Convention collective nationale de l'import-export et du commerce international du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955.
- Textes Attachés
- NOMENCLATURE TYPE DES EMPLOIS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 18 décembre 1952
- Avenant n° 3 du 26 juillet 1968 relatif à la liste des sociétés de commerce extérieur applicant une convention autre que celle de l'import-export et ne souhaitant pas appliquer cette dernière
- Annexe n° 4 du 29 mai 1970 relatif à la prime d'ancienneté
- Annexe n° 14 du 4 juillet 1978 relative aux appointements mensuels minima
- Accord du 16 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros Avenant n° 3 du 22 octobre 2004
- Annexe n° 35 du 19 décembre 1994 relative à l'adhésion au FORCO
- Avenant du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO Avenant n° 3 du 22 octobre 2004
- Accord du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros
- Annexe n° 37 du 26 janvier 1996 relative à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
- Accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
- Avenant du 10 mai 2001 à l'accord ARTT du 7 juin 2000
- Accord du 26 septembre 2001 relatif aux certificats de qualification professionnelle (CQP)
- Accord du 18 mars 2003 relatif à la clause de non-concurrence
- Accord du 29 octobre 2003 portant création d'un CQP " Inspecteur pièces de rechange "
- Avenant du 29 octobre 2003 relatif à la classification des employés
- Avenant du 19 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance
- Avenant du 26 mars 2004 portant sur l'article 16 relatif à l'indemnité de départ en fin de carrière
- Avenant n° 1 du 3 septembre 2004 à l'accord instaurant un régime de prévoyance collective
- Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine
- Avenant du 11 octobre 2005 relatif au droit syndical
- Accord du 11 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle
- Accord de branche du 23 novembre 2005 relatif à la négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
- Avenant du 6 juin 2006 à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail
- Accord du 27 novembre 2006 portant modification de l'article 4 de la convention collective
- Avenant du 27 novembre 2006 à l'avenant n° 3 du 16 décembre 1994, relatif à la modification des dispositions relatives au contrat de professionnalisation
- Accord du 22 mai 2007 portant modification de l'article 30 bis de la convention collective
- Accord du 22 mai 2007 portant modification des articles 32 et 33 de la convention collective
- Avenant du 22 mai 2007 à l'avenant n° 3 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO
- Accord du 18 septembre 2007 portant modification de l'article 17 de la convention
- Accord du 18 septembre 2007 portant modification de l'article 24 de la convention
- Avenant du 17 mars 2008 relatif au droit individuel à la formation
- Avenant du 17 mars 2008 relatif au droit individuel à la formation
- Avenant du 17 mars 2008 à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
- Avenant du 21 novembre 2008 relatif à la négociation collective
- Accord du 2 mars 2009 portant réforme des classifications
- Avenant du 29 mai 2009 relatif à la période d'essai
- Avenant n° 2 du 22 juin 2009 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à la prévoyance
- Avenant du 22 juin 2009 portant adhésion à FORCO
- Accord du 22 juin 2009 relatif à l'épargne salariale
- Adhésion par lettre du 28 septembre 2009 du SECIMA à la convention
- Accord du 21 septembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Accord du 21 septembre 2009 relatif à l'emploi des seniors
- Avenant du 3 novembre 2009 à l'accord du 21 septembre 2009 relatif à l'emploi des seniors
- Avenant du 16 novembre 2009 relatif à la modification de l'article 35 « Adhésion » de la convention collective
- Accord du 21 juin 2010 relatif à la modification de l'article 32 de la convention
- Accord du 21 juin 2010 relatif à la prévoyance
- Accord du 13 septembre 2010 relatif au droit individuel à la formation
- Avenant du 24 janvier 2011 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à la prévoyance
- Accord du 4 avril 2011 portant modification à la convention
- Avenant n° 3 du 24 janvier 2011 à l'accord du 19 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle
- Avenant du 28 novembre 2011 à l'avenant du 22 mai 2007 relatif au droit individuel à la formation
- Accord du 23 janvier 2012 relatif à la négociation collective
- Accord du 23 janvier 2012 relatif à la couverture complémentaire de frais de santé
- Avenant du 26 mars 2012 relatif à la mise à la retraite
- Avenant du 26 mars 2012 à l'accord du 16 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle
- Avenant du 26 mars 2012 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à l'OPCA FORCO
- Avenant du 24 septembre 2012 à l'accord du 21 septembre 2009 relatif à l'emploi des seniors
- Avenant du 21 novembre 2012 à l'accord du 22 mai 2007 relatif au droit individuel à la formation (DIF)
- Accord du 3 avril 2013 relatif à la création d'un CQP « Support technique de clientèle »
- Avenant du 3 avril 2013 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance
- Avenant du 17 juin 2013 relatif à la clause de non-concurrence
- Avenant du 17 juin 2013 relatif au champ d'application
- Accord du 30 septembre 2013 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social
- Avenant n° 1 du 30 septembre 2013 à l'accord du 11 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle
- Avenant du 18 décembre 2013 à l'avenant du 22 mai 2007 à l'avenant n° 3 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO
- Avenant n° 1 du 17 février 2014 à l'accord de branche relatif à l'épargne salariale
- Avenant du 24 novembre 2014 modifiant l'article 16 A relatif au départ à la retraite
- Avenant du 24 novembre 2014 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 24 novembre 2014 relatif au contrat de génération
- Avenant du 23 mars 2015 à l'avenant du 24 novembre 2014 modifiant l'article 16A relatif au départ à la retraite
