Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956
- Textes Attachés
- ANNEXE I : Champ d'application professionnel
- Accord du 4 mars 1986 relatif à l'aménagement de la convention collective au secteur du commerce des produits chimiques industriels
- Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
- Accord du 11 octobre 1989 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail
- Accord du 11 octobre 1989 relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail (annexe 1)
- Accord du 11 octobre 1989 relatif à la durée et aménagement du temps de travail (annexe II)
- Accord du 26 mars 1976 relatif à l'amélioration des conditions de travail (1)
- Protocole interprétatif du 28 juin 1977 relatif à l'amélioration des conditions de travail
- Accord du 20 mai 1992 relatif à l'amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité
- INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL Protocole d'accord du 4 novembre 1982
- INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL Accord du 1 décembre 1989
- INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL Protocole d'accord du 16 janvier 1991
- INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL Accord du 15 décembre 1995
- INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL Protocole d'accord du 28 octobre 1992
- FORMATION PROFESSIONNELLE Accord du 21 février 1985
- Accord du 12 février 1987 relatif à la formation des représentants du personnel aux CHSCT des établissements de moins de 300 salariés
- Accord du 26 juin 1990 relatif aux mutations technologiques
- Avenant n° 1 du 11 février 1971 relatif aux ouvriers et collaborateurs
- OUVRIERS ET COLLABORATEURS, ANNEXE I DE L'AVENANT "OUVRIERS" Avenant n° 1 du 11 février 1971
- OUVRIERS ET COLLABORATEURS, ANNEXE I DE L'AVENANT "COLLABORATEURS", Classification employés Avenant n° 1 du 11 février 1971
- Accord du 25 octobre 1985 relatif aux ouvriers et collaborateurs (annexe II)
- Avenant n° 2 du 14 mars 1955 relatif aux agents de maîtrise et certains techniciens
- AGENTS DE MAITRISE ET CERTAINS TECHNICIENS, Avenant n° 2 du 14 mars 1955
- Avenant n° 2 Avenant du 11 juillet 1958 relatif aux agents de maîtrise et certains techniciens, annexe II régime complémentaire
- Avenant n°2 du 16 décembre 1966 relatif aux agents de maîtrise et certains techniciens (annexe III)
- Agents de maîtrise et certains techniciens - Annexe IV à l'avenant n° 2 - Annexe V de l'avenant n° 3 Accord du 18 avril 1985
- Agents de maîtrise et certains techniciens - Indemnité de non-concurrence (article 18-3), avis de la commission nationale paritaire d'interprétation du 31 janvier 1996
- Avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres
- INGENIEURS ET CADRES, Avenant n° 3 du 16 juin 1955
- INGENIEURS ET CADRES, ANNEXE II à l'avenant n° 3 Avenant n° 3 du 16 juin 1955
- Avenant n° 3 du 10 août 1978 relatif aux ingénieurs et cadres (annexe n° 3)
- Avenant n°3 du 16 décembre 1966 relatif aux ingénieurs et cadres (annexe IV)
- Avenant n° 3 Accord du 18 avril 1985 relatif aux ingénieurs et cadres (annexe V)
- Accord du 10 août 1978 portant révision des classifications
- Accord du 10 août 1978 portant révision des classifications - document 1
- Accord du 10 août 1978 portant révision des classifications - document 2
- Accord du 10 août 1978 portant révision des classifications - document 3
- Accord du 10 août 1978 portant révision des classifications - document 4
- Accord du 10 août 1978 portant révision des classifications - note 1
- Accord du 10 août 1978 portant révision des classifications - note 2
- Accord du 15 décembre 1995 relatif à la politique salariale dans les industries chimiques
- MISE EN OEUVRE DU CAPITAL TEMPS DE FORMATION Accord du 28 juin 1996
- APPRENTISSAGE Accord du 28 juin 1996
- Accord du 23 juin 1997 relatif à la mutualisation partielle des fonds de formation continue des entreprises de 10 salariés et plus et de moins de 10 salariés
- Accord du 4 novembre 1996 relatif au champ d'application de la convention
- INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL Accord du 11 juin 1997
- Indemnisation du chômage partiel Accord du 17 décembre 1997
- Accord cadre du 8 février 1999 relatif à l'organisation et à la durée du travail
