Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
- Textes Attachés
- Annexe grille des emplois CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 9 décembre 1974
- Annexe A - Grille générale des emplois Avenant 14 du 22 janvier 1991
- Annexe B - Classification des membres de l'ordre et des stagiaires Avenant 14 du 22 janvier 1991
- Avenant n° 6 du 17 juin 1982 relatif à la durée du travail
- Avenant n° 13 du 22 janvier 1991 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 16 du 3 mars 1994 relatif à la formation professionnelle
- Protocole d'accord du 10 février 1997 relatif à l'indivisibilité de divers accords
- Accord du 10 février 1997 relatif à la négociation collective au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
- Accord du 10 février 1997 relatif à l'emploi, la contrepartie de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
- Accord du 13 janvier 1999 relatif à la création d'emploi par la réduction de la durée effective du temps de travail
- Avenant n° 22 du 22 septembre 1998 portant modification de la classification
- Avenant n° 23 du 13 janvier 1999 relatif aux 35 heures et à l'aménagement du temps de travail
- Déclaration générale du 13 janvier 1999 sur les 35 heures et l'aménagement du temps de travail
- Avenant n° 23 ter du 22 juillet 1999 relatif au maintien du salaire suite à la réduction de la durée du temps de travail
- Avenant n° 26 du 22 avril 2003 relatif à l'emploi, la formation et la durée du travail
- Avenant n° 27 du 23 octobre 2003 relatif à la loyauté et au respect de la clientèle
- Avis du 4 décembre 2003 de la commission paritaire d'interprétation relatif au départ volontaire à l'âge de la retraite
- Avenant n° 26 bis du 20 février 2004 relatif à l'emploi, formation et durée du travail
- Avenant n° 28 du 12 mai 2004 relatif à la mise à la retraite
- Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des experts-comptables et commissaires aux comptes (cabinets) Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004
- Accord du 5 avril 2007 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 5 avril 2007 désignant l'OPCA de branche
- Accord du 16 janvier 2008 relatif à l'observatoire prospectif des métiers
- Avenant n° 29 du 11 septembre 2008 relatif aux congés spéciaux
- Avenant n° 30 du 11 septembre 2008 relatif à la commission nationale paritaire d'interprétation
- Avenant n° 31 du 14 novembre 2008 relatif à la convention collective
- Accord du 8 octobre 2009 relatif à la désignation de l'OPCA de branche
- Accord du 9 juillet 2010 relatif à la désignation de l'OPCA de branche
- Accord du 14 janvier 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Accord du 8 juin 2012 relatif à la désignation de l'OPCA
- Accord du 4 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Accord du 16 mai 2014 relatif à la désignation de l'OPCA
- Avenant du 11 juillet 2014 relatif à l'actualisation de la convention collective
- Avenant n° 24 bis du 18 février 2015 relatif au forfait annuel en jours concernant les cadres autonomes
- Avenant du 13 novembre 2015 relatif au financement de la formation professionnelle
- Accord du 13 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle
- Avenant du 1er juillet 2016 relatif aux classifications (I de l'annexe A)
- Accord du 7 octobre 2016 relatif à la désignation de l'OPCA
- Accord du 20 avril 2017 relatif à l'ordre public conventionnel
- Avenant du 20 avril 2017 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
- Accord du 8 décembre 2017 relatif au financement de la formation professionnelle
- Avenant du 22 novembre 2017 relatif aux congés spéciaux
- Accord du 6 avril 2018 relatif à la désignation de l'OPCA de branche
- Accord du 7 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
- Accord du 8 mars 2019 relatif au financement de la formation professionnelle
- Accord du 6 mars 2020 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance « Pro-A »
- Accord du 25 janvier 2021 relatif au financement de la formation professionnelle pour 2021
- Accord du 3 décembre 2021 relatif au financement de la formation professionnelle
- Avenant du 3 décembre 2021 à l'accord du 6 mars 2020 relatif au dispositif Pro-A
- Accord de branche du 4 mars 2022 relatif à l'incitation au télétravail
- Accord du 1er décembre 2022 relatif au financement de la formation professionnelle
Article Préambule (non en vigueur)
Périmé
Il a été convenu ce qui suit dans le cadre des dispositions de l'article L. 934-2 du code du travail .
Différents articles de l'accord de branche sur la formation professionnelle conclu le même jour que le présent accord faisant référence à un OPCA désigné par accord distinct, il est conclu ce qui suit.
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Articles cités
Article 1er (non en vigueur)
Périmé
Dans le cadre de l'article 6.1 de l'accord de branche conclu le même jour, l'AGEFOS PME est désignée pour collecter et gérer, au sein d'une SPP (section paritaire professionnelle), les contributions dans les conditions prévues aux articles 6.2 à 6.4.Versions
Article 2 (non en vigueur)
Périmé
2.1. Sous réserve du droit d'opposition organisé par l'article L. 132-2-2 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée de 3 années pour collecter et gérer les contributions :
― calculées sur les salaires de l'année civile 2006 sous réserve des cotisations versées par ailleurs en 2006 et/ou en 2007 ;
― calculées sur les salaires de l'année civile 2007 ;
― calculées sur les salaires de l'année civile 2008.
Il cessera de produire effet le 31 décembre 2009.ASSIETTE
de la contributionDATE LIMITE
de versementDÉPENSES ENGAGÉES
jusqu'auAnnée civile 2006 28 février 2007 31 décembre 2007 Année civile 2007 29 février 2008 31 décembre 2008 Année civile 2008 28 février 2009 31 décembre 2009
2.2. Chaque syndicat signataire ou adhérent peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
― toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
― le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
― les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, jusqu'au terme ci-dessus ;
― sous réserve de l'exercice du droit d'opposition dans les conditions prévues par la loi, les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
2.3. Au 2e trimestre 2009, les parties se rencontreront pour faire un bilan de l'application du présent accord et du fonctionnement de la SPP.Versions
Informations
Articles cités
Article 3 (non en vigueur)
Périmé
Le présent accord fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est mandaté pour demander son extension.Versions