Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952. Étendue par arrêté du 13 novembre 1956 JONC 12 décembre 1956
- Textes Attachés
- ANNEXE I : Champ d'application professionnel
- Accord du 4 mars 1986 relatif à l'aménagement de la convention collective au secteur du commerce des produits chimiques industriels
- Accord du 15 janvier 1991 relatif à la politique de l'emploi
- Accord du 11 octobre 1989 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail
- Accord du 11 octobre 1989 relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail (annexe 1)
- Accord du 11 octobre 1989 relatif à la durée et aménagement du temps de travail (annexe II)
- Accord du 26 mars 1976 relatif à l'amélioration des conditions de travail (1)
- Protocole interprétatif du 28 juin 1977 relatif à l'amélioration des conditions de travail
- Accord du 20 mai 1992 relatif à l'amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité
- INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL Protocole d'accord du 4 novembre 1982
- INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL Accord du 1 décembre 1989
- INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL Protocole d'accord du 16 janvier 1991
- INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL Accord du 15 décembre 1995
- INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL Protocole d'accord du 28 octobre 1992
- FORMATION PROFESSIONNELLE Accord du 21 février 1985
- Accord du 12 février 1987 relatif à la formation des représentants du personnel aux CHSCT des établissements de moins de 300 salariés
- Accord du 26 juin 1990 relatif aux mutations technologiques
- Avenant n° 1 du 11 février 1971 relatif aux ouvriers et collaborateurs
- OUVRIERS ET COLLABORATEURS, ANNEXE I DE L'AVENANT "OUVRIERS" Avenant n° 1 du 11 février 1971
- OUVRIERS ET COLLABORATEURS, ANNEXE I DE L'AVENANT "COLLABORATEURS", Classification employés Avenant n° 1 du 11 février 1971
- Accord du 25 octobre 1985 relatif aux ouvriers et collaborateurs (annexe II)
- Avenant n° 2 du 14 mars 1955 relatif aux agents de maîtrise et certains techniciens
- AGENTS DE MAITRISE ET CERTAINS TECHNICIENS, Avenant n° 2 du 14 mars 1955
- Avenant n° 2 Avenant du 11 juillet 1958 relatif aux agents de maîtrise et certains techniciens, annexe II régime complémentaire
- Avenant n°2 du 16 décembre 1966 relatif aux agents de maîtrise et certains techniciens (annexe III)
- Agents de maîtrise et certains techniciens - Annexe IV à l'avenant n° 2 - Annexe V de l'avenant n° 3 Accord du 18 avril 1985
- Agents de maîtrise et certains techniciens - Indemnité de non-concurrence (article 18-3), avis de la commission nationale paritaire d'interprétation du 31 janvier 1996
- Avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres
- INGENIEURS ET CADRES, Avenant n° 3 du 16 juin 1955
- INGENIEURS ET CADRES, ANNEXE II à l'avenant n° 3 Avenant n° 3 du 16 juin 1955
- Avenant n° 3 du 10 août 1978 relatif aux ingénieurs et cadres (annexe n° 3)
- Avenant n°3 du 16 décembre 1966 relatif aux ingénieurs et cadres (annexe IV)
- Avenant n° 3 Accord du 18 avril 1985 relatif aux ingénieurs et cadres (annexe V)
- Accord du 10 août 1978 portant révision des classifications
- Accord du 10 août 1978 portant révision des classifications - document 1
- Accord du 10 août 1978 portant révision des classifications - document 2
- Accord du 10 août 1978 portant révision des classifications - document 3
- Accord du 10 août 1978 portant révision des classifications - document 4
- Accord du 10 août 1978 portant révision des classifications - note 1
- Accord du 10 août 1978 portant révision des classifications - note 2
- Accord du 15 décembre 1995 relatif à la politique salariale dans les industries chimiques
- MISE EN OEUVRE DU CAPITAL TEMPS DE FORMATION Accord du 28 juin 1996
- APPRENTISSAGE Accord du 28 juin 1996
- Accord du 23 juin 1997 relatif à la mutualisation partielle des fonds de formation continue des entreprises de 10 salariés et plus et de moins de 10 salariés
- Accord du 4 novembre 1996 relatif au champ d'application de la convention
- INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL Accord du 11 juin 1997
- Indemnisation du chômage partiel Accord du 17 décembre 1997
- Accord cadre du 8 février 1999 relatif à l'organisation et à la durée du travail
- CAPITAL TEMPS DE FORMATION Accord du 28 juin 1999
