Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
- Textes Attachés
- Avenant cadres Convention collective nationale du 13 août 1999
- Classification des emplois, Convention collective nationale du 13 août 1999
- Classification des emplois : Annexe I - Les critères classants Convention collective nationale du 13 août 1999
- Classification des emplois : Annexe II - Fourchette de correspondance du coefficient Convention collective nationale du 13 août 1999
- Classification des emplois : Annexe III - Guide de profil des emplois Convention collective nationale du 13 août 1999
- Annexe I - SIST Convention collective nationale du 13 août 1999
- Annexe II - SNCAED Convention collective nationale du 13 août 1999
- Annexe III - Recouvrement de créances Convention collective nationale du 13 août 1999
- Annexe IV - Palais des congrès Convention collective nationale du 13 août 1999
- Annexe V - Information économique et commerciale Convention collective nationale du 13 août 1999
- Annexe VI - Traduction Convention collective nationale du 13 août 1999
- Annexe VII - Salaires minimaux Convention collective nationale du 13 août 1999
- Avenant du 13 août 1999 relatif à la rémunération des encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciaux
- Accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Convention de gestion du 13 août 1999 (1) relative à la prévoyance
- Accord du 4 juillet 2000 relatif à la prévoyance
- Avenant du 20 décembre 1999 relative à la formation professionnelle
- Accord du 11 avril 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
- Accord du 11 avril 2000 relatif au compte épargne-temps
- Avenant du 11 avril 2000 relatif aux classifications
- Réglement intérieur de la commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation Règlement intérieur du 26 septembre 2000
- Accord du 29 novembre 2000 relatif à l'aménagement et réduction du temps de travail
- Avis d'interprétation n° 2 du 4 juillet 2001 relatif aux jours de RTT résultant de la réduction de la durée du travail
- Avis d'interprétation n° 3 du 4 juillet 2001 relatif à l'application de la CCN à la filiale du Club Méditerranée
- Avis interprétatif du 4 juillet 2001, saisine du 3 janvier 2001 par FO-SOFINREC, relatif au lieu de travail des encaisseurs, la révision annuelle des objectifs et les indemnisations
- Avenant du 18 septembre 2001 relatif à la modification du champ d'application
- Constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme Accord du 5 février 2002
- Avenant du 20 juin 2002 (1) (2) relatif aux salariés des centres d'appels non intégrés
- Accord du 20 septembre 2002 relatif à la classification et aux frais de représentation des salariés des entreprises des services d'accueil
- Accord du 20 septembre 2002 (1) relatif aux dispositions spécifiques à l'accueil événementiel
- Avenant du 4 février 2003 relatif aux grilles de classification des salariés des centres d'appels non intégrés
- Accord du 4 février 2003 (1) relatif au travail de nuit
- Adhésion par lettre du 23 mai 2003 du syndicat des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales à la convention collective et à ses avenants
- Accord du 28 octobre 2003 (1) relatif à la constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme
- Avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Avenant du 17 décembre 2003 relatif au secret professionnel et clause de non-concurrence
- Avis interprétatif n° 8 du 1er juillet 2004 relatif au champ d'application de la convention collective
- Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
- Avenant du 24 mars 2005 relatif à la modification du champ d'application de la convention
- Accord du 11 juillet 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle
- Avenant n° 3 du 11 juillet 2005 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 3 du 11 juillet 2005 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 13 février 2006 relatif à la mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
- Avenant du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale
- Avenant n° 4 du 23 mai 2006 relatif aux cotisations du régime de prévoyance
- Avenant du 20 juin 2006 à l'accord du 11 juillet 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie
- Avenant du 31 janvier 2007 relatif au champ d'application de l'accord du 11 juillet 2005 portant sur la formation professionnelle
- Accord du 11 décembre 2007 relatif à la mise en œuvre de l'accord sur l'animation commerciale
- Accord du 18 mars 2008 relatif à l'engagement des négociations
- Accord du 18 mars 2008 relatif à la prise en charge
- Avenant n° 5 du 1er avril 2008 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Adhésion par lettre du 6 mai 2008 de la CFE-CGC FNECS à l'avenant n 5 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Adhésion par lettre du 11 juin 2008 de la CFDT à l'avenant n° 5 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Avis interprétatif n° 16 du 29 avril 2008 relatif à l'article 2 de la convention collective
