Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Avenant n° 5 du 8 juillet 2008 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de déménagement (1)

Etendu par arrêté du 29 octobre 2008 JORF 11 novembre 2008

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 8 juillet 2008. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    L'union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France (CSD) ; L'union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération générale des transports CFTC ; La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ; Le syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC.

Numéro du BO

  • 2008-30
 

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  
(Arrêté du 29 octobre 2008, art. 1er)

  • Article

    En vigueur étendu

    L'accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 4 du 13 juillet 2007, est à nouveau modifié comme suit.

  • Article 1

    En vigueur étendu


    A l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :
    « 1. Taux horaires
    A compter du 1er juillet 2008 puis du 1er octobre 2008, les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont fixés conformément aux tableaux joints au présent avenant.
    2. Rémunérations annuelles garanties
    A compter du 1er juillet 2008 puis du 1er octobre 2008, les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres au titre de l'année 2008 sont fixées conformément aux tableaux joints au présent avenant. »

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Les partenaires sociaux s'engagent, à l'initiative de la partie la plus diligente, à se revoir dans le mois suivant toute revalorisation du SMIC afin d'en mesurer l'impact sur les rémunérations conventionnelles.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les CCNAI, II, III et IV.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Entrée en application


    Les dispositions du présent avenant entrent en application aux dates fixées à l'article 1er ci-dessus.

    • Article

      En vigueur étendu


      ANNEXE
      Taux horaires
      Personnel ouvriers


      A compter du 1er juillet 2008.


      (En euros.)

      COEFFICIENTTAUX HORAIRE À L'EMBAUCHE
      120 D8,71
      128 D8,77
      138 D8,81
      150 D9,26

      En application de l'avenant n° 3, les tableaux ci-dessus sont majorés, le cas échéant, de :
      ― 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
      ― 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.
      En application de la CCNAI, les tableaux ci-dessus sont majorés, le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche, art. 7 ou 7 quater), de 9,36 € ou 21,81 €.
      A compter du 1er octobre 2008.


      (En euros.)

      COEFFICIENTTAUX HORAIRE À L'EMBAUCHE
      120 D8,73
      128 D8,81
      138 D8,86
      150 D9,32

      En application de l'avenant n° 3, les tableaux ci-dessus sont majorés, le cas échéant, de :
      ― 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
      ― 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.
      En application de la CCNAI, les tableaux ci-dessus sont majorés, le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche, art. 7 ou 7 quater), de 9,42 € ou 21,96 €.


      Personnel employés


      A compter du 1er juillet 2008.


      (En euros.)

      COEFFICIENTTAUX HORAIRE À L'EMBAUCHE
      105, 110, 1158,71
      1208,75
      1258,83
      132,508,91
      1409.00
      148,509,08

      A compter du 1er octobre 2008.


      (En euros.)

      COEFFICIENTTAUX HORAIRE À L'EMBAUCHE
      105, 110, 1158,73
      1208,79
      1258,89
      132,508,97
      1409,06
      148,509,14


      Personnel techniciens et agent de maîtrise


      A compter du 1er juillet 2008.


      (En euros.)

      GROUPECOEFFICIENTTAUX HORAIRE
      à l'embauche
      11509,38
      2157,509,48
      31659,76
      417510,35
      518510,93
      620011,82
      721512,71
      822513,30

      A compter du 1er octobre 2008


      (En euros.)

      GROUPECOEFFICIENTTAUX HORAIRE
      à l'embauche
      11509,44
      2157,509,55
      31659,82
      417510,42
      518511,00
      620011,90
      721512,80
      822513,40


      Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties
      Personnel ingénieurs et cadres


      A compter du 1er juillet 2008.


      (En euros.)

      GROUPECOEFFICIENTANCIENNETÉ
      dans le groupe (1)
      RÉMUNÉRATION
      annuelle garantie
      2008
      PAIEMENT
      mensuel minimum
      1100Jusqu'à 5 ans28 465,922 134,94
      2106,50Jusqu'à 5 ans30 316,192 273,71
      3113Jusqu'à 5 ans32 166,822 412,51
      4119Jusqu'à 5 ans33 874,002 540,55
      5132Jusqu'à 5 ans37 574,712 818,10
      6145Jusqu'à 5 ans41 275,603 095,67
      (1) Article 5, alinéa 4.

      A compter du 1er octobre 2008.


      (En euros.)

      GROUPECOEFFICIENTANCIENNETÉ
      dans le groupe (1)
      RÉMUNÉRATION
      annuelle garantie
      2008
      PAIEMENT
      mensuel minimum
      1100Jusqu'à 5 ans28 660,322 149,52
      2106,50Jusqu'à 5 ans30 523,232 289,24
      3113Jusqu'à 5 ans32 386,492 428,99
      4119Jusqu'à 5 ans34 105,332 557,90
      5132Jusqu'à 5 ans37 831,312 837,35
      6145Jusqu'à 5 ans41 557,483 116,82
      (1) Article 5, alinéa 4.

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