- APPRENTISSAGE Accord du 28 juin 1999
- Indemnisation du chômage partiel Accord du 27 juin 2002
- Apprentissage Accord du 27 juin 2002
- Accord du 4 juillet 2002 complétant l'accord du 20 mai 1992 sur les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité
- Accord du 27 janvier 2003 relatif à la mise en oeuvre du capital-temps de formation
- Accord du 16 septembre 2003 relatif à la santé au travail dans les industries chimiques
- Accord du 16 septembre 2003 relatif au travail de nuit dans les industries chimiques
- Avenant du 2 février 2004 relatif aux départs à la retraite
- Avenant du 26 avril 2004 portant interprétation de l'accord-cadre du 8 février 1999 sur l'organisation et la durée du travail
- Accord du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 8 novembre 2004 relatif aux forfaits dans le cadre de la professionnalisation
- Apprentissage Accord du 8 juin 2005
- Avis de la CPNI relatif à l'accord du 19 avril 2006 sur les salaires minima Avis de la CPNI du 1 février 2007
- Accord du 6 juin 2007 sur l'indemnisation du chômage partiel
- Accord du 20 juillet 2007 relatif à la diversité dans l'entreprise
- Accord du 21 février 2008 relatif aux modalités de financement par l'OPCA de branche de la professionnalisation et du DIF dans les industries chimiques
- Avenant du 21 février 2008 à l'accord du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Accord du 12 juin 2008 relatif à l'égalité professionnelle et salariale
- Accord du 8 avril 2009 relatif au plan d'épargne retraite (PERCOI)
- Accord du 8 avril 2009 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI)
- Accord du 10 septembre 2009 relatif à l'indemnisation du chômage partiel
- Accord du 6 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors et à la gestion des âges
- Avenant du 13 novembre 2009 à l'accord du 8 avril 2009 relatif au plan d'épargne retraite collectif interentreprises
- Accord du 27 avril 2010 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
- Accord du 17 juin 2010 relatif à la prise en compte du baccalauréat professionnel dans les classifications
- Accord du 21 décembre 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
- Accord du 30 novembre 2010 relatif à l'entrée des jeunes dans la vie professionnelle
- Accord du 10 mai 2011 relatif à l'emploi des personnes handicapées
- Accord du 7 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 8 décembre 2011 relatif à la commission de validation des accords d'entreprise
- Avenant du 15 février 2012 à l'accord du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Avenant du 15 février 2012 à l'accord du 21 février 2008 relatif aux modalités de financement par l'OPCA et du DIF
- Avenant du 15 février 2012 au règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)
- Accord du 29 mai 2012 relatif à l'indemnisation du chômage partiel
- Accord du 12 décembre 2012 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP
- Avenant du 3 décembre 2013 à l'accord du 8 avril 2009 relatif au plan d'épargne interentreprises
- Avenant du 3 décembre 2013 à l'accord du 8 avril 2009 relatif au plan d'épargne retraite collectif interentreprises
- Accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés en activité partielle
- Accord du 4 décembre 2013 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP
- Accord du 14 mars 2014 relatif au régime de frais de santé
- Accord du 29 avril 2014 relatif à la réécriture à droit constant de la convention collective
- Accord du 10 juillet 2014 relatif à l'emploi et au contrat de génération
- Accord du 25 septembre 2014 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP pour l'année 2014
- Accord du 26 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 12 février 2015 relatif au développement des compétences (GPEC)
- Accord du 1er juillet 2015 relatif à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle dans les classifications
- Accord de méthode du 28 septembre 2015 relatif à la réécriture à droit constant de la convention
- Avenant du 30 octobre 2015 à l'accord du 14 mars 2014 relatif au régime de frais de santé
- Accord du 18 juillet 2016 relatif à la négociation d'un accord constitutif d'un OPCA interbranches
- Accord du 18 juillet 2016 relatif à la création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI)
- Accord du 18 juillet 2016 relatif à la création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)