- Avenant du 16 octobre 2015 modifiant l'article 22 « Congés exceptionnels »
- Avenant n° 1 du 12 novembre 2015 à l'accord du 23 janvier 2012 relatif à la couverture complémentaire de frais de santé
- Avenant du 12 novembre 2015 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à la prévoyance
- Avenant du 3 février 2016 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à la prévoyance
- Accord du 27 juin 2016 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement »
- Accord du 27 juin 2016 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Négociateur(trice) en agroéquipement »
- Accord du 27 juin 2016 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Inspecteur(trice) en pièces de rechange en agroéquipement »
- Avenant n° 1 du 27 juin 2016 à l'accord du 22 juin 2009 relatif à l'épargne salariale
- Avenant du 27 juin 2016 à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail et au forfait annuel en jours
- Avenant du 6 octobre 2016 à l'avenant n° 3 du 19 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion au FORCO
- Avenant du 13 décembre 2016 à l'accord du 30 septembre 2013 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social
- Avenant du 13 décembre 2016 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif au régime de prévoyance
- Avenant du 23 mars 2017 modifiant l'article 4 de la convention collective relatif à l'exercice des droits relatifs à l'action syndicale
- Adhésion par lettre du 12 juin 2017 de la CGI à la convention collective et à l'ensemble de ses accords et avenants
- Accord du 11 décembre 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Accord du 24 janvier 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI
- Avenant n° 2 du 21 décembre 2017 à l'accord du 30 septembre 2013 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social
- Avenant n° 2 du 5 avril 2018 relatif à l'épargne salariale
- Avenant du 24 avril 2018 à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (forfait annuel en jours)
- Accord du 25 octobre 2018 relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail de chantier (ou d'opération)
- Accord du 25 octobre 2018 relatif à la fusion avec la convention collective du commerce des machines à coudre
- Accord du 12 novembre 2019 relatif à la simplification du nom de la convention collective nationale
- Accord du 16 juin 2020 relatif à diverses mesures visant à participer à la lutte contre la propagation du « Covid-19 » et à accompagner les entreprises et les salariés
- Avenant n° 3 du 16 septembre 2020 à l'accord du 22 juin 2009 relatif à l'épargne salariale
- Avenant n° 3 du 2 novembre 2020 à l'accord du 30 septembre 2013 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social
- Accord du 14 décembre 2020 relatif à l'accompagnement des entreprises et des salariés dans le cadre de l'épidémie de « Covid-19 »
- Avenant n° 15 du 14 décembre 2020 relatif à la modification de l'article 19 de la convention collective
- Avenant du 14 janvier 2021 à l'accord de branche du 19 janvier 2004 relatif à l'instauration d'un régime de prévoyance collective
- Accord de branche du 28 mars 2022 relatif à la création du titre à finalité professionnelle « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement »
- Accord du 28 mars 2022 relatif au don de jour de repos
- Avenant du 28 mars 2022 relatif à la modification de l'article 28 de la convention collective
- Avenant du 13 décembre 2022 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à l'instauration d'un régime de prévoyance collective
- Avenant du 30 mars 2023 à l'accord du 11 décembre 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Avenant du 6 juillet 2023 relatif à la modification de l'article 4 « Exercice des droits relatifs à l'action syndicale »
- Avenant interprétatif n° 1 du 16 novembre 2023 du champ d'application de la convention collective nationale
- Avenant du 12 décembre 2023 à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à l'instauration d'un régime de prévoyance collective
Article 1er
En vigueur étendu
Modification du champ d'applicationL'article 1er « Champ d'application » est modifié comme suit :
« Cet accord a pour objet d'instituer un régime minimum obligatoire de prévoyance au plan national généralisé à tout le personnel cadre et non cadre exerçant une activité salariée dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export n° 3100 inscrit à l'effectif le jour de la mise en œuvre du régime de prévoyance.
On entend par cadre le personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention.
On entend par non-cadre le personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention.
La notion de salarié s'entend pour tous les bénéficiaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.
Le personnel uniquement rétribué à la commission, les voyageurs, représentants et placiers ainsi que le personnel résidant à l'étranger ou dans les territoires et départements d'outre-mer exclus du champ d'application de la convention collective nationale de l'import-export le sont aussi du régime de prévoyance.
La notion de salarié présent à l'effectif comprend tous les salariés au travail ou en arrêt pour cause de maladie, maternité ou accident au jour de l'entrée en vigueur du régime de prévoyance. »Versions
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Articles cités
Article 2
En vigueur étendu
Modification de la garantie incapacité du personnel non cadreL'article 2.1.4 « Montant de la prestation » est modifié comme suit :
« Le régime de prévoyance prend en charge à compter du 31e jour, et ce jusqu'à la fin des obligations conventionnelles de l'employeur au titre du maintien de salaire telles que libellées à l'article 17 de la convention collective nationale de l'import-export n° 3100, une indemnisation égale à :
– 85 % du salaire de référence sous déduction des indemnités journalières brutes de CSG et CRDS de la sécurité sociale pour les non-cadres ayant 1 an d'ancienneté ;
– 85 % du salaire de référence sous déduction des indemnités journalières brutes de CSG et CRDS de la sécurité sociale pour les cadres ayant 1 an d'ancienneté.