- CAPITAL TEMPS DE FORMATION Accord du 28 juin 1999
- APPRENTISSAGE Accord du 28 juin 1999
- Indemnisation du chômage partiel Accord du 27 juin 2002
- Apprentissage Accord du 27 juin 2002
- Accord du 4 juillet 2002 complétant l'accord du 20 mai 1992 sur les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité
- Accord du 27 janvier 2003 relatif à la mise en oeuvre du capital-temps de formation
- Accord du 16 septembre 2003 relatif à la santé au travail dans les industries chimiques
- Accord du 16 septembre 2003 relatif au travail de nuit dans les industries chimiques
- Avenant du 2 février 2004 relatif aux départs à la retraite
- Avenant du 26 avril 2004 portant interprétation de l'accord-cadre du 8 février 1999 sur l'organisation et la durée du travail
- Accord du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 8 novembre 2004 relatif aux forfaits dans le cadre de la professionnalisation
- Apprentissage Accord du 8 juin 2005
- Avis de la CPNI relatif à l'accord du 19 avril 2006 sur les salaires minima Avis de la CPNI du 1 février 2007
- Accord du 6 juin 2007 sur l'indemnisation du chômage partiel
- Accord du 20 juillet 2007 relatif à la diversité dans l'entreprise
- Accord du 21 février 2008 relatif aux modalités de financement par l'OPCA de branche de la professionnalisation et du DIF dans les industries chimiques
- Avenant du 21 février 2008 à l'accord du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Accord du 12 juin 2008 relatif à l'égalité professionnelle et salariale
- Accord du 8 avril 2009 relatif au plan d'épargne retraite (PERCOI)
- Accord du 8 avril 2009 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI)
- Accord du 10 septembre 2009 relatif à l'indemnisation du chômage partiel
- Accord du 6 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors et à la gestion des âges
- Avenant du 13 novembre 2009 à l'accord du 8 avril 2009 relatif au plan d'épargne retraite collectif interentreprises
- Accord du 27 avril 2010 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
- Accord du 17 juin 2010 relatif à la prise en compte du baccalauréat professionnel dans les classifications
- Accord du 21 décembre 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Accord du 30 novembre 2010 relatif à l'entrée des jeunes dans la vie professionnelle
- Accord du 10 mai 2011 relatif à l'emploi des personnes handicapées
- Accord du 7 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 8 décembre 2011 relatif à la commission de validation des accords d'entreprise
- Avenant du 15 février 2012 à l'accord du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Avenant du 15 février 2012 à l'accord du 21 février 2008 relatif aux modalités de financement par l'OPCA et du DIF
- Avenant du 15 février 2012 au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)
- Accord du 29 mai 2012 relatif à l'indemnisation du chômage partiel
- Accord du 12 décembre 2012 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP
- Avenant du 3 décembre 2013 à l'accord du 8 avril 2009 relatif au plan d'épargne interentreprises
- Avenant du 3 décembre 2013 à l'accord du 8 avril 2009 relatif au plan d'épargne retraite collectif interentreprises
- Accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés en activité partielle
- Accord du 4 décembre 2013 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP
- Accord du 14 mars 2014 relatif au régime de frais de santé
- Accord du 29 avril 2014 relatif à la réécriture à droit constant de la convention collective
- Accord du 10 juillet 2014 relatif à l'emploi et au contrat de génération
- Accord du 25 septembre 2014 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP pour l'année 2014
- Accord du 26 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 12 février 2015 relatif au développement des compétences (GPEC)
- Accord du 1er juillet 2015 relatif à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle dans les classifications
- Accord de méthode du 28 septembre 2015 relatif à la réécriture à droit constant de la convention
- Avenant du 30 octobre 2015 à l'accord du 14 mars 2014 relatif au régime de frais de santé
- Accord du 18 juillet 2016 relatif à la négociation d'un accord constitutif d'un OPCA interbranches