- Accord du 18 juillet 2016 relatif à la santé, à l'amélioration des conditions de travail, à la sécurité et à la sûreté
- Accord du 29 septembre 2016 relatif à l'indemnisation des salariés en activité partielle
- Avenant du 29 septembre 2016 à l'accord du 26 novembre 2014 relatif aux modalités de financement de l'OPCA DEFI des contrats et périodes de professionnalisation
- Accord du 24 avril 2018 relatif à la négociation de la couverture prévoyance
- Accord du 16 décembre 2019 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle
- Accord du 26 juin 2019 relatif à la structuration du dialogue social et à la mise en place de la CPPNI
- Protocole du 22 juillet 2020 relatif au fonctionnement temporaire des réunions de la CPPNI lié à la crise sanitaire du « Covid-19 »
- Avenant du 16 décembre 2020 relatif au renouvellement du protocole de fonctionnement temporaire des réunions de la CPPNI lié à la crise sanitaire de « Covid-19 »
- Accord du 16 juin 2021 relatif à la reconnaissance du certificat de qualification professionnelle « technico-commercial » dans les classifications résultant de la convention
- Accord du 29 juin 2021 relatif au développement de l'alternance
- Adhésion par lettre du 20 janvier 2022 à l'accord du 15 décembre 2021 de la FNCG
- Adhésion par lettre du 23 février 2022 à l'accord du 26 juin 2019 relatif à la structuration du dialogue social et portant mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
- Avenant n° 1 du 24 février 2022 à l'accord du 26 juin 2019 relatif à la structuration du dialogue social et portant mise en place de la CPPNI
- Avenant n° 1 du 30 mars 2022 à l'accord du 18 juillet 2016 relatif à la création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)
- Accord du 17 novembre 2022 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle
- Accord du 17 novembre 2022 relatif à la modification du régime conventionnel frais de santé
- Avenant du 17 novembre 2022 à l'avenant n° 1 du 30 mars 2022 à l'accord relatif à la création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)
- Adhésion par lettre du 6 décembre 2022 de la FNCG à l'accord « Modification du régime conventionnel frais de santé » et à l'accord « Indemnisation des salariés placés en activité partielle » du 17 novembre 2022
- Avenant du 14 décembre 2022 à l'accord du 14 mars 2014 relatif à la modification du régime conventionnel frais de santé
- Adhésion par lettre du 16 janvier 2023 de la FNCG à l'avenant du 14 décembre 2022 relatif aux frais de santé
- Accord du 24 mai 2023 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle
- Avenant n° 2 du 24 janvier 2024 à l'accord du 26 juin 2019 relatif à la structuration du dialogue social et portant mise en place de la CPPNI
- Avenant n° 2 du 24 janvier 2024 à l'accord du 17 novembre 2022 relatif à la modification du régime conventionnel frais de santé
Article Préambule
En vigueur non étendu
L'article L. 236-10 du code du travail précise que la formation dont bénéficient les représentants du personnel au CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés ainsi que son financement est une clause obligatoire des conventions collectives au sens de l'article L. 133-5 du code du travail. Cette formation a pour objet de développer l'aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d'analyser les conditions de travail. Elle revêt un caractère théorique et pratique. Elle tend à initier ceux à qui elle est destinée aux méthodes et aux procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Elle est dispensée à chaque bénéficiaire selon un programme préétabli qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle à laquelle se rattache son entreprise. Elle répond également aux caractères spécifiques de cette entreprise ainsi qu'au rôle propre du bénéficiaire au sein de celle-ci.Versions
Informations
Articles cités
- Code du travail L236-10, L133-5
Article 1er
En vigueur non étendu
Les représentants du personnel au CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés assujettis à l'obligation légale de mise en place d'un CHSCT en application de l'article L. 236-1, alinéas 1 et 2 du code du travail qui, à la date de la signature du présent accord, auront été désignés conformément à l'article L. 236-5, alinéa 1er du code du travail et à l'article 24.2 des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques ou qui le seront pour la première fois après cette date, peuvent bénéficier d'une formation. Cette formation doit dans tous les cas être assurée par un organisme agréé au niveau national et figurant sur la liste publiée au Journal officiel ou agréé au niveau régional et figurant sur une des listes arrêtées par les commissaires de la République de région après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
