Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989. - Textes Salaires - Accord du 10 avril 2014 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2014 (1)

Etendu par arrêté du 11 août 2014 JORF 28 août 2014

IDCC

  • 1557

Signataires

  • Fait à :
    (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FPS,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FNECS CFE-CGC ; La CSFV CFTC ; La FS CFDT,

Numéro du BO

  • 2014-23
 

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(ARRÊTÉ du 11 août 2014 - art. 1)

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Objet de l'accord


    Le présent accord a pour objet de fixer les salaires minima conventionnels applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Salaires mensuels minima conventionnels


    Les salaires minima conventionnels de la branche, définis pour un temps de travail égal à la durée légale de travail, sont augmentés conformément au tableau suivant :


    (En euros.)

    CoefficientSalaire
    mensuel minimum
    1301 445,38
    1401 449,00
    1501 454,00
    1601 459,00
    1701 485,00
    1751 486,00
    1801 488,00
    1851 494,00
    1901 501,00
    2001 514,00
    2201 621,00
    2401 666,00
    2501 723,00
    2801 828,00
    3202 087,00
    3502 200,00
    3802 343,00
    3902 440,00
    4202 595,00
    4502 832,00
    5003 035,00
    5503 259,00

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes


    L'examen du rapport de branche et des données portant sur la situation des hommes et des femmes par coefficients ne révèle pas d'écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
    Les parties conviennent toutefois de rappeler aux entreprises qu'il leur appartient de corriger les écarts de rémunération qu'elles pourraient éventuellement constater entre leurs salariés femmes et leurs salariés hommes.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Date d'entrée en vigueur


    Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2014.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Clause de revoyure


    Les parties conviennent de se revoir à la rentrée 2014 dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Publicité et extension


    Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément aux dispositions du code du travail.
    Il sera déposé en un exemplaire à la direction des relations du travail et par voie électronique, et son extension sera demandée aussitôt.

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