Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Provence-Alpes-Côte d'Azur Accord du 9 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2014

Etendu par arrêté du 11 juillet 2014 JORF 24 juillet 2014

IDCC

  • 1597
  • 1596

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Marseille, le 9 janvier 2014. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FRB Provence-Alpes-Côte d'Azur ; La CAPEB Provence-Alpes-Côte d'Azur ; La fédération Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse des SCOP du BTP,
  • Organisations syndicales des salariés :
    L'URCB CFDT Provence-Alpes-Côte d'Azur ; L'UR BTP CFTC Provence-Alpes-Côte d'Azur ; La section régionale BTP CGT-FO Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Numéro du BO

  • 2014-13
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    En application des articles 12.8 et 12.9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962, les parties ci-dessus désignées se sont réunies et ont déterminé le salaire mensuel minimal des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (des entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962) applicable au 1er février 2014 pour les montants résultant des articles 2 et 3.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé pour l'ensemble des coefficients :
    – la partie fixe (PF) à 223,17 € ;
    – la valeur du point (VP) à 7,52 €.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Par dérogation aux valeurs définies ci-dessus, le salaire correspondant au coefficient 150 est fixé au 1er février 2014 à 1 456,03 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures.
    En conséquence, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'établit comme indiqué dans le tableau ci-après :

    (En euros.)

    Catégorie professionnelleCoefficientSalaire mensuel minimal
    (pour 35 heures hebdomadaires)
    Niveau I

    Ouvrier d'exécution :
    – position 1
    – position 2

    150
    170

    1 456,03
    1 501,57
    Niveau II

    Ouvrier professionnel

    185

    1 614,37
    Niveau III

    Compagnon professionnel :
    – position 1
    – position 2

    210
    230

    1 802,37
    1 952,77
    Niveau IV

    Maître ouvrier ou chef d'équipe :
    – position 1
    – position 2

    250
    270

    2 103,17
    2 253,57

    Il est rappelé qu'aucun salaire ne doit être inférieur au Smic, correspondant à l'horaire appliqué.
    Le taux horaire du Smic à compter du 1er janvier 2014 est de 9,53 €.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Retourner en haut de la page