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Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
- Textes Salaires
- SALAIRES Avenant n° 2 du 16 mars 2004
- Avenant n° 15-2004 du 17 mars 2004 relatif aux salaires
- Salaires. Avenant n° 5 du 10 novembre 2004
- Avenant n° 16-2005 du 3 mai 2005 relatif aux salaires
- Avenant n° 7 du 21 décembre 2005 relatif aux salaires
- Avenant n° 17-2006 du 29 mars 2006 relatif aux salaires
- Avenant du 21 décembre 2006 relatif aux salaires
- Avenant n° 1 du 16 janvier 2008 relatif aux salaires (1)
- Avenant n° 2 du 6 février 2008 relatif aux salaires
- Avenant n° 21 du 10 décembre 2008 relatif aux bas salaires
- Avenant du 13 mars 2009 relatif à la valeur du point au 1er avril 2009
- Avenant « Salaires » du 29 mars 2010
- Avenant n° 2 du 21 décembre 2010 relatif à la valeur du point
- Avenant n° 1 du 20 décembre 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2012
- Avenant n° 2 du 20 décembre 2011 relatif aux salaires au 1er avril 2012
- Avenant n° 25 du 20 avril 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012
- Accord du 4 mars 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er juin 2013
- Avenant n° 1 du 17 décembre 2013 relatif aux salaires au 1er janvier 2014
- Avenant n°2 du 17 décembre 2013 relatif à la valeur du point au 1er avril 2014
- Avenant n° 2 du 2 mars 2016 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif à la valeur du point au 1er juin 2016
- Avenant n° 26 du 21 octobre 2016 relatif à la rémunération et à la classification
- Avenant du 25 janvier 2017 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires
- Avenant n° 27 du 12 juillet 2017 relatif à la valeur du point et à la rémunération annuelle garantie au 1er septembre 2017
- Avenant du 26 mars 2018 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires
- Avenant du 4 février 2019 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires
- Avenant n° 31 du 16 avril 2019 relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux
- Avenant n° 29 du 18 juin 2019 relatif aux rémunérations et à la valeur du point au 1er juillet 2019
- Accord du 16 octobre 2020 relatif à la revalorisation salariale dans le cadre du « Ségur de la santé »
- Avenant du 24 novembre 2020 relatif à la revalorisation des salaires conventionnels minimaux du secteur du thermalisme
- Avenant du 15 février 2021 à l'annexe du 10 décembre 2002 relative aux salaires
- Avenant du 28 juin 2021 à l'annexe du 10 décembre 2002 relative aux salaires
- Accord du 14 décembre 2021 relatif à la revalorisation salariale des sage-femmes
- Avenant du 22 février 2022 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires et à la valeur du point à compter du 1er mars 2022
- Avenant n° 32 du 10 novembre 2022 relatif aux revalorisations salariales
- Avenant du 22 février 2023 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires au 1er janvier 2023
Article
En vigueur étendu
Article 1er
En application de l'article 73-2 bis de l'annexe EHPA du 10 décembre 2002 :
- au 1er janvier 2007, le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi 194 ne pourra être inférieur à 1 260 Euros brut pour un temps plein ;
- au 1er avril 2007, la valeur du point est portée à 6,54 Euros.
Article 2
Le présent avenant s'appliquera le 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension, et au plus tôt le 1er janvier 2007.
En tout état de cause, le présent avenant s'appliquera dès le 1er janvier 2007 aux établissements adhérents du SYNERPA.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
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