Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
- Textes Salaires
- SALAIRES Avenant n° 1 du 10 mars 1989
- SALAIRES Avenant n° 3 du 27 octobre 1989
- SALAIRES Avenant n° 4 du 15 octobre 1990
- SALAIRES Avenant n° 6 du 16 octobre 1991
- SALAIRES Avenant n° 8 du 28 octobre 1992
- SALAIRES (annexe II) Avenant n° 10 du 19 octobre 1993
- SALAIRES (annexe II) Avenant n° 11 du 22 novembre 1994
- SALAIRES (annexe II) Avenant n° 13 du 7 novembre 1995
- Avenant n° 15-1 du 27 novembre 1996
- D0, Préambule Avenant n° 17 du 28 octobre 1998
- SALAIRES (annexe II) Avenant n° 19 du 10 avril 2000
- SALAIRES (annexe II) Avenant n° 21 du 6 mars 2001
- Avenant n° 24 du 4 décembre 2001 relatif aux salaires (annexe II)
- SALAIRES (annexe II) Avenant n° 25 du 14 novembre 2003
- Salaires Avenant n° 28 du 6 juillet 2005
- Salaires (Annexe II) Avenant n° 34 du 15 juin 2006
- Avenant n° 37 du 26 mars 2007 relatif aux salaires minima à compter du 1er janvier 2007
- Avenant n° 39 du 15 mai 2008 relatif aux salaires (annexe II)
- Avenant n° 40 du 15 mai 2008 relatif au salaire minimum brut mensuel du négociateur immobilier VRP
- Avenant du 5 mai 2009 relatif aux salaires et à la prime d'ancienneté (secteur résidences de tourisme)
- Avenant n° 43 du 23 juin 2009 relatif aux salaires
- Avenant n° 46 du 16 décembre 2009 relatif aux salaires
- Accord du 16 décembre 2009 relatif aux salaires dans les résidences de tourisme
- Avenant du 1er mars 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011
- Avenant n° 51 du 21 juin 2011 modifiant l'annexe II « Salaires » de la convention collective
- Accord du 9 février 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012
- Avenant n° 53 du 20 février 2012 modifiant l'annexe II « Salaires » de la convention
- Avenant n° 56 du 11 juillet 2012 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2012
- Avenant « salaires » du 14 janvier 2013 dans les résidences de tourisme
- Avenant n° 57 du 14 janvier 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013
- Avenant n° 58 du 14 janvier 2013 relatif à la modification des montants forfaitaires de la prime d'ancienneté (art. 36)
- Accord du 18 décembre 2013 modifiant l'annexe II « Salaires » de la convention
- Avenant n° 60 du 20 février 2014 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014
- Avenant n° 64 du 26 février 2015 modifiant l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2015
- Avenant du 1er février 2016 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2016
- Avenant n° 69 du 1er février 2016 modifiant l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2016
- Avenant du 9 février 2017 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2017
- Avenant n° 72 du 1er mars 2017 modifiant l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2017
- Avenant n° 74 du 30 janvier 2018 modifiant l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2018
- Avenant du 31 janvier 2018 modifiant l'annexe II « Salaires » au 1er janvier 2018 (résidences de tourisme)
- Avenant n° 77 du 27 février 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019 (annexe II « Salaires »)
- Avenant du 5 juin 2019 relatif aux salaires minima 2019 (annexe II)
- Avenant n° 89 du 5 janvier 2022 modifiant l'annexe II de la convention collective « Salaires »
- Avenant n° 93 du 27 juin 2022 modifiant l'annexe II de la convention collective relatif aux salaires minima
- Avenant n° 100 du 4 octobre 2023 relatif à la modification de l'annexe II « Salaires et primes d'ancienneté »
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 26 juin 2013 - art. 1)
Article 1er
En vigueur étendu
Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1er janvier 2013, les salaires minima bruts annuels pour l'ensemble des salariés classés des entreprises de la branche de l'immobilier, à l'exclusion des résidences de tourisme qui bénéficient de leur propre grille salariale. En conséquence, le salaire minimum brut annuel sera fixé comme suit pour chaque niveau :
(En euros.)
Niveau Salaire minimum brut annuel (*) E1 18 593 E2 18 919 E3 19 159 AM1 19 440 AM2 21 304 C1 22 484 C2 30 267 C3 36 063 C4 40 782 (*) Sur 13 mois, hors prime d'ancienneté.
E : employé ; AM : agent de maîtrise ; C : cadre.Versions
Article 2
En vigueur étendu
Il est rappelé que l'évolution des minima n'a pas vocation à se substituer aux négociations dans les entreprises.Versions
Article 3
En vigueur étendu
Le présent avenant s'appliquera au 1er janvier 2013 aux syndicats signataires. Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.Versions