Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985)
- Textes Salaires
- ANNEXE III Salaires Avenant du 14 octobre 1988
- Annexe III Salaires Procès-verbal n° 1 du 21 juin 1989
- ANNEXE III Salaires Avenant du 21 juin 1989
- ANNEXE III Salaires Avenant du 26 septembre 1990
- SALAIRES Avenant du 13 décembre 1991
- SALAIRES Avenant du 18 mai 1993
- SALAIRES Avenant du 5 mai 1994
- SALAIRES Avenant du 13 février 1995
- SALAIRES Avenant du 13 février 1995
- SALAIRES Accord du 29 septembre 1995
- SALAIRES Avenant du 28 mai 1996
- SALAIRES (Guadeloupe) Avenant du 16 juin 1997
- SALAIRES Avenant du 22 septembre 1998
- SALAIRES (Guadeloupe) Accord du 16 juillet 1999
- SALAIRES (Guadeloupe) Accord du 16 juillet 1999
- SALAIRES Accord du 27 avril 2000
- Salaires Accord du 30 octobre 2000
- SALAIRES (Guadeloupe) Accord du 21 mars 2001
- SALAIRES Avenant du 25 septembre 2001
- SALAIRES Avenant du 27 septembre 2002
- SALAIRES Accord du 29 octobre 2003
- Avenant du 17 octobre 2006 relatif aux salaires 2007
- Accord du 1er décembre 2006 relatif à la prime de panier
- Accord du 18 mai 2007 relatif aux négociations annuelles obligatoires 2006 (Guadeloupe)
- Accord « Salaires » du 3 décembre 2007 applicable au 1er juillet 2008 (1)
- Accord du 9 octobre 2008 relatif aux salaires au 1er décembre 2008
- Accord du 21 octobre 2010 relatif aux salaires au 1er janvier 2011
- Accord du 21 octobre 2010 relatif aux indemnités de panier pour l'année 2011
- Avenant du 19 mars 2012 relatif à l'indemnité de panier de nuit
- Avenant du 9 janvier 2015 relatif aux salaires pour 2015
- Avenant du 9 septembre 2016 relatif aux salaires minima pour l'année 2017
- Avenant du 26 septembre 2016 relatif au coefficient 120
- Accord du 5 novembre 2019 relatif aux revalorisations salariales pour l'année 2020
- Accord du 27 septembre 2021 relatif aux revalorisations salariales
- Accord du 19 septembre 2022 relatif aux revalorisations salariales
- Accord collectif triennal du 25 septembre 2023 relatif aux revalorisations salariales pour 2024, 2025 et 2026
(1) Accord étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Arrêté du 14 février 2011 - art. 1)
Article
En vigueur étendu
Au terme de quatre réunions en commission mixte paritaire dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires 2011, outre les dispositions relatives à l'évolution de la grille des minima objet du présent accord, les parties sont convenues, dans le cadre d'un accord séparé, d'apporter des modifications à la rédaction même des articles 6 de l'annexe IV et 3.02 de l'annexe VIII de la convention collective nationale relatives aux conditions d'attribution des primes de panier.
Le présent accord ainsi que l'accord concomitant portant sur les modifications rédactionnelles mentionnées à l'alinéa précédent procèdent donc d'une négociation unique et globale sur l'ensemble des points mentionnés ci-dessus et forment un tout indissociable.
En conséquence, la signature de l'un seulement de ces deux accords par une même organisation syndicale ou patronale ne pourra produire ses effets sans la signature de l'autre accord.
Par ailleurs, les organisations syndicales patronales s'engagent à inscrire à l'ordre du jour des négociations paritaires, à compter du premier trimestre 2011, les thèmes des métiers repères et de la mutuelle de branche.
Article 1er
En vigueur étendu
Rémunérations conventionnellesLes parties conviennent de procéder à une revalorisation de l'ensemble des salaires minima conventionnels pour les 3 années 2011, 2012, 2013 comme suit :
– 2,2 % au 1er janvier 2011, sous réserve de l'entrée en vigueur du présent accord à cette date conformément aux dispositions de l'article 6 ci-après ;
– 2 % au 1er janvier 2012 ;
– 2 % au 1er janvier 2013.
Les tableaux correspondant à ces nouvelles grilles de minima conventionnels sont annexés au présent accord.
Les parties conviennent de se revoir dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la base des minima garantis par le présent accord.Versions
Article 2
En vigueur étendu
Majoration des rémunérations pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'annexe VIII de la convention collective
Les salariés entrant dans le champ d'application de l'annexe VIII « Sûreté aérienne et aéroportuaire » bénéficieront, pour la seule année 2011, d'une majoration de 0,3 % calculée sur les salaires minima conventionnels, tels qu'issus des dispositions de l'article 1er ci-dessus, pour les coefficients concernés.
Tous les éléments de rémunération assis sur le salaire brut de base bénéficieront donc automatiquement de cette disposition.Versions
Informations
Article 3
En vigueur étendu
Montant de l'indemnité de panier de l'annexe IV de la convention collective...................................................................................................................................................................................................
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Informations
Article 4
En vigueur étendu
Montant de l'indemnité de panier de l'annexe VIII de la convention collective...................................................................................................................................................................................................
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Article 5
En vigueur étendu
Dépôt et extensionLe présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du code du travail.
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Articles cités
Article 6
En vigueur étendu
Prise d'effetLes dispositions du présent accord prennent effet, dans les entreprises couvertes par le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la publication avant cette date de l'arrêté ministériel d'extension.