- Accord du 18 juillet 2016 relatif à la création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI)
- Accord du 18 juillet 2016 relatif à la création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)
- Accord du 18 juillet 2016 relatif à la santé, à l'amélioration des conditions de travail, à la sécurité et à la sûreté
- Accord du 29 septembre 2016 relatif à l'indemnisation des salariés en activité partielle
- Avenant du 29 septembre 2016 à l'accord du 26 novembre 2014 relatif aux modalités de financement de l'OPCA DEFI des contrats et périodes de professionnalisation
- Accord du 24 avril 2018 relatif à la négociation de la couverture prévoyance
- Accord du 16 décembre 2019 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle
- Accord du 26 juin 2019 relatif à la structuration du dialogue social et à la mise en place de la CPPNI
- Protocole du 22 juillet 2020 relatif au fonctionnement temporaire des réunions de la CPPNI lié à la crise sanitaire du « Covid-19 »
- Avenant du 16 décembre 2020 relatif au renouvellement du protocole de fonctionnement temporaire des réunions de la CPPNI lié à la crise sanitaire de « Covid-19 »
- Accord du 16 juin 2021 relatif à la reconnaissance du certificat de qualification professionnelle « technico-commercial » dans les classifications résultant de la convention
- Accord du 29 juin 2021 relatif au développement de l'alternance
- Adhésion par lettre du 20 janvier 2022 à l'accord du 15 décembre 2021 de la FNCG
- Adhésion par lettre du 23 février 2022 à l'accord du 26 juin 2019 relatif à la structuration du dialogue social et portant mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
- Avenant n° 1 du 24 février 2022 à l'accord du 26 juin 2019 relatif à la structuration du dialogue social et portant mise en place de la CPPNI
- Avenant n° 1 du 30 mars 2022 à l'accord du 18 juillet 2016 relatif à la création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)
- Accord du 17 novembre 2022 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle
- Accord du 17 novembre 2022 relatif à la modification du régime conventionnel frais de santé
- Avenant du 17 novembre 2022 à l'avenant n° 1 du 30 mars 2022 à l'accord relatif à la création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)
- Adhésion par lettre du 6 décembre 2022 de la FNCG à l'accord « Modification du régime conventionnel frais de santé » et à l'accord « Indemnisation des salariés placés en activité partielle » du 17 novembre 2022
- Avenant du 14 décembre 2022 à l'accord du 14 mars 2014 relatif à la modification du régime conventionnel frais de santé
- Adhésion par lettre du 16 janvier 2023 de la FNCG à l'avenant du 14 décembre 2022 relatif aux frais de santé
- Accord du 24 mai 2023 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle
- Avenant n° 2 du 24 janvier 2024 à l'accord du 26 juin 2019 relatif à la structuration du dialogue social et portant mise en place de la CPPNI
- Avenant n° 2 du 24 janvier 2024 à l'accord du 17 novembre 2022 relatif à la modification du régime conventionnel frais de santé
Article
En vigueur étendu
Le taux d'emploi des seniors en France est aujourd'hui parmi les plus bas des pays industrialisés.
Le présent accord vise à répondre à l'enjeu majeur que constitue l'amélioration de cette problématique dans les industries chimiques.
Les parties signataires soulignent que toute politique en faveur de l'emploi des seniors ne peut être dissociée d'une politique sociale visant l'ensemble des salariés, les seniors ne pouvant en aucun cas être considérés et traités comme une population à part ni faire l'objet d'une discrimination.
Dans le présent accord sont visés de façon générale par le terme « seniors » les salariés âgés de 55 ans et plus. Toutefois, un âge inférieur est retenu :
― au titre du recrutement et du tutorat : 50 ans ;
― en matière de formation et d'entretien professionnel : 45 ans.
Le présent accord n'entend pas toutefois faire obstacle aux départs en retraite des salariés à leur initiative. Il traite, dans cet esprit, des allocations de départ volontaire à la retraite figurant dans l'accord de branche du 2 février 2004 privé d'effet par le législateur au 31 décembre 2009.
