Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989. - Textes Attachés - Avenant du 2 décembre 2005 à l'accord du 28 janvier 1994 relatif à la garantie de rémunération annuelle

IDCC

  • 1557

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération professionnelle des entreprises du sport et de loisirs (FPS) ; Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs (DICA) ; Chambre syndicale des armuriers et commerçants détaillants en armes et munitions.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération des services CFDT ; Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services CFE-CGC ; Fédération des syndicats, commerce, service et force de vente CFTC.
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Soucieux que la convention collective et ses avenants soient toujours un outil de référence tant pour les entreprises que pour les salariés de la branche, les parties signataires du présent avenant conviennent de procéder aux mises à jour suivantes :

  • Article 1

    En vigueur étendu

    Le titre de l'article 73 " Prime d'ancienneté " est " Garantie de rémunération annuelle (GRA) ".

    Au 3e paragraphe du point A, les termes : " sauf primes d'intéressement liées aux résultats de l'entreprise (conformément à l'ordonnance de 1986) " sont supprimés.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Dans l'avenant " Cadres " du 11 octobre 1989, le titre de l'article 7 " Prime d'ancienneté " est " Garantie de rémunération annuelle (GRA) ".

    Au 3e paragraphe du point A, les termes : " sauf primes d'intéressement liées aux résultats de l'entreprise (conformément à l'ordonnance de 1986) " sont supprimés.

    Portée de l'avenant

    Aucun accord de quelque niveau que ce soit ne pourra déroger en tout ou partie aux dispositions du présent accord, sauf clauses plus favorables aux salariés.

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