Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 2 octobre 1984 JONC 12 octobre 1984.
- Textes Attachés
- Annexe I : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 1er janvier 1984
- Annexe II Classifications - Convention collective nationale du 1er janvier 1984
- Annexe II "Classifications" - Avenant n° 2 du 21 novembre 2002
- Annexe III salaires minima conventionnels - Convention collective nationale du 1er janvier 1984
- Annexe IV : Remboursement des frais aux salariés participant à une réunion paritaire - Convention collective nationale du 1er janvier 1984
- Annexe : Régime de prévoyance Avenant n° 2 du 8 janvier 1985
- Annexe : Régime de prévoyance Avenant n° 3 du 5 février 1985
- ANNEXE portant création d'un fonds d'assurance formation, préambule. Convention du 1 octobre 1987
- Insertion des jeunes - Affectation des versements prévus par l'article 3 de la loi du 4 août 1995 - Accord paritaire du 12 septembre 1996
- Prévoyance - Avenant n° 4 du 22 avril 1999
- Avenant n°4 du 25 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail et à la modulation
- Avenant n° 5 du 15 novembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail des cadres
- Avenant n° 5 du 15 novembre 2000 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 6 du 14 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail et à la modulation
- Avenant n° 5 du 1er février 2002 relatif à la rente éducation
- Avenant n° 7 du 30 mai 2002 modifiant l'article 35 de la convention (absences rémunérées exceptionnelles)
- Annexe II portant des modifications du brevet technique des métiers - Avenant n° 3 du 19 novembre 2003
- Avenant n° 8 du 8 juin 2004 relatif au renouvellement prévoyance
- Avenant n° 9 du 8 juin 2004 portant constitution d'un fonds d'aide au paritarisme
- Avenant n° 10 du 9 novembre 2004 relatif au départ à la retraite
- Avenant n° 11 du 9 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle
- Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants) du 6 décembre 2004
- Avenant du 30 juin 2005 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
- Avenant n° 1 du 28 juin 2006 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle "Gestionnaire d'entreprise artisanale et commerciale en chocolaterie-confiserie"
- Annexe II : Classifications - Avenant n° 4 du 27 juin 2007
- Avenant n° 13 du 18 juin 2008 relatif à la modification du champ d'application
- Avenant n° 14 du 18 juin 2008 relatif à l'organisation du temps de travail
- Avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de remboursements complémentaires de frais de soins de santé
- Avenant n° 16 du 3 juillet 2009 modifiant les dispositions de la convention en cas de maladie ou d'accident
- Avenant n° 17 du 3 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 1 du 1er décembre 2009 relatif aux frais de santé
- Avenant n° 1 du 1er décembre 2009 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 2 du 30 novembre 2010 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 2 du 15 juin 2011 à l'accord du 3 juillet 2009 relatif à la prévoyance
- Accord du 20 juillet 2011 relatif à la désignation de l'OPCA
- Accord du 7 septembre 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise
- Avenant n° 3 du 7 septembre 2011 à l'avenant n° 15 relatif aux frais de soins de santé
- Avenant n° 3 bis du 23 mai 2012 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif aux frais de soins de santé
- Avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance
- Adhésion par lettre du 12 avril 2013 de la CFDT à l'accord du 30 juin 2005
- Avenant n° 4 du 20 février 2013 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif aux frais de soins de santé
- Avenant n° 5 du 20 février 2013 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif aux frais de soins de santé
- Avenant n° 6 du 22 octobre 2013 à l'avenant no 15 du 3 septembre 2008 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 7 du 22 octobre 2013 à l'avenant no 15 du 3 septembre 2008 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 1 du 15 janvier 2014 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 4 du 15 janvier 2014 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif aux frais de soins de santé
- Avenant n° 19 du 15 janvier 2014 relatif au départ à la retraite
- Avenant n° 1 du 27 novembre 2014 à l'avenant n° 19 du 15 janvier 2014 relatif au départ à la retraite
- Avenant n° 8 du 19 mars 2015 à l'avenant n° 15 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 9 du 3 novembre 2015 à l'avenant nº 15 du 3 septembre 2008 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 2 du 5 novembre 2015 à l'avenant nº 19 du 15 janvier 2014 relatif au départ à la retraite
- Avenant n° 2 du 21 décembre 2015 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 2 bis du 6 juillet 2016 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 10 du 26 avril 2018 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé »
- Avenant n° 11 du 31 mai 2018 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 12 du 31 mai 2018 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 10 bis du 3 juillet 2018 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 11 bis du 3 juillet 2018 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 1 du 16 janvier 2019 relatif aux congés payés, maladie, accident (art. 35 et 36 de la convention collective)
