Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985) - Textes Attachés - Accord du 5 mai 2015 relatif au développement des compétences, à la formation, à l'employabilité et aux classifications

IDCC

  • 1351

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 5 mai 2015.
  • Organisations d'employeurs :
    SNES ; USP.
  • Organisations syndicales des salariés :
    SNEPS CFTC ; CGT ; FNECS CFE-CGC.
  • Adhésion :
    Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté, par lettre du 25 novembre 2021 (BO n°2021-49)

Numéro du BO

  • 2015-26
 
    • Article

      En vigueur non étendu


      Les parties signataires des présentes sont convenues de s'engager dans la négociation d'un accord visant à accroître la professionnalisation des activités de la prévention-sécurité :
      – en développant la formation, les compétences, les qualifications et l'employabilité ;
      – en élaborant des passerelles entre les différents emplois et activités pour ainsi favoriser les parcours professionnels ;
      – en créant de nouveaux CQP et certificats professionnels ;
      – en examinant l'opportunité d'instaurer un nouveau système classant.
      Un tel accord serait destiné à faire évoluer ou à se substituer à l'accord du 1er décembre 2006 sur les qualifications professionnelles.
      Le présent accord de méthode, dont les dispositions suivent, vise à exprimer la volonté d'aboutir de ses signataires et à les aider dans la structuration et le déroulement efficace de cette négociation.

  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    Thèmes de la négociation


    Champ d'application du futur accord.
    Système de classification.
    Positionnement des emplois dans la grille.
    Polycompétence des personnels.
    Développement de la formation certifiante/qualifiante et création de nouveaux CQP.
    Modalités, outils et conditions de la formation.
    Dispositions transitoires pour les personnels en poste.

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Conditions de déroulement des négociations


    Commissions paritaires techniques et CMP : la négociation sera conduite au sein de CTP, au rythme du calendrier joint en annexe I. Les travaux de celles-ci feront l'objet d'une validation par la CMP au terme de chacune des phases prévues à l'article 3 ci-dessous.
    Nombre de participants, liste des participants obligatoires : chaque organisation désignera au maximum trois représentants pour participer aux débats des différentes CTP. L'absence d'une organisation ou de l'un de ses représentants ne constituera pas un motif pour revenir à un état antérieur des débats.
    Les CTP se dérouleront dans les locaux mis à disposition par les organisations patronales. Les dates de réunion sont convenues suivant le calendrier joint en annexe. Une confirmation du lieu de la réunion suivante sera adressée par la partie patronale aux adresses mail indiquées en annexe II. Les CMP se tiendront dans les lieux mis à disposition par le ministère.
    Au terme de chaque réunion, un bilan synthétique des avancées et des questions restant à résoudre sera établi en commun.
    Concomitamment à la signature du présent accord, chaque organisation fournira la liste des destinataires des différents documents et communications afférents au déroulement des discussions tout au long de la négociation.
    Tous les envois seront effectués par courrier électronique.

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Phases et calendrier prévisionnel de la négociation


    Phase 1 :
    – champ d'application du futur accord ;
    – système de classification ;
    – positionnement des emplois dans la grille ;
    – polycompétence des personnels.
    Durée : 5 mois (avril à septembre 2015).
    Constat d'avancement de la négociation :
    – bilans de réunion ;
    – signature d'un bilan constatant l'avancement de la négociation.
    Phase 2 :
    – développement de la formation certifiante/qualifiante et création de nouveaux CQP ;
    – modalités, outils et conditions de la formation.
    Durée : 4 mois (octobre 2015 à janvier 2016).
    Constat d'avancement de la négociation :
    – bilans de réunion ;
    – signature d'un bilan constatant l'avancement de la négociation.
    Phase 3 :
    Grille des coefficients et dispositions transitoires.
    Durée : 2 mois (février à fin mars 2016).
    Constat d'avancement de la négociation :
    – bilans de réunion ;
    – signature d'un accord final.

  • Article 4

    En vigueur non étendu

    Effet


    Le présent accord prendra effet dès le premier jour suivant sa signature dans les conditions légales de représentativité.

  • Article 5

    En vigueur non étendu

    Durée. – Révision. – Dénonciation


    Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, prendra fin au terme de la phase 3, soit au plus tard le 31 mars 2016, sauf prolongation éventuellement convenue par avenant entre les signataires.
    Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail, il pourra être révisé, en tout ou partie, sur demande d'une ou de plusieurs organisations signataires ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et indiquer les dispositions à réviser ainsi que le texte proposé pour la modification.
    Il pourra être dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 2 mois.
    En cas de dénonciation ayant pour effet de ne pas préserver la représentativité des parties signataires, l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'expiration de ce préavis.

    • Article

      En vigueur non étendu

      Annexes au projet formation/qualifications/classifications/ métiers repères

      Annexe I : dates prévisionnelles des CTP.
      Annexe II : liste des adresses mail (cf. article 2 ci-avant) non publiée.

      Annexe I
      Calendrier prévisionnel des CTP (cf. article 2, alinéa 1)

      Mai

      Mardi 26 pm
      JuinVendredi 5 pmMardi 23 am
      JuilletMardi 7 pmMardi 28 pm
      AoûtNéantNéant
      SeptembreLundi 21 am
      OctobreMercredi 7 pmMardi 27 pm
      NovembreLundi 9 pmMardi 24 pm
      DécembreVendredi 18 am

Retourner en haut de la page