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Informations
Articles cités
- Code du travail article L236-1, article L236-5
Article 2
En vigueur non étendu
Le nombre de bénéficiaires de cette formation est déterminé d'après le tableau suivant : TYPE D'ETABLISSEMENT : Etablissement administratif de moins de 300 salariés. Nombre de bénéficiaires de la formation par an : 1 TYPE D'ETABLISSEMENT : Etablissement industriel : - moins de 200 salariés. Nombre de bénéficiaires de la formation par an : 1 - de 200 à 299 salariés. Nombre de bénéficiaires de la formation par an : 2Versions
Article 3
En vigueur non étendu
En accord avec l'employeur, le représentant du personnel au CHSCT choisit l'organisme de formation compte tenu notamment du contenu du programme proposé par cet organisme de formation. Le salarié bénéficie alors d'un congé de formation qui ne peut excéder 5 jours ouvrables. Ce congé, pris dans les conditions définies aux articles suivants, peut être fractionné après accord entre le salarié et l'employeur.
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Article 4
En vigueur non étendu
La rémunération du bénéficiaire de la formation au sens de l'article 22 (§ 7) des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques est maintenue pendant la durée du congé de formation.Versions
Article 5
En vigueur non étendu
Les dépenses suivantes sont également prises en charge par l'employeur sur présentation de tout élément justificatif des frais engagés par le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
- les frais de déplacement à concurrence du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu où est dispensée la formation. Dans la mesure où l'employeur a accepté le fractionnement du congé, il accepte de prendre à sa charge les frais de déplacement correspondant aux différentes parties de la formation ;
- les frais de séjour à concurrence d'un montant fixé annuellement à l'initiative de l'UIC. Ce montant est fixé à 244 F par jour pour l'année 1987 ;
- les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation à concurrence d'un montant qui ne peut excéder la somme de 667,50 F par jour et par stagiaire à la date du présent accord. Ce montant pourra faire l'objet d'une révision annuelle à l'initiative de l'UIC.
Les dépenses prises en charge par l'employeur au titre de la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, au titre du présent accord, ne s'imputent pas sur la participation instituée par les articles L. 950-1 et suivants du code du travail.
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Informations
Articles cités
- Code du travail L950-1
Article 6
En vigueur non étendu
Le congé de formation est imputé sur le contingent des congés de formation économique, sociale et syndicale. Il est prioritaire dans ce contingent.Versions
Article 7
En vigueur non étendu
L'organisme chargé d'assurer la formation d'un représentant du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lui délivre, à la fin de son stage, une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur lorsqu'il reprend son travail.Versions
Article 8
En vigueur non étendu
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 6 mois. La dénonciation par l'une des parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Article 9
En vigueur non étendu
Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à des dispositions d'entreprise plus favorables préexistantes. Sauf accord particulier d'entreprise intervenant lors de l'entrée en vigueur du présent accord ou ultérieurement, les dispositions de celui-ci ne se cumuleront pas avec celles ayant le même objet pouvant résulter des lois, règlements ou conventions.Versions
Article 10
En vigueur non étendu
Le présent accord fera l'objet d'une annexe à la convention collective nationale des industries chimiques.Versions
Article 11
En vigueur non étendu
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
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