Le régime de prévoyance intervient ensuite en relais des obligations conventionnelles de l'employeur au titre du maintien de salaire telles que libellées à l'article 17 de la convention collective nationale de l'import-export n° 3100.
Le montant des indemnités journalières s'élève alors à 75 % du salaire de référence, déduction faite des indemnités journalières brutes de CSG et CRDS de la sécurité sociale, et limité à 100 % du salaire net perçu par le salarié si ce dernier avait travaillé normalement. »Versions
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Article 3
En vigueur étendu
Modification de la garantie décès du personnel non cadreL'article 2.3.4.1 « Personnel non cadre » est modifié comme suit :
« Quelle que soit la cause du décès :
– célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge : 75 % du salaire de référence ;
– marié sans enfant à charge : 100 % du salaire de référence ;
– majoration par enfant à charge : 25 % du salaire de référence. »Versions
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Articles cités
Article 4
En vigueur étendu
Modification de la garantie rente éducationL'article 2.5.4 « Montant de la prestation » est modifié comme suit :
« Pour le personnel cadre et non cadre, le montant de cette rente est de :
– 8 % du salaire de référence de 0 à moins de 18 ans ;
– 14 % du salaire de référence de 18 à 26 ans.
Le montant de la rente ne peut être inférieur à 1 500 € par enfant et par an. Cette disposition s'applique sur les rentes en cours de service à compter du 1er janvier 2013 et sur celles mises en œuvre suite à des événements (décès ou invalidité absolue et définitive) survenus à compter de cette date. »Versions
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Articles cités
Article 5
En vigueur étendu
Modification des taux de cotisationL'article 5 « Cotisation » est modifié comme suit :
« Le taux global de cotisation est fixé à :
– personnel non cadre : 0,78 % de la tranche A et 0,78 % de la tranche B ;
– personnel cadre : 1,5 % de la tranche A et 1,5 % de la tranche B.
Il est réparti de la façon suivante.
Personnel non cadre
(En pourcentage.)Cotisation
totale
TA – TBA la charge
de l'employeur
TA – TBA la charge
du salarié
TA – TBDécès 0,08 0,07 0,01 Rente éducation OCIRP 0,07 0,06 0,01 Obsèques 0,02 0,02 0,00 Maintien de salaire au 31e jour 0,07 0,07 0,00 Incapacité de travail en relais 0,33 0,00 0,33 Invalidité 0,21 0,20 0,01 Total 0,78 0,42 0,36
Personnel cadre
(En pourcentage.)Cotisation
totale
TAA la charge
de l'employeur
TAA la charge
du salarié
TADécès 0,49 0,49 0 Rente éducation OCIRP 0,16 0,16 0 Rente de conjoint OCIRP 0,11 0,11 0 Maintien de salaire au 31e jour 0,10 0,10 0 Incapacité de travail en relais 0,30 0,30 0 Invalidité 0,34 0,34 0 Total 1,50 1,50 0
(En pourcentage.)Cotisation
totale
TBA la charge
de l'employeur
TBA la charge
du salarié
TBDécès 0,42 0,32 0,10 Rente éducation OCIRP 0,16 0,11 0,05 Rente de conjoint OCIRP 0,11 0,08 0,03 Mensualisation au 31e jour 0,10 0,10 0,00 Incapacité de travail en relais 0,34 0,00 0,34 Invalidité 0,37 0,22 0,15 Total 1,50 0,83 0,67
Ces taux sont établis sur la base de la législation et de la réglementation (notamment sociale et fiscale) en vigueur au moment de la date d'effet du présent avenant. Ils seront éventuellement revus en cas de changement de ces textes.
Par ailleurs, si les organismes assureurs désignés constatent, à la suite de la présentation annuelle des résultats du régime de prévoyance, une éventuelle dégradation des comptes, ils seront amenés à proposer aux partenaires sociaux une modification des taux permettant un retour à l'équilibre financier du régime. »Versions
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Articles cités
Article 6
En vigueur étendu
Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er avril 2013.
Les dispositions du présent avenant s'appliqueront pour tout événement survenant postérieurement à cette date d'effet (à l'exception des dispositions relatives à la garantie rente éducation : article 4 du présent avenant).
Toutefois, les entreprises visées à l'article 6.2 de l'accord du 19 janvier 2004 qui disposaient d'un régime de prévoyance antérieurement à la date d'extension de l'accord du 19 janvier 2004 et qui ont maintenu leur contrat auprès de l'organisme auquel elles adhéraient disposeront d'un délai supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2013 pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent avenant.Versions
Article 7
En vigueur étendu
Dépôt et extension
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord dans les conditions prévues notamment aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.Versions
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