- Accord du 28 mai 2009 (1) relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- Avis interprétatif n° 20 du 16 juin 2009
- Avenant du 13 mai 2009 à l'accord du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale
- Avis interprétatif n° 21 du 16 septembre 2009
- Avenant du 16 décembre 2009 relatif à l'élargissement du champ d'application de la convention
- Accord du 19 avril 2010 relatif au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors
- Avenant n° 6 du 17 juin 2009 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 7 du 30 septembre 2009 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Accord du 8 février 2010 relatif au niveau de classification de l'enquêteur civil
- Accord du 10 mai 2010 relatif à l'activité d'optimisation de linéaires
- Accord du 11 mai 2010 relatif aux emplois repères
- Avenant n° 1 du 28 juin 2010 à l'accord du 19 avril 2010 relatif au maintien dans l'emploi et au recrutement des travailleurs âgés
- Avenant n° 3 du 1er juillet 2010 relatif à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Accord du 14 décembre 2010 relatif à la répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Avenant du 28 juin 2011 relatif à l'ancienneté
- Avenant du 25 juillet 2011 relatif au champ d'application
- Avenant du 25 juillet 2011 à l'accord du 8 février 2010 relatif à la classification professionnelle
- Accord du 28 juin 2011 relatif à la grille de classification des emplois du SORAP
- Accord du 22 septembre 2011 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise
- Avenant n° 9 du 22 novembre 2011 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Accord du 23 novembre 2011 relatif à la création du CQP « Chargé d'accueil »
- Accord du 15 décembre 2011 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP
- Accord du 1er février 2012 relatif à l'engagement des négociations
- Accord du 1er février 2012 relatif à la prise en charge des réunions préparatoires dans le cadre de la négociation
- Avenant n° 10 du 8 février 2012 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Avenant du 12 septembre 2012 modifiant le champ d'application de la convention
- Avenant n° 1 du 13 novembre 2012 à l'accord du 10 mai 2010 relatif à l'activité d'optimisation linéaire
- Accord du 5 décembre 2012 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP
- Avenant du 15 décembre 2012 à l'accord du 13 février 2006 relatif à l'animation commerciale
- Adhésion par lettre du 30 octobre 2012 de la FEC FO à la convention
- Avis interprétatif n° 31 du 16 octobre 2013 relatif aux dispositions spécifiques à l'animation commerciale
- Dénonciation par lettre du 19 novembre 2013 relative à la formation professionnelle
- Accord du 18 décembre 2013 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP
- Adhésion par lettre du 3 mars 2014 de l'AAEC à la convention
- Dénonciation par lettre du 10 avril 2014 du collège patronal des prestataires de services du secteur tertiaire de l'accord du 13 août 1999 et de ses avenants
- Avenant n° 11 du 20 mars 2014 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance
- Accord du 8 juillet 2014 relatif à la désignation d'un OPCA
- Avenant du 8 juillet 2014 relatif à l'article 2 « Indemnisation des salariés participant à la commission mixte paritaire » de la convention collective
- Avenant du 27 octobre 2014 relatif à l'animation commerciale et à l'optimisation linéaire
- Avenant du 24 novembre 2014 à l'accord du 28 octobre 2003 relatif au fonds d'aide au paritarisme
- Accord du 15 décembre 2014 relatif à la répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Avenant du 15 décembre 2014 à l'avenant n° 3 du 1er juillet 2010 relatif à la prévoyance
- Accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 1 du 16 mars 2015 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 2 du 25 septembre 2015 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé
- Avenant indivisible du 25 septembre 2015 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif aux frais de santé catégories objectives
- Accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle
- Adhésion par lettre du 8 décembre 2015 de la FEC FO aux accords relatifs à la prévoyance et aux frais de santé
- Accord du 16 décembre 2015 relatif à la création du CQP « Télésecrétaire qualifié(e) »
- Accord du 19 avril 2016 relatif à la désignation d'un OPCA AGEFOS-PME
- Avenant n° 1 du 19 avril 2016 à l'accord du 23 novembre 2011 relatif à la création du CQP « Chargé d'accueil »
- Accord du 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité du régime de prévoyance et de frais de santé
- Avenant n° 2 du 17 mai 2016 à l'accord du 8 février 2010 relatif au niveau de classification de l'enquêteur civil
- Avenant du 6 octobre 2016 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
- Avenant du 16 octobre 2017 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
- Avenant du 13 novembre 2017 portant révision du régime de frais de santé
- Avenant n° 3 du 13 novembre 2017 relatif au régime de prévoyance
- Avenant du 8 janvier 2018 portant rectification de l'accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la CPPNI
