Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Salaires - Avenant du 21 décembre 2006 relatif aux salaires

IDCC

  • 2264

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Le syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération santé sociaux CFTC ; La fédération française de la santé et de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC ; La fédération française des services publics et de santé FO,
  • Adhésion :
    UNSA, par lettre du 23 novembre 2021 (BO n°2021-49)
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

  • Article

    En vigueur étendu

    Article 1er

    En application de l'article 73-2 bis de l'annexe EHPA du 10 décembre 2002 :

    - au 1er janvier 2007, le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi 194 ne pourra être inférieur à 1 260 Euros brut pour un temps plein ;

    - au 1er avril 2007, la valeur du point est portée à 6,54 Euros.

    Article 2

    Le présent avenant s'appliquera le 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension, et au plus tôt le 1er janvier 2007.

    En tout état de cause, le présent avenant s'appliquera dès le 1er janvier 2007 aux établissements adhérents du SYNERPA.

    Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.

    Fait à Paris, le 21 décembre 2006.

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