- Avenant n° 3 du 16 janvier 2019 à l'avenant n° 19 du 15 janvier 2014 relatif au départ à la retraite
- Avenant n° 3 du 16 janvier 2019 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 3 du 29 octobre 2019 relatif au régime de frais médicaux
- Avenant n° 5 du 29 octobre 2019 à l'annexe II du 27 juin 2007 relatif aux classifications
- Avenant n° 13 du 29 octobre 2019 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé
- Avenant n° 1 du 9 juillet 2020 relatif aux congés payés, maladie, accident (art. 35 et 36 de la convention collective)
- Avenant n° 3 du 9 juillet 2020 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 3 du 9 juillet 2020 à l'avenant n° 19 du 15 janvier 2014 relatif au départ à la retraite
- Avenant n° 4 du 17 novembre 2020 à l'avenant n° 19 du 15 janvier 2014 relatif au départ à la retraite
- Avenant n° 4 du 19 janvier 2021 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 5 du 19 janvier 2021 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 16 mars 2021 relatif à l'activité partielle longue durée (APLD)
- Avenant n° 6 du 21 juin 2021 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance
- Avenant du 30 novembre 2021 à l'accord du 16 mars 2021 relatif au renouvellement du dispositif d'APLD
- Avenant n° 5 du 27 octobre 2021 à l'avenant n° 19 du 15 janvier 2014 relatif au départ à la retraite
- Avenant n° 7 du 27 octobre 2021 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au fonds de péréquation
- Avenant n° 14 du 27 octobre 2021 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais soins de santé
- Avenant n° 2 du 15 septembre 2022 relatif aux congés payés, maladie et accident (chapitre III de la convention collective)
- Avenant n° 8 du 15 septembre 2022 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance
Article
En vigueur étendu
Cet avenant modifie le tableau du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » prévu à l'article 2 de l'avenant n° 3.
Le présent avenant a pour effet de modifier partiellement et compléter, à la date d'entrée en vigueur de l'avenant no 3, l'avenant n° 15 de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.Versions
Informations
Article 1er
En vigueur étendu
Modification du tableau à l'annexe de l'avenant n° 15 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (tableau des garanties)
« Sont couverts selon les conditions du régime conventionnel tous les actes et frais de soins ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individuel sécurité sociale, relevant des postes de garanties détaillées ci-dessous.
Pendant la période de garantie, les exclusions et les limitations de garanties ne s'appliquent pas lorsqu'elles ont pour effet d'empêcher les prises en charge minimales prévues à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.Postes Prestations
(y compris les prestations versées par la sécurité sociale)Hospitalisation médicale et chirurgicale Frais de séjour, salle d'opération 200 % BR Honoraires : actes de chirurgie (ADC), actes d'anesthésie (ADA), autres honoraires 235 % BR Chambre particulière (y compris maternité) (1) 45 € par jour limité à 20 jours par an Forfait hospitalier engagé 100 % des frais réels
dans la limite de la législation en vigueurFrais d'accompagnement (enfant à charge < 16 ans sur présentation d'un justificatif) 25 € par jour limité à 20 jours
par année civileTransport (accepté par la sécurité sociale) 100 % BR Actes médicaux Généralistes 150 % BR Spécialistes 150 % BR Actes de chirurgie (ADC), actes techniques (ATM) 150 % BR Actes d'imagerie médicale (ADI), actes d'échographie (ADE) 100 % BR Auxiliaires médicaux 100 % BR Analyses 100 % BR Pharmacie (acceptée par la sécurité sociale) Pharmacie (acceptée par la sécurité sociale) 100 % TFR Dentaire Soins dentaires 100 % BR Inlay simple, onlay 270 % BR Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale 320 % BR Inlay core et inlay à clavettes 220 % BR Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale 250 % BR Orthodontie acceptée par la sécurité sociale 300 % BR Orthodontie refusée par la sécurité sociale 200 % BR Actes dentaires hors nomenclature Parodontologie Crédit de 200 € par année civile
et par bénéficiaireImplants dentaires Crédit de 200 € par année civile
et par bénéficiaireProthèses non dentaires (acceptée par la sécurité sociale) Prothèses auditives RSS + crédit de 400 € par année civile
et par bénéficiaireOrthopédie et autres prothèses Optique Monture + verres Limité à un équipement par an
et par bénéficiaireMonture RSS + 100 € Verres unifocaux simples (1) RSS + 50 € par verre Verres unifocaux complexes (2) RSS + 81 € par verre Verres multifocaux ou progressifs simples (3) RSS + 81 € par verre Verres multifocaux ou progressifs complexes (4) RSS + 120 € par verre Lentilles acceptées par la sécurité sociale RSS + crédit de 220 € par année civile
et par bénéficiaireLentilles refusées par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables) Crédit de 220 € par année civile
et par bénéficiaireActes hors nomenclature Acupuncture, chiropractie, ostéopathie.