En outre, cet accord, ayant pour objet le maintien dans l'emploi des seniors, ne traite pas de la question de la pénibilité au travail. En conséquence, il sera engagé en 2010 une réflexion paritaire sur ce thème en vue d'une négociation.Versions
Informations
Articles cités
Article 1er
En vigueur étendu
Mission de l'observatoire sur l'état des lieux de la situation de l'emploi des seniors
Les parties signataires demandent à l'observatoire paritaire des métiers, des qualifications et de la diversité, de dresser un état des lieux de la situation de l'emploi des seniors dans la branche des industries chimiques, appréciée sur l'année 2009, en s'attachant au nombre et au pourcentage de salariés en activité de 50 ans et plus, et en distinguant les tranches 50 à 54 ans, 55 à 59 ans, et la tranche 60 ans et plus, en fonction :
― des catégories professionnelles (avenant n I, avenant n II, avenant n III de la CCNIC) ;
― d'emplois types exercés dans la branche ;
― du secteur d'activité ;
― du sexe.Versions
Informations
Articles cités
Article
En vigueur étendu
Afin d'encourager le maintien en activité des salariés, les parties signataires conviennent de maintenir un barème spécifique à la branche d'allocations de départ à la retraite. Le montant des allocations croît en fonction de l'ancienneté acquise au sein de l'entreprise.
Les dispositions figurant à l'article 2 ci-après se substituent aux dispositions antérieures figurant aux articles 21 bis, 21 ter et 21 quater de la CCNIC, et prendront place à l'article 21 bis des clauses communes de la CCNIC.Article 2
En vigueur étendu
Départ à la retraite à l'initiative du salarié
Le barème des allocations de départ s'applique dans les conditions fixées ci-après :
Tout salarié quittant l'entreprise à sa demande pour prendre sa retraite recevra, au terme du préavis prévu à l'article L. 1234-1 du code du travail, une allocation de départ à la retraite égale à :
― 1,5 mois de son dernier traitement après 5 ans d'ancienneté ;
― 2,5 mois de son dernier traitement après 10 ans d'ancienneté ;
― 3 mois de son dernier traitement après 15 ans d'ancienneté ;
― 4 mois de son dernier traitement après 20 ans d'ancienneté ;
― 4,5 mois de son dernier traitement après 25 ans d'ancienneté ;
― 5 mois de son dernier traitement après 30 ans d'ancienneté ;
― 6 mois de son dernier traitement après 35 ans d'ancienneté ;
― 7,5 mois de son dernier traitement après 40 ans d'ancienneté.
L'ancienneté est calculée selon les dispositions de l'article 10 des clauses communes de la CCNIC.
L'assiette de calcul de l'allocation de départ à la retraite s'entend de la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois précédant le préavis de départ à la retraite. Cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de départ à la retraite.
Pour le calcul de cette rémunération entrent donc en ligne de compte :
― les appointements de base ;
― les majorations relatives à la durée du travail ;
― les avantages en nature ;
― les primes de toute nature ;
― les commissions ou participations versées pour des performances individuelles liées à l'obtention d'un chiffre d'affaires ou d'un résultat ;
― les indemnités n'ayant pas le caractère de remboursement de frais ;
― les gratifications diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle.
Sont notamment exclues de l'assiette de cette allocation :
― les sommes issues de dispositifs collectifs d'origine légale tels que la participation, l'intéressement, l'épargne retraite ou l'abondement ;
― les sommes versées au titre des brevets d'invention, des indemnités de non-concurrence ainsi que les gratifications d'ancienneté.Versions
Informations
Articles cités
Article 3 (non en vigueur)
Abrogé
L'aménagement de l'organisation et des conditions de travail facilite le maintien en activité des seniors.
Si l'organisation du travail dans l'entreprise le permet, des mesures telles que la mise en place de dispositifs de temps partiel de fin de carrière, la dispense d'astreinte à domicile à partir de 55 ans ou la retraite progressive, seront examinées avec le CHSCT, ou à défaut avec les délégués du personnel, en liaison avec les services de santé au travail.
A partir de 55 ans, afin d'éviter que le passage à temps partiel ne se traduise pour les intéressés par une baisse du niveau de leur retraite, les entreprises maintiendront, dans le cadre des dispositions en vigueur, en tout ou partie, les cotisations retraite ou d'épargne retraite sur la base de la durée du travail à temps plein et conformément à la répartition appliquée par l'entreprise.
