Convention collective nationale des centres de gestion agréés du 17 janvier 1983. - Textes Attachés - Avis d'interprétation du 5 septembre 1997 relatif à la classification

IDCC

  • 1237

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Fédération des centres de gestion agréés.
  • Organisations syndicales des salariés :
    SPNAPCGAA.
 
  • Article

    En vigueur non étendu

    Conformément à l'article 28 de la convention collective des centres de gestion agréés, la commission d'interprétation s'est réunie le vendredi 5 septembre 1997, à la demande du SPNAPCGAA, pour examiner différents points consécutifs à la révision de la convention collective à effet du 1er octobre 1996.

    La commission d'interprétation était composée de :

    La fédération des centres de gestion agréés ;

    Le SPNAPCGAA.

    La commission a examiné le point suivant :

    TITRE XI

    Classification

    Une salariée était classée dans l'ancienne grille " Secrétaire confirmée au coefficient 290 ".

    Cette appellation n'existant plus dans la classification actuelle, quel doit être le classement de cette personne au sein de la nouvelle grille ?

    La question a été traitée par la commission d'interprétation du 28 novembre 1996.

    Il a été précisé :

    " Les salariés classés à un certain coefficient avant la mise en application de l'avenant n° 6 conservent le bénéfice de ce coefficient à titre d'avantage acquis. "

    " La grille de la classification résultant de cet avenant s'applique pour les nouveaux collaborateurs ou pour tenir compte de l'évolution des collaborateurs déjà en place. "

    Après échange de vues, la décision suivante a été adoptée à l'unanimité :

    L'intéressé conserve son coefficient et l'intitulé de sa classification jusqu'à ce que son activité lui permette de prétendre à une nouvelle classification.

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