commission mixte. L'éventuelle évolution des montants des remboursements fera l'objet d'un nouvel avenant.Versions
Article 3
En vigueur étendu
Dépôt
Le présent accord est déposé par l'organisation professionnelle des employeurs de la distribution directe, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail, et fait l'objet d'une demande d'extension.Versions
Informations
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