- Avenant du 8 janvier 2018 relatif à la rectification d'une erreur matérielle sur l'avenant du 13 novembre 2017 portant révision du régime de frais de santé
- Accord du 12 mars 2018 relatif à la désignation de l'OPCA de branche
- Avenant du 14 mai 2018 relatif à l'application d'accords et d'avenants aux entreprises de moins de 50 salariés
- Accord du 10 septembre 2018 relatif à la mise en place d'un régime de plan d'épargne interentreprises et participation
- Avenant du 10 septembre 2018 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé
- Avenant n° 4 du 10 septembre 2018 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance
- Avenant du 8 octobre 2018 à l'accord du 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité du régime de prévoyance et du régime de frais de santé
- Avenant du 10 décembre 2018 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la définition des ayants droit
- Avenant du 10 décembre 2018 relatif au renouvellement du gestionnaire de la politique conventionnelle de solidarité
- Accord du 10 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
- Avenant du 25 février 2019 relatif aux congés exceptionnels (modification de l'article 17.2 de la convention)
- Avenant du 25 février 2019 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
- Accord du 18 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
- Avenant du 17 juin 2019 relatif à l'allocation spécifique de déplacement
- Avenant du 17 juin 2019 portant mise en conformité avec la réglementation 100 % Santé
- Avenant du 17 juin 2019 relatif à l'annexe IV de l'avenant du 10 septembre 2018
- Accord du 9 décembre 2019 relatif à la liste des actions éligibles au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (« Pro-A »)
- Avenant du 9 décembre 2019 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
- Avenant du 22 janvier 2020 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la révision des taux de cotisations des ayants droit au 1er avril 2020
- Avenant du 24 février 2020 à l'accord du 28 octobre 2003 relatif au paritarisme
- Accord du 24 avril 2020 relatif aux diverses mesures visant à participer à la lutte contre la propagation du Covid-19 et à accompagner les entreprises et les salariés
- Avenant du 26 octobre 2020 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance (clause de recommandation et révision du régime)
- Avenant du 7 décembre 2020 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
- Accord du 8 février 2021 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences
- Avenant du 8 février 2021 relatif au renouvellement du gestionnaire de la politique conventionnelle de solidarité
- Accord du 13 décembre 2021 relatif au formulaire de saisine de la CPPNI
- Accord du 13 décembre 2021 relatif au formulaire de transmission d'un accord à la CPPNI
- Avenant du 13 décembre 2021 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé
- Avenant du 13 décembre 2021 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
- Accord du 15 mars 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)
- Avenant du 17 mai 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation spécifique de déplacement
- Avenant du 17 mai 2022 à l'accord du 25 septembre 2015 modifié relatif à l'apérition du régime de frais de santé
- Avenant du 13 décembre 2022 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
- Avenant du 14 février 2023 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé
- Avenant du 3 octobre 2023 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé
- Avenant du 3 octobre 2023 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance (Clause de recommandation)
- Avenant du 12 décembre 2023 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
Article
En vigueur étendu
Les entreprises définies dans l'avenant d'adhésion conclu par le SMT entrent désormais dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Il est rappelé que le champ d'application de ladite convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire a été en conséquence modifié.
Entrent ainsi dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services :
Les centres d'appels dont la vocation est de gérer à distance la relation que les entreprises souhaitent entretenir avec leurs clients et prospects. C'est un ensemble de moyens humains, organisationnels et techniques mis en place afin d'apporter à la demande et aux besoins de chaque client une réponse adaptée.
À ce titre, les centres d'appels se définissent comme des entités composées d'opérateurs, organisés par type de compétence et regroupés par équipes sur des plates-formes, destinées à gérer, exclusivement par téléphone et à distance, des clients et/ou des prospects en s'appuyant sur des systèmes de couplage téléphonique et informatique, que ce soit en émission ou en réception d'appels.
Entités de relations à distance, les centres d'appels optimisent l'outil téléphonique et ses connexions avec l'informatique et d'autres médias (courrier, fax, Minitel, Internet, intranet, extranet, SMS, WAP...).
