Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991. - Textes Salaires - Bourgogne Avenant n° 9 bis du 12 octobre 2005

IDCC

  • 1597

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires : La fédération française du bâtiment Bourgogne,
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats de salariés signataires : Les unions départementales de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne CGT-FO ; L'union régionale de Bourgogne CFTC ; L'union régionale construction et bois Bourgogne CFDT,
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Article 1er

    En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Bourgogne applicables à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
    Article 2

    Les parties signataires du présent accord ont arrêté :

    - la partie fixe (PF) à 513,5812 Euros ;

    - la partie variable (VP) à 4,3677 Euros,
    pour les coefficients 170 et suivants.

    Par dérogation aux articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties signataires du présent accord ont fixé forfaitairement le barème du coefficient 150 pour un horaire mensuel de 151,67 heures à 1 219,43 , soit une grille qui s'établit ainsi du coefficient 150 au coefficient 270 :

    (En euros)
    CATEGORIE PROFESSIONNELLE COEF. SALAIRE MINIMUM
    (pour 151,67 heures
    par mois)
    Horaire Mensuel
    Niveau I
    - position 1 150 8,04 1 219,43
    - position 2 170 8,28 1 255,83
    Niveau II 185 8,71 1 321,05
    Niveau III
    - position 1 210 9,43 1 430,25
    - position 2 230 10,01 1 518,22
    Niveau IV
    - position 1 250 10,59 1 606,19
    - position 2 270 11,16 1 692,64

    Article 3
    Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de la Côte-d'Or et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Dijon. Article 4
    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
    Fait à Dijon, le 12 octobre 2005.
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