Les salariés pouvant se prévaloir de 35 ans d'ancienneté au moment de leur départ en retraite bénéficieront d'une allocation de départ calculée sur la base du temps plein dans l'hypothèse où ils sont passés, à partir de 55 ans, à temps partiel sur proposition de l'employeur.
Les dispositions de la convention collective prévoient le maintien total puis partiel des primes pendant une durée de 12 mois pour les salariés en continu qui sont mutés à un emploi de jour (art. 12. 2 de l'avenant n° 1 et 13. 2 de l'avenant n° 2 de la CCNIC). Ces dispositions sont étendues, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, aux salariés en semi-continu mutés à un emploi de jour.Versions
Informations
Articles cités
Article 4 (non en vigueur)
Abrogé
La périodicité des visites médicales destinées à apprécier l'aptitude au travail est de 12 mois pour les salariés âgés d'au moins 55 ans sauf dispositions conventionnelles plus favorables tenant à l'emploi occupé. (1)
Une autorisation d'absence payée sera accordée aux salariés âgés de 55 ans et plus pour leur permettre de bénéficier du bilan de santé gratuit de la sécurité sociale. Ils bénéficieront du remboursement des frais de transport engagés à cette occasion sur la base des pratiques suivies par les entreprises en la matière.A l'initiative de ceux-ci et sur leur demande, les résultats de ce bilan pourront être communiqués au médecin du travail. Ces éléments, compte tenu des liens avec l'emploi occupé, pourront figurer dans le carnet individuel de santé des intéressés, à leur demande expresse et permettre l'application de certaines dispositions du présent accord.
Des séances de vaccination gratuite contre la grippe pourront être organisées par l'entreprise, pour les salariés de 55 ans et plus qui le souhaitent et sous réserve qu'ils ne présentent pas de contre-indication médicale, pendant les heures de travail chaque fois que possible, avec la participation du service de santé au travail. Le médecin du travail de l'entreprise sera sollicité pour l'organisation de ces séances et le CHSCT, ou à défaut les délégués du personnel, seront informés de la réponse de celui-ci. Si les séances de vaccination ne peuvent se tenir dans l'entreprise, celle-ci remboursera aux intéressés les frais de vaccination et de transport non couverts par le régime général de sécurité sociale ou par les régimes de prévoyance.
Un bilan de ces actions sera présenté chaque année au CHSCT, ou à défaut aux délégués du personnel.
Dans les entreprises, sera, par ailleurs, examinée la possibilité de proposer à leurs salariés un contrat de prévoyance santé comportant une prise en charge de frais d'appareillage médical ou paramédical tels que verres optiques, appareils auditifs...(1) Paragraphe exclu de l'extension en ce que, par sa généralité, il est contraire à la politique générale de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R. 4623-1 du code du travail, lequel définit la mission de prévention du médecin en milieu de travail, et dont il découle que la multiplication des examens médicaux a pour effet une consommation du temps de travail du médecin du travail qui nuit à l'exercice de son action en milieu de travail et de ses actions de prévention des risques professionnels des salariés (arrêté du 20 avril 2010, art. 1er).
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Article 5 (non en vigueur)
Abrogé
La formation professionnelle doit favoriser le développement personnel du salarié dans le cadre des besoins de l'entreprise. Une formation des salariés qui avancent en âge permet de ne pas laisser disparaître des compétences et savoir-faire et de favoriser leur transmission aux plus jeunes.
Tout salarié de 55 ans et plus qui demandera à bénéficier de son DIF ne pourra pas voir sa demande refusée dès lors qu'elle sera conforme aux priorités définies par la branche. Cette demande pourra toutefois être différée de 1 an en cas de multiplicité de demandes de DIF sur une même année.
L'OPCA de branche, C2P, majorera de 50 % le financement en vigueur affecté aux périodes de professionnalisation lorsque ces périodes concerneront des salariés de 50 ans et plus.