Ils mettent en jeu quatre composantes majeures :
- les ressources humaines (téléconseillers, superviseurs, managers, formateurs...) ;
- la technologie (téléphonie, informatique, Internet, logiciels, progiciels, serveurs multimédias, bases de données, cartes de commutation, câblage...) ;
- la logistique (immobilier, mobilier, ergonomie de l'environnement matériel et de l'environnement « écran »...) ;
- une culture et des méthodes marketing (stratégie de l'entreprise, relation client, fulfillment, profitabilité...).
Par exception, le champ d'application de la convention collective des prestataires de services ne concerne pas les centres d'appels filiales de sociétés de télécommunications ou centres d'appels intégrés, lesquels entrent dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications.
Toutefois, ces entreprises développent des activités spécifiques nécessitant l'adoption de moyens adaptés leur permettant d'exercer leur activité et de poursuivre leur développement.
Les partenaires sociaux souhaitent, dans le cadre du présent avenant, harmoniser les règles propres à assurer des garanties réelles aux salariés.
Enfin, il est entendu entre les partenaires sociaux qu'en cas d'existence d'un accord d'entreprise prévoyant des dispositions plus favorables que celles prévues ci-dessous celles-ci, en cas de dénonciation dudit accord, demeureront applicables aux salariés pendant un délai de survie qui sera porté à 24 mois.
(1) La société Agophone ne constituant pas un centre d'appels non intégré au sens de l'article 1er, paragraphe 7, de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire et du préambule de l'avenant du 20 juin 2002, l'avenant du 20 juin 2002 ne lui est pas applicable (avis interprétatif n° 8 du 1er juillet 2004).
(2) Accord étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective. (Arrêté du 21 juillet 2003, art. 1er).
NOTA : Arrêté 2003-07-21 étendu à l'exception de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective.Versions
Article 1 (1)
En vigueur étendu
En application de la grille de classification de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, une grille de classification par emplois repères est jointe en annexe au présent avenant afin de permettre aux entreprises du secteur de se conformer aux critères de classification établis par la convention collective précitée.
Les parties au présent avenant sont convenues, dans le délai de 1 an suivant l'application obligatoire des dispositions du présent avenant, d'engager des négociations afin d'étudier les possibilités d'aménager les classifications en fonction des évolutions des diplômes qualifiants pour l'accès aux métiers des centres d'appels.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L. 123-1 du code du travail (arrêté du 21 juillet 2003, art. 1er).
Versions
Article 2
En vigueur étendu
Les salariés ayant, au jour de l'extension du présent avenant, effectivement bénéficié d'une prime de vacances, quelle qu'en soit l'origine ou la source juridique, ne pourront voir cette prime supprimée du fait de l'application des dispositions de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
NOTA : Arrêté 2003-07-21 étendu à l'exception de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective.Versions
Article 3 (1)
En vigueur étendu
Par application du présent avenant et en application de l'article L. 213-1-1 du code du travail, il est convenu que le travail de nuit habituel sera défini comme tout travail exécuté par un salarié entre 22 heures et 7 heures du matin.
Les heures exceptionnellement effectuées entre 21 h 30 et 6 h 30 du matin donneront lieu à une majoration de 50 %.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail, selon lesquelles, outre la majoration de salaire pour travail de nuit, les salariés qualifiés de travailleurs de nuit bénéficient d'une contrepartie sous forme de repos compensateur obligatoire.
En application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, l'article 3 susmentionné n'est applicable que dans les entreprises ayant déjà recours au travail de nuit. Il ne permet pas la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code du travail ou son extension à de nouvelles catégories de salariés (arrêté du 21 juillet 2003, art. 1er).
Versions
Informations
Articles cités
- Code du travail L213-1-1
Article 4
En vigueur étendu
Tout travail exécuté le dimanche ou un jour férié donnera lieu à une majoration du taux horaire de 100 %.
À titre dérogatoire, le 1er Mai donnera lieu à une majoration du taux de 100 % et à un repos compensateur de 100 %.
NOTA : Arrêté 2003-07-21 étendu à l'exception de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective.Versions
Article 5
En vigueur étendu
Sauf dispositions particulières plus favorables mises en oeuvre au sein de toute entreprise, les salariés occupés à la journée devront impérativement bénéficier d'une pause déjeuner minimale de 45 minutes entre 11 heures et 15 heures.