A défaut, elles interviendront le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.Versions
Article
En vigueur étendu
Grille des salaires applicable au 1er janvier 2011
(En euros.)
Catégorie PROFESSIONNELLE Coef. Base mensuelle 151,67 HEURES Branche au
1er décembre 2008Branche au
1er janvier 2011I. – Agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens Niveau I :
-échelon 1
-échelon 2 f
Niveau II :
-échelon 1
-échelon 2
120
1 337,57
1 367,00
Niveau III :
-échelon 1
130
1 375,16
1 405,41
-échelon 2
140
1 416,41
1 447,57
-échelon 3
150
1 469,38
1 501,71
Niveau IV :
-échelon 1
160
1 550,64
1 584,76
-échelon 2
175
1 676,71
1 713,60
-échelon 3
190
1 802,80
1 842,46
Niveau V :
-échelon 1
210
1 971,36
2 014,73
-échelon 2
230
2 139,52
2 186,59
-échelon 3
250
2 307,69
2 358,46
II. – Agents de maitrise
Niveau I :
-échelon 1
150
1 609,89
1 645,31
-échelon 2
160
1 698,85
1 736,22
-échelon 3
170
1 787,59
1 826,92
Niveau II :
-échelon 1
185
1 921,15
1 963,42
-échelon 2
200
2 054,38
2 099,58
-échelon 3
215
2 187,64
2 235,77
Niveau III :
-échelon 1
235
2 365,42
2 417,46
-échelon 2
255
2 543,18
2 599,13
-échelon 3
275
2 720,94
2 780,80
III. – Ingénieurs et cadres Position I
300 2 138,88 2 185,94 Position II - A
400 2 706,76 2 766,31 Position II - B
470 3 103,99 3 172,28 Position III - A
530 3 444,77 3 520,55 Position III - B
620 3 955,68 4 042,70 Position III - C
800 4 977,78 5 087,29 Grille des salaires applicable au 1er janvier 2012
(En euros.)
Catégories professionnelles Coefficient Base mensuelle 151,67 heures Branche au 1er janvier 2011 Branche au 1er janvier 2012 I. – Agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens Niveau I :
-échelon 1
-échelon 2
Niveau II :
-échelon 1
-échelon 2
120 1 367,00 1 394,34 Niveau III :
-échelon 1
130 1 405,41 1 433,52 -échelon 2
140 1 447,58 1 476,53 -échelon 3
150 1 501,71 1 531,75 Niveau IV :
-échelon 1
160 1 584,76 1 616,45 -échelon 2
175 1 713,60 1 747,87 -échelon 3
190 f 1 842,46 1 879,31 Niveau V :
-échelon 1
210 2 014,73 2 055,03 -échelon 2
230 2 186,59 2 230,32 -échelon 3
250 2 358,46 2 405,63 II. – Agents de maîtrise Niveau I :
-échelon 1
150 1 645,31 1 678,22 -échelon 2
160 1 736,22 1 770,94 -échelon 3
170 1 826,92 1 863,46 Niveau II :
-échelon 1
185 1 963,42 2 002,69 -échelon 2
200 2 099,58 2 141,57 -échelon 3
215 2 235,77 2 280,49 Niveau III :
-échelon 1
235 2 417,46 2 465,81 -échelon 2
255 2 599,13 2 651,11 -échelon 3
275 2 780,80 2 836,42 III. – Ingénieurs et cadres Position I
300 2 185,94 2 229,66 Position II - A
400 2 766,31 2 821,64 Position II - B
470 3 172,28 3 235,73 Position III - A
530 3 520,55 3 590,96 Position III - B
620 4 042,70 4 123,55 Position III - C
800 5 087,29 5 189,04 Grille des salaires applicable au 1er janvier 2013
(En euros.)
Catégorie profssionnelle Coefficient Base mensuelle 151,67 HEURES Branche au
1er janvier 2012Branche au
1er janvier 2013I. – Agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens Niveau I :
-échelon 1
-échelon 2
Niveau II :
-échelon 1
-échelon 2
120 1 394,34 1 422,23 Niveau III :
-échelon 1
130 1 433,52 1 462,19 -échelon 2
140 1 476,53 1 506,06 -échelon 3
150 1 531,75 1 562,38 Niveau IV :
-échelon 1
160 1 616,45 1 648,78 -échelon 2
175 1 747,87 1 782,83 -échelon 3
190 1 879,31 1 916,90 Niveau V :
-échelon 1
210 2 055,03 2 096,13 -échelon 2
230 2 230,32 2 274,93 -échelon 3
250 2 405,62 2 453,74 II. – Agents de maîtrise Niveau I :
-échelon 1
150 1 678,22 1 711,78 -échelon 2
160 1 770,94 1 806,36 -échelon 3
170 1 863,46 1 900,73 Niveau II :
-échelon 1
185 2 002,69 2 042,74 -échelon 2
200 2 141,57 2 184,40 -échelon 3
215 2 280,49 2 326,10 Niveau III :
-échelon 1
235 2 465,81 2 515,13 -échelon 2
255 2 651,11 2 704,13 -échelon 3
275 2 836,42 2 893,15 III. – Ingénieurs et cadres Position I
300 2 229,66 2 274,25 Position II - A
400 2 821,64 2 878,07 Position II - B
470 3 235,73 3 300,44 Position III - A
530 3 590,96 3 662,78 Position III - B
620 4 123,55 4 206,02 Position III - C
800 5 189,04 5 292,82 Versions