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Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1)
- Textes Attachés
- Accord national du 29 mars 1985 relatif à la mise en place des TUC
- Accord du 6 février 1987 relatif aux orientations de la formation professionnelle
- Accord du 19 octobre 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité CES
- Accord du 5 avril 1991 relatif aux contrats de travail intermittent
- Accord du 5 avril 1991 relatif aux contrats de travail intermittent - Annexe I
- Accord du 5 avril 1991 relatif aux contrats de travail intermittent
- Annexe Personnel occasionnel Accord du 28 septembre 1991
- Accord-cadre du 19 mars 1993 relatif aux contrats de travail intermittent
- Accord-cadre du 19 mars 1993 relatif aux contrats de travail intermittent
- Protocole d'accord du 2 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle
- Protocole d'accord du 19 janvier 1996 relatif à la mise en œuvre de l'accord du 2 décembre 1994 sur la formation professionnelle
- Accord du 22 mars 1996 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 4 juillet 1996 relatif aux classifications
- Procès-verbal n° 31 du 14 mars 1997 relatif à l'interprétation par la commission paritaire nationale de conciliation de l'article 1er de la convention collective
- Avenant du 23 janvier 1998 relatif aux conditions de formation des emplois-jeunes
- Procès-verbal n° 35 du 26 juin 1998 relatif à l'interprétation par la commission nationale de conciliation
- Accord du 15 mai 1998 relatif à la redéfinition du champ d'application de le convention collective
- Accord de branche du 8 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail
- Accord du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail
- Protocole d'accord du 28 février 2002 relatif à la classification des emplois et des rémunérations
- Avenant du 27 mars 2003 à l'accord ARTT du 3 octobre 2002 et portant sur le travail le dimanche et les jours fériés
- Avenant du 5 juin 2003 à l'accord ARTT portant sur le travail des femmes enceintes
- Avenant du 5 février 2004 relatif à la période d'essai des cadres
- Avenant du 5 février 2004 relatif au contrat de garanties collectives (prévoyance)
- Avenant du 5 février 2004 relatif au protocole d'accord portant institution d'un régime de prévoyance obligatoire et portant création d'une annexe V
- Protocole technique du 5 février 2004 relatif à l'accord du 5 février 2004 instituant un régime de prévoyance
- Accord du 5 février 2004 relatif à la création d'un chapitre XIII relatif à la prévoyance
- Lettre d'adhésion de la fédération nationale SAMUP (FNS) à la convention collective et à ses avenants Lettre d'adhésion du 8 septembre 2004
- Avenant du 19 novembre 2004 portant modification du chapitre XI
- Accord du 19 novembre 2004 relatif au chapitre XII sur les emplois repères
- Protocole d'accord du 14 janvier 2005 relatif à la création d'une annexe VI
- Protocole d'accord du 14 janvier 2005 relatif à la création d'un avenant modifiant la convention
- Accord du 14 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 5-05 du 18 mars 2005 relatif à la journée de solidarité
- Avenant n° 6-05 du 20 mai 2005 à l'accord relatif à l'institution d'un régime de prévoyance
- Avenant n° 7-05 du 20 mai 2005 relatif au contrat de garanties collectives
- Avenant n° 8-05 du 20 mai 2005 relatif au protocole d'accord technique
- Protocole d'accord collectif n° 11-05 du 10 novembre 2005 relatif au fonds d'aide au paritarisme
- Avenant n° 2-06 du 2 mars 2006 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 3-06 du 30 novembre 2006 relatif au fonds d'aide au paritarisme
- Avenant n° 6-06 du 30 novembre 2006 relatif au CDI intermittent et à l'abrogation du temps partiel annualisé
- Avenant n° 7-06 du 30 novembre 2006 relatif à la réécriture de certaines dispositions de la convention collective
- Avenant n° 01-07 du 26 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 02-07 du 26 septembre 2007 relatif au fonds d'aide au paritarisme
- Avenant du 4 décembre 2007 relatif au procès-verbal n° 41 de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation
- Avenant n° 02-08 du 6 mars 2008 relatif aux salaires au 1er mars 2008
- Avenant n° 03-08 du 6 mars 2008 relatif à la création du contrat à durée indéterminée intermittent
- Avenant n° 04-08 du 6 mars 2008 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 05-08 du 22 avril 2008 relatif au fonds d'aide au paritarisme
- Avenant n° 06-08 du 24 septembre 2008 relatif au champ d'application de la convention
- Avenant n° 08-08 du 19 novembre 2008 portant modification du titre de la convention collective
- Avenant n° 09-08 du 19 novembre 2008 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 10-08 du 19 novembre 2008 relatif aux congés familiaux et exceptionnels
- Avenant n° 11-08 du 17 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 01-09 du 20 mai 2009 relatif au champ d'application de la convention
- Avenant n° 2-09 du 11 juin 2009 portant modifications de la convention
- Avenant n° 3-09 du 11 juin 2009 portant abrogation de l'annexe IV de la convention
- Avenant n° 04-09 du 4 novembre 2009 portant application de dispositions dérogatoires
- Avenant n° 07-09 du 9 décembre 2009 relatif au fonds d'aide au paritarisme
- Avenant n° 07-09 du 9 décembre 2009 relatif au fonds d'aide au paritarisme
- Avenant n° 01-10 du 27 avril 2010 relatif à la validation des accords d'entreprise
- Avenant n° 2-10 du 7 juillet 2010 relatif au système de classification
- Avenant n° 03-10 du 7 juillet 2010 relatif à la convention de forfait en jours sur l'année
- Avenant n° 04-10 du 21 septembre 2010 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 05-10 du 24 novembre 2010 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 06-10 du 24 novembre 2010 relatif au droit syndical
- Avenant n° 1-11 du 9 février 2011 relatif au changement d'OPCA
- Avenant n° 2-11 du 12 avril 2011 relatif au compte épargne-temps
- Avenant n° 3-11 du 24 juin 2011 relatif à la prévention santé au travail
- Avenant n° 4-11 du 24 juin 2011 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 01-12 du 14 juin 2012 relatif à la période d'essai
- Avenant n° 03-12 du 25 septembre 2012 relatif à la mise à jour de la convention
- Avenant n° 04-12 du 20 novembre 2012 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 01-13 du 14 novembre 2013 relatif au temps de travail
- Avenant n° 02-13 du 14 novembre 2013 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 01-15 du 15 juin 2015 relatif au temps partiel
- Avenant n° 02-15 du 15 juillet 2015 relatif à la complémentaire santé collective et obligatoire
- Avenant n° 03-15 du 15 juillet 2015 relatif à la maladie
- Avenant n° 04-15 du 1er décembre 2015 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 01-16 du 14 janvier 2016 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 01-17 du 8 mars 2017 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes
- Avenant n° 03-17 du 10 octobre 2017 relatif au régime complémentaire santé
- Avenant n° 02-18 du 1er février 2018 relatif au régime complémentaire santé collective et obligatoire
- Avenant n° 03-18 du 1er février 2018 relatif à la complémentaire santé collective et obligatoire
- Avenant n° 05-18 du 14 juin 2018 relatif au régime complémentaire santé collective et obligatoire
- Avenant n° 06-18 du 14 juin 2018 relatif au régime complémentaire santé collective et obligatoire
- Avenant n° 07-18 du 14 juin 2018 relatif au dialogue social
- Avenant n° 08-18 du 6 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
- Avenant n° 10-18 du 10 décembre 2018 relatif à l'ordre public conventionnel
- Avenant n° 01-19 du 8 janvier 2019 relatif aux salaires au 1er janvier 2019
- Avenant n° 02-19 du 25 avril 2019 relatif aux actions de professionnalisation des dispositifs d'alternance
- Avenant n° 03-19 du 25 avril 2019 relatif aux indemnités kilométriques
- Avenant n° 04-19 du 27 juin 2019 relatif au régime complémentaire santé collective et obligatoire
- Avenant n° 02-20 du 17 janvier 2020 relatif à la modification de l'article 1.3 « Rémunération minimum de branche » de la convention collective
- Avenant n° 03-20 du 22 janvier 2020 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A)
- Avenant du 2 juillet 2020 à l'avenant n° 02-20 du 17 janvier 2020 relatif à la rémunération minimum de branche