Cette pause devra être prise au plus tard après la 4e heure de travail effectif.
NOTA : Arrêté 2003-07-21 étendu à l'exception de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective.Versions
Article 6
En vigueur étendu
Les séquences de travail ne peuvent être supérieures à 3 heures de travail effectif.
Au choix de l'employeur et en fonction des séquences de travail, une pause obligatoire doit être respectée, celle-ci pouvant être soit d'une durée de 10 minutes toutes les 2 heures de travail effectif, soit de 15 minutes toutes les 3 heures de travail effectif.
Ces pauses rémunérées sont exclues de l'appréciation du temps de travail effectif.
NOTA : Arrêté 2003-07-21 étendu à l'exception de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective.Versions
Article 7
En vigueur étendu
Les séquences de travail en émission et en réception d'appels devront être temporisées de la manière suivante :
- pour les opérations dites « simples », qui n'impliquent d'opération accessoire autre que la réception d'un appel ou l'émission d'un appel, une temporisation minimale de 4 secondes devra être respectée entre chaque réception d'appel, et une temporisation minimale de 8 secondes entre chaque émission d'appel ;
- pour les opérations dites « complexes », qui impliquent une opération accessoire de la part du salarié (commentaires portant sur la teneur de l'appel, rédaction d'une fiche informatisée d'information...), une temporisation minimale de 6 secondes devra être respectée entre chaque réception d'appel, et une temporisation minimale de 10 secondes entre chaque émission d'appel, la temporisation ci-dessus devant être appréciée à compter de la fin de la réalisation de la ou des opérations accessoires par le salarié.
NOTA : Arrêté 2003-07-21 étendu à l'exception de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective.Versions
Article 8
En vigueur étendu
La présente adhésion signée et agréée fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris en cinq exemplaires et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
NOTA : Arrêté 2003-07-21 étendu à l'exception de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective.Versions
Article
En vigueur étendu
AnnexeStatut
Niveau
Point
Coef.
Production
Formation
Commercial
Administratif
Technique
Employés
I
< 40
120
Téléconseiller débutant (0 à 6 mois).
Employé de bureau débutant (0 à 6 mois).
65/90
130
Téléconseiller confirmé (6 à 12 mois).
Employé de bureau confirmé.
95/155
140
Téléconseiller (> 12 mois).
Employé de bureau (> 12 mois).
Opérateur de saisie.
Hôtesse standardiste.
II
155/180
160
Superviseur débutant (0 à 6 mois).
Sécrétaire.
Aide-comptable.
Monteur-dépanneur en téléphone.
Gestionnaire récept. appels.
III
185/195
170
Superviseur confirmé (6 mois à 1 an).
200/255
190
Superviseur (> 12 mois).
Formateur interne.
Responsable clientèle.
Assistante comptable.
Agents
de
maîtriseIV
275/305
200
Chef de projet junior.
V
310/370
230
Formateur externe.
Consultant.
Analyste programmateur.
375/400
240
Chef de projet senior.
VI
405/430
260
Responsable production junior.
Cadres
VII
435/490
300
Responsable formation.
Consultant confirmé.
Directeur de clientèle.
Analyste programmeur confirmé.
495/550
330
Responsable production senior.
Responsable administratif.
VIII
555/585
360
Directeur de commercial.
IX
590/670
400
675/720
450
725/765
500
Annexe de l'avenant susvisé étendue sous réserve de l'application des dispositions du c de l'article L. 123-1 du code du travail, (arrêté du 21 juillet 2003, art. 1er).
Versions
Article
En vigueur étendu
AnnexeIntitulé de poste
Description
Point
Note
Coefficient
Téléconseiller
Emploi utilisant le téléphone ou tout autre moyen de télécommunication en émission et réception d'appels comportant des tâches administratives connexes.
Connaissance 2 = 25
Technicité 2 = 20
Autonomie 2 = 20
Gestion d'équipe 1 = 10
Communication 2 = 20
95
140
Téléconseiller confirmé
Emploi nécessitant les compétences précédemment définies et, de plus, la connaissance complète des techniques professionnelles de base ainsi que la maîtrise de l'émission et de la réception d'appels.