Les entreprises mettront au point des tableaux de bord sur l'accès à la formation par tranches d'âges et s'attacheront à faire connaître la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Elles suivront attentivement les publications de l'observatoire afin d'adapter les formations dispensées au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et de l'organisation.
L'entretien de seconde partie de carrière, prévu dans les accords interprofessionnels et de branche, sera réalisé, en fonction de la taille et de l'organisation de l'entreprise, soit avec le responsable hiérarchique, soit avec le responsable des ressources humaines. Cet entretien est destiné à éviter toute éventuelle pratique discriminatoire liée à l'âge dans les évolutions de carrière ainsi qu'à permettre aux intéressés d'anticiper la seconde partie de leur vie professionnelle.
Cet entretien qui a lieu à l'initiative du salarié ou de l'employeur donne lieu à l'établissement d'un document relatant les suites qu'ils ont convenu de lui donner : actions de formation envisagées, mutations, adaptation des conditions de travail, aménagement du poste, tutorat...
Il inclura à la demande du salarié, lorsque celui-ci aura atteint 57 ans, un bilan permettant à ce dernier de disposer, en complément du récapitulatif de carrière de la CNAV, des informations pouvant lui être utiles pour faire son choix entre poursuite et arrêt d'activité. Ce bilan pourra inclure une évaluation du montant des pensions de retraite que l'intéressé percevrait après son départ.Versions
Article 6 (non en vigueur)
Abrogé
Dans les entreprises occupant au moins 300 personnes, un recensement des savoirs clés et des salariés seniors aptes à les transmettre sera effectué. La commission de formation du comité d'entreprise sera informée de ce recensement et des modalités de transmission des savoirs clés ainsi recensés. Dans les entreprises de moins de 300 personnes, une démarche identique pourra être mise en oeuvre.
La pratique du tutorat constitue une formule qui doit être privilégiée, dès lors que les missions sont confiées à des salariés volontaires et pouvant se prévaloir d'une expérience et d'un savoir reconnus. Nombre de salariés de 50 ans et plus répondent à cette exigence et il doit donc y être fait appel en priorité.
Une qualification validée « tutorat » sera soumise à l'examen de la CPNE en 2010.
Les parties signataires rappellent leur attachement aux dispositions relatives au tutorat figurant à l' article 3 de l'accord du 8 novembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries chimiques.
Les entreprises doivent en outre privilégier, chaque fois que cela est possible, des modes d'organisation permettant l'exercice de fonctions de tuteur à temps partiel, cette formule permettant aux intéressés de continuer leur activité habituelle et de renforcer leur motivation tout en faisant bénéficier de leur expérience des salariés plus jeunes leur assurant ainsi une meilleure intégration.
Le comité Chimie de C2P proposera à la CPNE chaque année les modalités de prise en charge financière de la formation des tuteurs âgés de 50 ans et plus.
Le maintien dans l'emploi des seniors peut être facilité par le transfert des compétences par des salariés plus jeunes, notamment en ce qui concerne l'apprentissage et la maîtrise des technologies de l'information et de la communication. Les parties signataires soulignent l'intérêt de recourir à cet égard dans certains cas, à des tuteurs jeunes (tutorat inversé).Versions
Informations
Articles cités
Article 7
En vigueur étendu
Objectif global de branche pour le maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus
Afin de suivre et de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés âgés de 55 ans et plus, les parties signataires conviennent de mettre en place un indicateur de suivi de la situation de l'emploi en fonction de l'âge dans la branche des industries chimiques.
L'observatoire paritaire des industries chimiques développera des actions de communication (par exemple, envoi d'un dépliant d'information ou d'un communiqué) pour sensibiliser les employeurs :
― sur l'intérêt de diversifier les emplois des salariés de plus de 50 ans ;
― sur l'activité des seniors ;
― sur la nécessaire valorisation de la perception de la carrière des seniors auprès des salariés intervenant dans le processus de recrutement.
Les parties signataires adoptent comme objectif que le nombre de salariés âgés de 55 ans et plus augmentera de 5 % entre fin 2009 et fin 2012.