Intervention de praticiens inscrits auprès d'une association agrééePrise en charge de 50 € par consultation avec un maximum de 4 prises en charge par année civile Prévention (décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 et de ses arrêtés subséquents) Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures (SC8), sous réserve que l'acte soit effectué sur les première et
deuxième molaires permanentes, qu'il n'intervienne qu'une fois par dent et qu'il soit réalisé en cas de risque carieux et avant le 14e anniversaire100 % BR Un détartrage annuel complet sus et sous-gingival effectué en deux séances maximum (SC12) 100 % BR Bilan du langage oral et/ ou bilan d'aptitudes à l'acquisition du langage écrit (AMO24), à condition qu'il s'agisse d'un premier bilan réalisé chez un enfant de moins de 14 ans 100 % BR Dépistage de l'hépatite B (codes NABM 4713,4714,0323,0351). Dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans pour un des actes suivants :
− audiométrie tonale ou vocale (CDQP010)
− audiométrie tonale avec tympanométrie (CDQP015)
− audiométrie vocale dans le bruit (CDQP011)
− audiométrie tonale et vocale (CDQP012)
− audiométrie tonale et vocale tympanométrie (CDQP002)100 % BR L'acte d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie obligatoire ; sans préjudice des conditions d'inscription de l'acte sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7, la prise en charge au titre du présent arrêté est limitée aux femmes de plus de 50 ans, une fois tous les 6 ans 100 % BR Les vaccinations suivantes, seules ou combinées :
− de la diphtérie, du tétanos et de la poliomyélite et ce quel que soit l'âge
− de la coqueluche avant 14 ans
− de l'hépatite B avant 14 ans
− du BCG avant 6 ans
− de la rubéole pour les adolescentes qui n'ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant
− de l'Haemophilius influenzae B, vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de 18 mois.100 % BR Les postes exprimés en crédit annuel s'entendent par année civile.
BR : base de remboursement ; TFR : tarif forfaitaire de responsabilité ; RSS : remboursement sécurité sociale.
Détail poste optique :
(1) Verres unifocaux simples : LPP 22 61874 – 22 42457 – 22 00393 – 22 70413 – 22 03240 – 2287916 – 22 59966 – 22 26412
(2) Verres unifocaux complexes : LPP 22 43540 – 22 87441 – 22 43304 – 22 91088 – 22 73854 – 22 48320 – 22 83953 – 22 19381 – 22 38941 – 22 68385 – 22 45036 – 22 06800 – 22 82793 – 22 63459 – 22 80660 – 22 65330 – 22 35776 – 22 95896 – 22 84527 – 22 54868 – 22 12976 – 22 52668 – 22 88519 – 22 99523.
(3) Verres multifocaux simples : LPP 22 59245 – 22 64045 – 22 40671 – 22 82221 – 22 90396 – 22 91183 – 22 27038 – 22 99180.
(4) Verres multifocaux complexes : LPP 22 38792 – 22 02452 – 22 34239 – 22 59660 – 22 45384 – 22 95198 – 22 02239 – 22 52042.Versions
Informations
Article 3
En vigueur étendu
Dépôt. – Extension
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant. La confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, 64, rue de Caumartin, 75009 Paris, est chargée des formalités nécessaires.Versions
Informations
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