Connaissance 3 = 40
Technicité 3 = 30
Autonomie 2 = 20
Gestion d'équipe 1 = 10
Communication 2 = 20
120
145
Superviseur
Emploi nécessitant des compétences de TA permettant d'employer son titulaire comme tel et de plus une expérience permettant d'assurer des missions d'animation, de contrôle et d'organisation d'une équipe de TA.
Connaissance 3 = 25
Technicité 4 = 20
Autonomie 3 = 20
Gestion d'équipe 4 = 10
Communication 3 = 20
190
170
Chef de projet
Emploi d'agent de maîtrise nécessitant la compétence requise pour animer, contrôler et coordonner le travail de plusieurs superviseurs. Ce chef de groupe peut être chargé d'intervenir dans les relations clients.
Connaissance 4 = 70
Technicité 4 = 40
Autonomie 4 = 50
Gestion d'équipe 6 = 75
Communication 5 = 60
295
200
Responsable production
Emploi d'agent de maîtrise nécessitant une expérience significative du télémarketing et l'aptitude à mettre en place et gérer des opérations de télémarketing de natures variées. Ce responsable peut être chargé d'intervenir dans la conception de ces opérations.
Connaissance 4 = 70
Technicité 7 = 80
Autonomie 4 = 110
Gestion d'équipe 7 = 90
Communication 5 = 80
430
260
Poste de cadre nécessitant toutes les compétences de l'agent de maîtrise et comportant, de surcroît, une autonomie élargie.
Connaissance 5 = 90
Technicité 9 = 125
Autonomie 8 = 140
Gestion d'équipe 7 = 90
Communication 6 = 100
545
340
Versions
Article
En vigueur étendu
AnnexeIntitulé de poste
Description
Point
Note
Coefficient
Employé de bureau
Emploi portant sur des tâches simples ayant pour support les documents utilisés pour les opérations de télémarketing : tri, classement, codification, vérification...
Connaissance 2 = 25
Technicité 2 = 20
Autonomie 2 = 20
Gestion d'équipe 1 = 10
Communication 2 = 20
95
140
Hôtesse standardiste
Assure l'accueil physique des visiteurs et gère les appels téléphoniques externes et/ou internes.
Connaissance 2 = 25
Technicité 2 = 20
Autonomie 2 = 20
Gestion d'équipe 1 = 10
Communication 3 = 40
115
145
Secrétaire
Emploi comportant de l'accueil téléphonique et physique, de la dactylographie, du courrier et du classement pour le compte d'un ou plusieurs collaborateurs de l'entreprise.
Connaissance 3 = 40
Technicité 4 = 40
Autonomie 3 = 35
Gestion d'équipe 1 = 10
Communication 3 = 40
165
160
Aide-comptable
Emploi portant sur la saisie des écritures comptables.
Connaissance 2 = 25
Technicité 2 = 20
Autonomie 2 = 20
Gestion d'équipe 1 = 10
Communication 2 = 20
165
160
Comptable
Emploi portant sur la tenue des écritures comptables et l'élaboration des comptes de l'entreprise.
Connaissance 3 = 40
Technicité 6 = 60
Autonomie 5 = 65
Gestion d'équipe 3 = 40
Communication 4 = 60
265
195
Assistant(e)
Salarié(e) qui assiste un ou plusieurs responsables dans leurs fonctions afin de leur permettre de remplir leurs missions dans les meilleures conditions possibles.
Connaissance 3 = 40
Technicité 6 = 60
Autonomie 5 = 65
Gestion d'équipe 3 = 40
Communication 4 = 60
265
195
Responsable administratif
Fonction de cadre portant sur la gestion administrative de l'entreprise : supervision et contrôle de la comptabilité, de la trésorerie et de l'ordonnancement des règlements. Elle peut comporter de la gestion administrative du personnel et des services généraux.
Connaissance 5 = 90
Technicité 9 = 125
Autonomie 8 = 140
Gestion d'équipe 7 = 90
Communication 6 = 100
545
340
Versions
Article
En vigueur étendu
AnnexeIntitulé du poste
Description
Point
Note
Coefficient
Opérateur de saisie
Emploi d'exécution de saisie informatique des données liées aux opérations de télémarketing selon des schémas prédéterminés.
Connaissance 2 = 25
Technicité 2 = 20
Autonomie 2 = 20
Gestion d'équipe 1 = 10
Communication 2 = 20
95
140
Monteur-dépanneur en téléphone
Emploi chargé de la mise en service et de la gestion technique du réseau téléphonique de la société, en fonction des campagnes clients et des besoins administratifs d'une installation privée.
