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Convention collective nationale des centres de gestion agréés du 17 janvier 1983.
- Textes Attachés
- Annexe I Convention collective nationale du 17 janvier 1983
- Protocole d'accord du 19 décembre 1985 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 6 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 28 novembre 1996 relatif à la commission d’interprétation sur les avantages acquis
- Avis du 7 juillet 1997 portant avis de la commission d’interprétation sur les indemnités de licenciement (Article 35 de la convention)
- Accord du 5 septembre 1997 relatif à la négociation d'entreprise
- Avis d'interprétation du 5 septembre 1997 relatif à la classification
- Avis du 12 novembre 1998 portant avis de la commission d'interprétation consécutif à la révision de la convention collective à effet au 1er octobre 1996
- Accord du 10 mai 1999 relatif à la validation d’un accord sur la réduction du temps de travail
- Procès-verbal de validation du 17 juin 1999 relatif à la validation de l’accord sur la réduction du temps du temps de travail du CGA de la région parisienne
- Accord du 10 septembre 1999 relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail
- Avis d'interprétation du 13 septembre 1999 portant avis de la commission d’interprétation sur l’article 1 de la convention collective
- Avis d'interprétation du 10 mars 2000 relatif au délai de carence en cas de maladie
- Accord du 15 mai 2001 relatif à la garantie de ressources et à la prime d'ancienneté
- Avenant du 5 juillet 2001 relatif à l'application de la rémunération minimale après examen par la commission d'interprétation
- Accord de méthode du 15 octobre 2001 relatif à la négociation d'une convention collective des centres de gestion agréés et habilités
- Avenant du 26 janvier 2007 portant actualisation de la convention collective
- Avenant du 5 décembre 2007 relatif à l'avis de la commission d'interprétation et de validation (art. 16 de la convention)
- Avenant du 6 février 2008 relatif aux indemnités de licenciement
- Avenant n° 14 du 22 octobre 2008 portant modifications des articles 21 et 23
- Avenant n° 15 du 27 octobre 2009 relatif à l'actualisation de la convention
- Avenant n° 16 du 18 janvier 2011 relatif aux indemnités de licenciement
- Adhésion par lettre du 3 décembre 2013 de l'UNSA FESSAD à la convention
- Avenant n° 17 du 25 février 2013 relatif aux classifications
- Dénonciation par lettre du 26 septembre 2016 de la FCGA de la convention collective nationale des centres de gestion agréés
Article
En vigueur non étendu
Conformément à l'article 28 de la convention collective des centres de gestion agréés, la commission d'interprétation s'est réunie le mardi 15 mai 2001, à la demande du SNAPCGAA, pour examiner les conditions d'application de l'article 16 de la convention. La commission d'interprétation était composée de : La fédération des centres de gestion agréés, D'une part, et Le SPNAPCGAA ; La FIECI-CGC, D'autre part. La commission a examiné les points suivants : Article 16 Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident " Pendant 30 jours, ils recevront 90 % de la rémunération brute qu'ils auraient gagnée s'ils avaient continué à travailler. Pendant les 30 jours suivants, ils recevront les 2/3 de cette même rémunération. " L'ensemble des membres de la commission d'interprétation ont adopté à l'unanimité, après échange des vues, le texte suivant : " La rémunération brute au sens de l'article 16 de la convention collective s'entend de l'ensemble des éléments de la rémunération perçue par le salarié avant son arrêt pour maladie, y compris la prime d'ancienneté telle qu'elle résulte de l'avenant du 1er octobre 1996. " Les sommes versées pendant cet arrêt maladie ont en effet un caractère d'indemnisation et ne correspondent pas à la rémunération du travail. " Article 13 Prime d'ancienneté L'ensemble des membres de la commission d'interprétation ont adopté à l'unanimité, après échange des vues, le texte suivant : " Les parties s'en remettent à leur avis donné lors de la commission du 12 novembre 1998, à savoir que le montant de la prime d'ancienneté est gelé au montant versé le 30 septembre 1996. "Versions