Afin d'atteindre cet objectif, l'UIC nationale, les UIC régionales, chacune à leur niveau, ainsi que les fédérations associées dont la FEBEA, la FIPEC et la FNCG, effectueront une action de communication à destination de leurs adhérents visant à favoriser le maintien dans l'emploi des seniors.Versions
Article 8
En vigueur étendu
Dispositions prévues dans 3 domaines d'action pour favoriser ce maintien dans l'emploi
Le présent article s'applique aux entreprises de la branche soumises aux dispositions de l'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et non couvertes :
― par un accord d'entreprise ou d'établissement ou un accord de groupe ;
― par un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe,
dès lors que ces textes répondent aux exigences de cette loi et des décrets pris pour son application.
Afin de favoriser le maintien dans l'emploi ou le recrutement des salariés âgés, le législateur a retenu 6 domaines d'action :
― recrutement de salariés âgés dans l'entreprise ;
― anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ;
― amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;
― développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ;
― aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
― transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
Ont été retenus dans le présent accord les 3 domaines d'action suivants auxquels les entreprises visées ci-dessus doivent concourir activement et individuellement.
Premier domaine d'action : développement des compétences
et des qualifications et accès à la formation
Action : augmentation du nombre de périodes de professionnalisation bénéficiant à des salariés de 45 ans et plus.
Indicateur et objectif chiffré appréciés au niveau de la branche :
Indicateur : nombre de périodes de professionnalisation bénéficiant à des salariés de 45 ans et plus d'après les éléments recueillis par C2P.
Objectif : augmentation de 6 % par rapport à 2009 du nombre de périodes de professionnalisation bénéficiant à des salariés de 45 ans et plus à l'expiration de la période de 3 ans.
Deuxième domaine d'action : aménagement des fins de carrière
et de la transition entre activité et retraite
Action : suivi des demandes faites à l'issue des entretiens de seconde partie de carrière.
Indicateur et objectif chiffré appréciés au niveau de la branche :
Indicateur : taux de réponses écrites apportées aux demandes formulées lors des entretiens de seconde partie de carrière pour les 50 ans et plus, d'après une enquête qui sera diligentée par l'UIC.
Objectif : le taux de réponses écrites apportées aux demandes faites lors des entretiens de seconde partie de carrière devra être égal ou supérieur à 75 % à l'expiration de la période de 3 ans.
Troisième domaine d'action : transmission des savoirs
et des compétences et développement du tutorat
Action : formation de tuteurs âgés de 50 ans et plus.
Indicateur et objectif chiffré appréciés au niveau de la branche :
Indicateur : nombre de tuteurs âgés de 50 ans et plus formés avec l'aide de C2P, d'après les éléments recueillis par ce dernier.
Objectif : 60 salariés tuteurs formés supplémentaires (base 2009) à l'expiration de la période de 3 ans.
Les indicateurs et le suivi de leur évolution figureront dans le rapport annuel de branche présenté chaque année lors de la négociation sur les salaires.
Les dispositions du présent titre cesseront de plein droit le 31 décembre 2012, sans autre formalité de l'une ou l'autre des parties, de façon définitive, sans qu'il puisse être invoqué par l'une ou l'autre d'entre elles le bénéfice d'une tacite reconduction ou des dispositions de l'article L. 2222-4 du code du travail.
Toutefois, les parties pourront convenir, à l'issue du bilan mentionné à l'article 9 ci-après, de reprendre dans un nouvel accord, avec ou sans modifications, tout ou partie de ces dispositions.Versions
Informations
Articles cités
Article 9
En vigueur étendu
Conditions d'application de l'accord
Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.Versions
Article 10
En vigueur étendu
Entrée en vigueur et suivi de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Un bilan d'application des dispositions des titres Ier, III et IV du présent accord sera effectué au plus tard au cours du premier trimestre 2013. La CPNE procédera à un suivi annuel des dispositions figurant dans ces titres.Versions
Article 11
En vigueur étendu
Procédures de dépôt, de validation et d'extension de l'accord
Le présent accord sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente. Il fera l'objet au moment de ce dépôt d'une demande d'avis auprès des services centraux du ministère chargé de l'emploi.
Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.Versions