Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. - Textes Salaires - Avenant n° 33 du 16 janvier 2008 relatif aux salaires au 1er avril 2008 (1)

Etendu par arrêté du 6 mai 2008 JORF 16 mai 2008

IDCC

  • 787

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 16 janvier 2008.
  • Organisations d'employeurs :
    Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) ; Institut français des experts-comptables et commissaires aux comptes (IFEC).
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT ; CFTC ; CFE-CGC ; CGT ; FEC-FO.

Numéro du BO

  • 2008-12
 
  • Article

    En vigueur étendu

    (1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

    (Arrêté du 6 mai 2008, art. 1er)

    Conformément à l'article 5.1.1, et notamment le 5.1.1.3, les parties, dans le cadre de l'examen annuel des salaires, conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima :
    ― sans que les classifications ne soient redéfinies, les coefficients 150 et 160 deviennent respectivement 170 et 175 ;
    ― la valeur de base sera désormais appliquée aux 143 premiers points et la valeur hiérarchique s'appliquera au-delà ;
    ― les valeurs de base et la valeur hiérarchique sont majorées comme suit :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Rémunération annuelle des personnels relevant de la grille générale (Annexe A)


    Les rémunérations minimales annuelles des personnels relevant de la grille générale s'établissent à partir des valeurs de point suivantes :
    Au 1er avril 2008 :
    ― valeur de base : 97 € bruts ;
    ― valeur hiérarchique : 61 € bruts.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Existence d'une convention annuelle en jours


    Pour les salariés cadres ayant conclu avec leur employeur une convention annuelle fixant une durée de travail égale à 217 jours, hors dispositif « journée de solidarité », la rémunération annuelle minimale s'élève à 29 950 € bruts à compter du 1er avril 2008.
    Les syndicats signataires mandatent le secrétariat de la commission paritaire nationale pour demander l'extension du présent avenant.

Retourner en haut de la page