Convention collective nationale des centres de gestion agréés du 17 janvier 1983. - Textes Attachés - Accord du 15 mai 2001 relatif à la garantie de ressources et à la prime d'ancienneté

IDCC

  • 1237

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    La fédération des centres de gestion agréés,
  • Organisations syndicales des salariés :
    Le SPNAPCGAA ; La FIECI-CGC,
  • Adhésion :
    UNSA FESSAD, par lettre du 3 décembre 2013 (BO n°2013-51)
 
  • Article

    En vigueur non étendu

    Conformément à l'article 28 de la convention collective des centres de gestion agréés, la commission d'interprétation s'est réunie le mardi 15 mai 2001, à la demande du SNAPCGAA, pour examiner les conditions d'application de l'article 16 de la convention.

    La commission d'interprétation était composée de :

    La fédération des centres de gestion agréés,

    D'une part, et

    Le SPNAPCGAA ;

    La FIECI-CGC,

    D'autre part.

    La commission a examiné les points suivants :

    Article 16

    Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident

    " Pendant 30 jours, ils recevront 90 % de la rémunération brute qu'ils auraient gagnée s'ils avaient continué à travailler. Pendant les 30 jours suivants, ils recevront les 2/3 de cette même rémunération. "

    L'ensemble des membres de la commission d'interprétation ont adopté à l'unanimité, après échange des vues, le texte suivant :

    " La rémunération brute au sens de l'article 16 de la convention collective s'entend de l'ensemble des éléments de la rémunération perçue par le salarié avant son arrêt pour maladie, y compris la prime d'ancienneté telle qu'elle résulte de l'avenant du 1er octobre 1996.

    " Les sommes versées pendant cet arrêt maladie ont en effet un caractère d'indemnisation et ne correspondent pas à la rémunération du travail. "

    Article 13

    Prime d'ancienneté

    L'ensemble des membres de la commission d'interprétation ont adopté à l'unanimité, après échange des vues, le texte suivant :

    " Les parties s'en remettent à leur avis donné lors de la commission du 12 novembre 1998, à savoir que le montant de la prime d'ancienneté est gelé au montant versé le 30 septembre 1996. "

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