- Avenant n° 05-20 du 10 juillet 2020 relatif à la formation professionnelle (chapitre VIII)
- Avenant n° 06-20 du 8 octobre 2020 relatif au régime de complémentaire santé collective et obligatoire
- Avenant n° 07-20 du 8 octobre 2020 relatif au régime de prévoyance
- Accord du 4 novembre 2020 relatif à la mise en place de bons syndicaux
- Avenant n° 04-20 du 4 novembre 2020 relatif au dialogue social
- Avenant n° 02-21 du 7 janvier 2021 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (Pro-A)
- Avenant n° 03-21 du 7 octobre 2021 relatif à la désignation d'un organisme gestionnaire unique des fonds de solidarité et d'action sociale
- Avenant n° 05-21 du 15 novembre 2021 relatif au dialogue social
- Accord du 2 décembre 2021 relatif au développement du dialogue social
- Avenant n° 01-22 du 13 mars 2022 relatif au dialogue social
- Avenant n° 03-22 du 24 mai 2022 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)
- Avenant n° 07-22 du 27 octobre 2022 relatif au régime de complémentaire santé collective et obligatoire
- Avenant n° 08-22 du 27 octobre 2022 relatif au régime de prévoyance
- Accord n° 09-22 du 27 octobre 2022 relatif au prolongement de la date d'utilisation du reliquat des bons syndicaux
- Avenant n° 10-2022 du 6 décembre 2022 relatif à la révision des systèmes de classification et de rémunération
- Avenant n° 01-23 du 8 février 2023 relatif à la rémunération minimum de branche
- Avenant n° 02-23 du 15 juin 2023 relatif à la rémunération minimum de branche
- Avenant n° 04-23 du 14 septembre 2023 relatif à la modification de la convention collective (annexe 1)
- Avenant n° 01 du 2 octobre 2023 à l'avenant n° 10-22 du 6 décembre 2022 relatif à la révision des systèmes de classification et de rémunération
- Accord n° 03-23 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place des bons syndicaux
Article
En vigueur étendu
Conformément au protocole d'accord signé le 4 juillet 1996, étendu par arrêté du 18 octobre 1996, les représentants du syndicat national des associations employeurs de personnel au service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) et les représentants des organisations syndicales ont convenu de définir une nouvelle classification. Elle permet de répondre à l'évolution de la demande sociale qui entraîne des changements importants au niveau des centres sociaux et demande des compétences nouvelles aux salariés. Cette classification prend en compte l'adaptation au poste de travail, l'acquisition et le développement des compétences, ainsi que la gestion des carrières. Les parties signataires entendent : - faciliter la reconnaissance de la qualification et des parcours professionnels ; - reconnaître les diplômes et les niveaux de formation et des compétences ; - réaliser une hiérarchie des emplois (contenu, statuts, rémunérations) équitable ; - offrir aux salariés des garanties contractuelles ; - définir paritairement les règles d'accès au secteur professionnel, les conditions requises à l'embauche ainsi que les règles de progression de carrière ; - structurer la branche professionnelle en matière de marché du travail et permettre une gestion des ressources humaines adaptée aux évolutions. Cette classification a demandé plusieurs années de travail et de négociation entre les partenaires sociaux. La volonté des négociateurs a été de la construire sur le paritarisme et le dialogue à la fois ferme et ouvert. Leur souhait est que ceux et celles qui vont la mettre en oeuvre en respectent les règles paritaires et la même volonté de dialogue.Principes retenus pour l'élaboration d'une nouvelle classification Le nouveau système de classification se substitue aux anciennes grilles et a été conçu à partir des suggestions du contrat d'étude prospective des emplois. Il a été guidé par les principes suivants : - volonté de prendre en compte et d'augmenter le niveau de professionnalisme des emplois ; - volonté de prendre en compte la responsabilisation de chacun dans son emploi ; - volonté de marquer différences et particularité avec des emplois d'autres secteurs professionnels ; - volonté d'ouvrir l'écart de