Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Drôme et Ardèche Accord du 17 novembre 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements

Etendu par arrêté du 15 mai 2009 JORF 21 mai 2009

IDCC

  • 1597
  • 1596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Valence, le 17 novembre 2008. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La fédération du bâtiment et des travaux publics de Drôme et d'Ardèche ; La CAPEB de la Drôme ; La CAPEB de l'Ardèche ; La fédération Rhône-Alpes des SCOP BTP,
  • Organisations syndicales des salariés :
    L'union interdépartementale CGT-FO,

Numéro du BO

  • 2009-9
 
  • Article 1

    En vigueur étendu

    En application du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels du 8 février 1991 et du 12 février 1991, concernant, d'une part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et, d'autre part, les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les montants des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment des départements de la Drôme et de l'Ardèche.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Pour les départements de la Drôme et de l'Ardèche, les parties signataires du présent accord ont fixé, en application de l'article 8.18 des conventions collectives nationales précitées, le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme suit :
    ― l'indemnité de repas est portée à 9,05 € ;
    ― les indemnités de transport et de trajet au 1er janvier 2009 ont été fixées par accord du 19 novembre 2007, étendu par arrêté ministériel du 6 juin 2008, publié au Journal officiel du 14 juin 2008, et sont rappelées dans le tableau ci-après.

    (En euros.)

    ZONE

    (en kilomètres)

    INDEMNITÉ
    de frais de transport
    INDEMNITÉ
    de trajet
    1 A (0 à 5 km)1,300,57
    1 B (5 à 10 km)2,341,06
    2 (10 à 20 km)4,672,45
    3 (20 à 30 km)7,573,63
    4 (30 à 40 km)10,555,05
    5 (40 à 50 km)13,506,12
  • Article 3

    En vigueur étendu


    La valeur de l'indemnité de repas fixée à l'article 2 entrera en application à compter du 1er janvier 2009, sous réserve d'aboutir à un accord susceptible d'extension.
    A défaut de remplir cette condition, la valeur de cette indemnité restera celle en vigueur au 1er janvier 2008.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail à Paris, conformément au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail à Paris.
    Le présent accord sera transmis pour information à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Drôme et de l'Ardèche et remis aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de Valence, Romans et Montélimar pour la Drôme et d'Annonay et Aubenas pour l'Ardèche.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    La prochaine réunion de la commission paritaire petits déplacements se tiendra au cours de l'année 2009.

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