Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985) - Textes Salaires - Accord du 9 octobre 2008 relatif aux salaires au 1er décembre 2008 (1)

Etendu par arrêté du 5 février 2009 (JO du 14 février 2009)

IDCC

  • 1351

Signataires

  • Fait à :
    Le 9 octobre 2008.
  • Organisations d'employeurs :
    USP ; SNES ; SESA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC ; FS CFDT ; FEETS FO ; SNEPS CFTC.
  • Adhésion :
    Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté, par lettre du 25 novembre 2021 (BO n°2021-49)

Numéro du BO

  • 2008-52
 

(1) Accord étendu, à l'exception des activités de transport de fonds, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 (arrêté du 5 février 2009, art. 1er).

    • Article

      En vigueur étendu

      Rémunérations conventionnelles


      Le présent avenant s'inscrit dans le cadre des dispositions relevant de l'accord relatif aux qualifications professionnelles en date du 1er décembre 2006 et plus particulièrement de son annexe III intitulée « Aménagement des écarts de salaires minima sur la grille conventionnelle pour les coefficients relevant de l'annexe IV de la convention collective nationale (agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens) ».
      Conformément à l'annexe III de l'accord du 1er décembre 2006, il avait été décidé la modification des pourcentages d'écart des salaires entre les coefficients 120 à 250.
      L'accord visé ci-dessus a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 28 septembre 2007 rendant applicables les dispositions de l'annexe ci-dessus visée à effet au 1er décembre 2008.
      Le présent avenant a exclusivement pour objet de formaliser par une grille de salaires conventionnels les modifications résultant de cet accord déjà étendu, la date de prise d'effet demeurant inchangée au 1er décembre 2008.

    • Article

      En vigueur étendu

      Dépôt et extension


      Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail, et une demande d'extension sera remise aux services compétents du ministère du travail par la partie patronale.

    • Article

      En vigueur étendu

      Grille de salaires applicable au 1er décembre 2008

      (En euros.)

      CATÉGORIE PROFESSIONNELLE

      ÉCHELON

      COEFFICIENT

      BASE MENSUELLE 151,67 HEURES

      Branche au 1er juillet 2008

      Branche au 1er décembre 2008

      I. Agents d'exploitation,

      employés administratifs

      et techniciens

      Niveau I

      Niveau I

      Niveau II

      1

      2

      1

      -

      Niveau II

      Niveau III

      Niveau III

      Niveau III

      Niveau IV

      Niveau IV

      Niveau IV

      Niveau V

      Niveau V

      Niveau V

      2

      1

      2

      3

      1

      2

      3

      1

      2

      3

      120

      130

      140

      150

      160

      175

      190

      210

      230

      250

      1 337,57

      1 355,71

      1 375,63

      1 459,30

      1 543,20

      1 668,81

      1 794,40

      1 962,26

      2 123,81

      2 297,37

      1 337,57

      1 375,16

      1 416,41

      1 469,38

      1 550,64

      1 676,71

      1 802,80

      1 971,36

      2 139,52

      2 307,69

      II. Agents de maîtrise

      Niveau I

      Niveau I

      Niveau I

      Niveau II

      Niveau II

      Niveau II

      Niveau III

      Niveau III

      Niveau III

      1

      2

      3

      1

      2

      3

      1

      2

      3

      150

      160

      170

      185

      200

      215

      235

      255

      275

      1 609,89

      1 698,85

      1 787,59

      1 921,15

      2 054,38

      2 187,64

      2 365,42

      2 543,18

      2 720,94

      1 609,89

      1 698,85

      1 787,59

      1 921,15

      2 054,38

      2 187,64

      2 365,42

      2 543,18

      2 720,94

      III. Ingénieurs et cadres

      Position I

      Position II-A

      Position II-B

      Position III-A

      Position III-B

      Position III-C

      -

      -

      -

      -

      -

      -

      300

      400

      470

      530

      620

      800

      2 138,88

      2 706,76

      3 103,99

      3 444,77

      3 955,68

      4 977,78

      2 138,88

      2 706,76

      3 103,99

      3 444,77

      3 955,68

      4 977,78

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