Connaissance 3 = 40
Technicité 5 = 55
Autonomie 3 = 35
Gestion d'équipe 2 = 30
Communication 2 = 20
180
165
Gestionnaire d'appels
Emploi d'agent de maîtrise chargé de la gestion des flux d'appels en veillant à atteindre les objectifs de productivité qui lui sont fixés.
Connaissance 4 = 70
Technicité 7 = 80
Autonomie 4 = 50
Gestion d'équipe 4 = 55
Communication 2 = 20
275
200
Analyste-programmeur
Emploi d'agent de maîtrise chargé de l'analyse, de la conception, de la mise en place et du suivi des opérations de télémarketing sur les systèmes informatiques de l'entreprise.
Connaissance 5 = 90
Technicité 7 = 80
Autonomie 6 = 80
Gestion d'équipe 3 = 40
Communication 4 = 60
350
230
Analyste-programmeur confirmé
Poste de cadre nécessitant toutes les compétences de l'agent de maîtrise et comportant, de surcroît, une autonomie élargie.
Connaissance 6 = 120
Technicité 10 = 150
Autonomie 6 = 80
Gestion d'équipe 5 = 70
Communication 4 = 60
480
300
Versions
Article
En vigueur étendu
AnnexeIntitulé du poste Description Point Note Coefficient Formateur interne
Emploi portant sur la transmission aux téléacteurs des règles du télémarketing et des instructions relatives aux opérations.
Connaissance 3 = 40
Technicité 6 = 60
Autonomie 4 = 50
Gestion d'équipe 4 = 55
Communication 3 = 40
245
190
Formateur entreprises extérieures
Emploi d'agent de maîtrise portant sur l'enseignement des règles de la communication par téléphone et des méthodes du télémarketing à toutes catégories d'utilisateurs concernées. Requiert la compétence nécessaire pour adapter le programme de formation destiné à chaque groupe.
Connaissance 4 = 70
Technicité 6 = 60
Autonomie 5 = 65
Gestion d'équipe 5 = 70
Communication 5 = 80
345
230
Responsable de la
formationFonction de cadre comportant la conception et l'utilisation des programmes de formation à l'utilisation du téléphone et à la réalisation d'actions de télémarketing-programmes destinés en interne aux salariés de l'entreprise et en externe aux salariés d'entreprises clientes. Requiert la capacité d'animer et de diriger une équipe de formateurs.
Connaissance 4 = 70
Technicité 8 = 100
Autonomie 7 = 110
Gestion d'équipe 7 = 90
Communication 6 = 100
470
300
Versions
Article
En vigueur étendu
AnnexeIntitulé du poste
Description
Point
Note
Coefficient
Attaché commercial
Emploi portant sur la création et le développement d'une relation commerciale avec des entreprises de secteurs professionnels et géographiques déterminés. Requiert de travailler sur des objectifs définis par la direction.
Connaissance 3 = 40
Technicité 4 = 40
Autonomie 5 = 65
Gestion d'équipe 3 = 40
Communication 5 = 80
265
195
Consultant
Fonction d'agent de maîtrise portant sur la création et le développement des relations commerciales dans certaines lignes de prestations définies. Requiert de travailler sur des objectifs définis par la direction.
Connaissance 4 = 70
Technicité 5 = 80
Autonomie 5 = 65
Gestion d'équipe 4 = 70
Communication 5 = 80
365
230
Consultant confirmé
Responsable clientèle
Directeur de clientèle
Fonction de cadre portant sur la création et le développement des relations commerciales pour l'entreprise. Nécessite une connaissance approfondie des applications du télémarketing afin d'étudier les projets des clients d'élaborer et de vendre des programmes ou opérations de télémarketing.
Connaissance 4 = 70
Technicité 9 = 125
Autonomie 6 = 80
Gestion d'équipe 5 = 70
Communication 6 = 100
465
300
Directeur commercial
Fonction de cadre comportant la définition de la stratégie commerciale de l'entreprise et de sa réalisation : formation et direction des commerciaux, contrôle et gestion des résultats.
Connaissance 6 = 120
Technicité 9 = 125
Autonomie 8 = 140
Gestion d'équipe 8 = 120
Communication 6 = 100
605
375
Versions