Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 - Textes Attachés - Avenant n° 26 ter du 13 novembre 2009 relatif à la révision du champ d'application

Etendu par arrêté du 7 avril 2010 JORF 15 avril 2010

IDCC

  • 1790

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 13 novembre 2009. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    Le SNELAC,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CFTC ; Le SNEPAT-FEC CGT-FO,

Numéro du BO

  • 2010-8

Code NAF

  • 91-02Z
  • 91-03Z
  • 91-04Z
  • 93-21Z
  • 93-29Zp
 
  • Article 1

    En vigueur étendu

    Champ d'application


    La convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels règle, sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé à but lucratif :
    ― qui organisent et assument la maitrise d'une sécurité permanente des biens et des personnes par des équipements techniques et un encadrement adaptés, le public n'ayant pas à mettre en oeuvre de connaissance technique particulière ;
    ― qui gèrent des installations et / ou exploitent à titre principal des activités à vocation récréative et / ou culturelle, dans un espace clos et aménagé avec des installations fixes et permanentes comportant des attractions de diverse nature :
    ― manèges secs et / ou aquatiques ;
    ― spectacles culturels ou de divertissements avec présentation ou non d'animaux ;
    ― décors naturels ou non ;
    ― expositions ;
    ― actions continues ou ponctuelles d'animation pédagogiques ou non.
    Elles reçoivent un public familial, à titre onéreux :
    ― avec un droit d'entrée unique et / ou paiement aux attractions ;
    ― et ce tout au long de l'année et / ou de manière saisonnière.
    Les entreprises concernées exercent, d'une manière générale, une ou plusieurs activités ludiques et / ou culturelles, en y associant : restauration, attractions, boutiques, destinées, dans le cadre urbain et / ou rural, et / ou commercial, à un marché familial.
    Sont notamment, comprises dans le champ d'application, les activités suivantes, étant précisé que bien entendu l'ensemble des codes NAF cités le sont à titre indicatif.
    Les entreprises répertoriées sous l'ancienne codification NAF 92. 3F « manèges forains et parcs d'attractions », remplacée par la codification suivante :
    ― 93. 21Z : « activités des parcs d'attractions et parcs à thème » ;
    ― 93. 29Zp : « autres activités récréatives et de loisirs NCA » :
    ― parc d'attractions ;
    ― parc à thème ou non ;
    ― parc aquatique ;
    ― aquarium ;
    ― transport d'agrément.
    Les entreprises répertoriées sous l'ancienne codification NAF 92. 5C « gestion du patrimoine culturel », remplacée par la codification suivante :
    ― 91. 02Z : « gestion des musées » ;
    ― 91. 03Z : « gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires » :
    ― gestion des musées et sites de tous types ;
    ― la conservation des sites (à l'exclusion des monuments historiques et palais nationaux).
    Les entreprises répertoriées sous l'ancienne codification 92. 5E « gestion du patrimoine naturel », remplacée par la codification NAF 91. 04Z « gestion du patrimoine naturel » :
    ― la conservation du patrimoine naturel ;
    ― les gestionnaires de jardins botaniques, des réserves et parcs naturels.
    Les entreprises répertoriées sous l'ancienne codification NAF 92. 7C « autres activités récréatives » :
    ― exploitation de flippers ;
    ― juke-box ;
    ― baby-foot ;
    ― jeux électroniques ;
    ― billards ;
    ― et tous jeux de même nature.
    Sont comprises dans le champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l'ancienne codification NAF 55. 4Cp « discothèques », remplacée par la codification 93. 29Zp « autres activités récréatives et de loisirs NCA » :
    ― discothèques, night-clubs ou assimilés, dancing.
    Soit des établissements équipés d'une piste de danse, animés par un professionnel de la musique enregistrée ou non et qui vendent des boissons destinées à être consommées sur place.
    Sont exclues du champ d'application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l'ancienne codification NAF 92. 6 « gestion d'installations sportives » et « autres activités sportives », remplacée par la codification suivante :
    ― 93. 11Z : « gestion d'installations sportives » ;
    ― 79. 90Zp : « autres services de réservation et activités liées » ;
    ― 85. 51Zp : « enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs » ;
    ― 93. 12Z : « activités de clubs de sports » ;
    ― 93. 19Z : « autres activités liées au sport » :
    ― organisation, gestion, encadrement d'activités sportives à caractère récréatif et de loisir ;
    ― gestion d'installations sportives à caractère récréatif et de loisir.
    Et, plus précisément, les installations et les centres des activités suivantes :
    ― les piscines ;
    ― les patinoires ;
    ― les stades ;
    ― les installations de sports de raquette ;
    ― les installations de plein air ;
    ― le bowling ;
    ― le karting ;
    ― le paintball.
    De même sont exclues, à titre indicatif, du champ d'application toutes les entreprises répertoriées sous les anciennes codifications :
    ― NAF 92. 3A « activités artistiques », remplacée par la codification suivante :
    ― 90. 01Zp « arts du spectacle vivant » ;
    ― 90. 03A « création artistique relevant des arts plastiques » ;
    ― 90. 03Bp « autre création artistique » ;
    ― les associations couvertes par la convention collective de l'animation socioculturelle (dont écomusées) ;
    ― NAF 92. 3B « services annexes aux spectacles », remplacée par la codification 90. 02Zp « activités de soutien au spectacle vivant » ;
    ― NAF 92. 3D « gestion de salles de spectacles », remplacée par la codification 90. 04 Z « Gestion de salles de spectacles » ;
    ― NAF 92. 1J « projection de films cinématographiques », remplacée par la codification 59. 14Z « projection de films cinématographiques » ;
    ― NAF 92. 3Kp « activités diverses du spectacle », remplacée par la codification suivante :
    ― 79. 90Zp « autres services de réservation et activités liées » ;
    ― 85. 52Zp « enseignement culturel » ;
    ― 90. 01Zp « arts du spectacle vivant » :
    ― cirques, marionnettes, sons et lumière, rodéo, corridas, etc. ;
    ― NAF 92. 7A « jeux de hasard et d'argent », remplacée par la codification 92. 00Zp « organisation de jeux de hasard et d'argent » ;
    ― les entreprises de spectacles à vocation exclusivement culturelle ;
    ― les zoos et parcs animaliers exerçant cette activité à titre principal.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le présent accord, conclu à durée indéterminée, entrera en vigueur après son dépôt à la direction des relations du travail. L'entrée en vigueur du présent accord est soumise à l'absence d'opposition des organisations syndicales non signataires majoritaires en nombre dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Les signataires du présent accord demandent son extension à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM.

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