Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985) - Textes Salaires - Annexe III Salaires Procès-verbal n° 1 du 21 juin 1989

IDCC

  • 1351

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    CSNES ; SNEPS ; SNET ; Prosecur.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFTC ; CFDT ; CGT-FO ; CFE-CGC.
  • Adhésion :
    Sud Solidaires prévention et sécurité, sûreté, par lettre du 25 novembre 2021 (BO n°2021-49)
 
  • Article

    En vigueur non étendu

    Les organisations syndicales de salariés ainsi que les organisations patronales conviennent de se réunir le 4 octobre 1989 afin d'ouvrir la négociation des trois points suivants :

    1° Détermination d'un minimum base de départ au coefficient 100 :

    5.500 F, négociable avec contreparties ;

    2° Détermination d'un calendrier d'application reconnaissant qu'un minimum de 18 mois est nécessaire pour les entreprises afin de négocier avec leurs clients l'incidence de la nouvelle grille ;

    3° Reconnaître le bien-fondé des stages de formation sanctionnés par des examens, tout en tenant compte de l'expérience professionnelle dans le respect de l'article 14 de l'accord du 23 septembre 1987.

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