l'éventail des emplois pour prendre en compte toutes les situations du champ d'application de la convention collective, favoriser la création d'emploi et éviter les risques d'externalisation d'activités vers d'autres conventions collectives, plus ou moins avantageuses ; - volonté d'adapter les structures actuelles à la résolution de projets évolutifs et globaux en prenant en compte la motivation, la mobilisation des salariés et leur investissement dans les projets en cours ; - volonté de permettre la mobilité ; - nécessité de prendre en compte le système actuel pour l'adapter progressivement au nouveau système sans détruire l'équilibre financier des associations.Versions
Article 13
En vigueur étendu
Au 1er mars 2002, pour les entreprises appliquant la nouvelle classification à critères, la valeur annuelle du point est fixée à 47,45 euros.Versions
Article 15
En vigueur étendu
Entreprises concernées : Les dispositions figurant dans le présent accord sont applicables à toutes les entreprises du champ d'application de la convention collective du 4 juin 1983. Salariés concernés : Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés relevant de la convention collective nationale du 4 juin 1983.Versions
Article 16
En vigueur étendu
Le présent accord s'applique pour toutes les entreprises situées dans son champ d'application au 1er janvier 2004. Le présent accord peut s'appliquer dans le respect des conditions prévues à l'article 18 : - dès la signature, de façon anticipée et sur la base du volontariat, pour les entreprises adhérentes du SNAECSO ; - à partir de la date d'extension pour toutes les entreprises situées dans son champ d'application.Versions
Article 17
En vigueur étendu
Le présent accord est déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Créteil en application du code du travail. Les signataires demandent l'extension du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 133-8 et suivants du code du travail.Versions
Informations
Articles cités
- Code du travail L133-8
Article 18
En vigueur étendu
Le suivi de l'accord est effectué par la commission paritaire nationale de négociation. Elle se réunira au minimum annuellement pour faire le point sur l'application de la nouvelle classification et le fonctionnement des commissions de recours. Jusqu'en janvier 2004, elle suivra semestriellement l'application volontaire de la nouvelle classification. Avant janvier 2004, les associations appliquant l'accord devront en informer la commission paritaire nationale de négociation et lui fournir les éléments suivants : - la composition de la commission technique paritaire de classification (titre IV), ou le cas échéant la composition de la commission de classification dans l'entreprise si elle a été créée par accord d'entreprise (titre II) ; - les classifications en indiquant l'effectif, leur coefficient avant la nouvelle classification et leur pesée après réalisation de la nouvelle classification ; - la masse salariale en année pleine avant le passage et après le passage au nouveau système de classification en précisant le nombre de salariés, les équivalents temps plein (ETP) ; - les difficultés rencontrées et l'existence de litiges avec des salariés ; - les recours éventuels au niveau de l'entreprise.Versions
Article 19
En vigueur étendu
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an renouvelable par tacite reconduction. Le titre IV, lui, cessera d'être applicable le 1er janvier 2007. Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à la révision. Les dispositions révisées donneront lieu à des avenants soumis à extension pour qu'ils puissent porter les mêmes effets que l'accord initial. Chacune des parties signataires se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de 3 mois de date à date. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des parties signataires. Elle doit être accompagnée d'une rédaction nouvelle. Avant l'expiration du préavis des négociations devront être engagées. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la date d'application des nouvelles dispositions dans la limite de 1 an à partir de la date d'expiration du préavis.Versions