Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. - Textes Attachés - Accord du 5 avril 2007 désignant l'OPCA de branche

Etendu par arrêté du 5 octobre 2007 JORF 14 octobre 2007

IDCC

  • 787

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 5 avril 2007. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    Le syndicat IFEC ; Le syndicat ECF,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération CFDT ; La fédération CFTC ; La fédération FEC FO,

Numéro du BO

  • 2007-20
 
  • Article Préambule (non en vigueur)

    Périmé

    Il a été convenu ce qui suit dans le cadre des dispositions de l'article L. 934-2 du code du travail .

    Différents articles de l'accord de branche sur la formation professionnelle conclu le même jour que le présent accord faisant référence à un OPCA désigné par accord distinct, il est conclu ce qui suit.

  • Article 1er (non en vigueur)

    Périmé


    Dans le cadre de l'article 6.1 de l'accord de branche conclu le même jour, l'AGEFOS PME est désignée pour collecter et gérer, au sein d'une SPP (section paritaire professionnelle), les contributions dans les conditions prévues aux articles 6.2 à 6.4.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Périmé


    2.1. Sous réserve du droit d'opposition organisé par l'article L. 132-2-2 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée de 3 années pour collecter et gérer les contributions :
    ― calculées sur les salaires de l'année civile 2006 sous réserve des cotisations versées par ailleurs en 2006 et/ou en 2007 ;
    ― calculées sur les salaires de l'année civile 2007 ;
    ― calculées sur les salaires de l'année civile 2008.


    Il cessera de produire effet le 31 décembre 2009.

    ASSIETTE
    de la contribution
    DATE LIMITE
    de versement
    DÉPENSES ENGAGÉES
    jusqu'au
    Année civile 200628 février 200731 décembre 2007
    Année civile 200729 février 200831 décembre 2008
    Année civile 200828 février 200931 décembre 2009

    2.2. Chaque syndicat signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
    ― toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
    ― le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
    ― les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, jusqu'au terme ci-dessus ;
    ― sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions prévues par la loi, les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
    2.3. Au 2e trimestre 2009, les parties se rencontreront pour faire un bilan de l'application du présent accord et du fonctionnement de la SPP.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Périmé


    Le présent accord fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est mandaté pour demander son extension.

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