Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980
- Textes Attachés
- Régime de prévoyance Avenant n° 11 du 8 juin 1983
- Avenant n° 35 du 20 novembre 1992 relatif au régime de prévoyance
- Annexe de l'avenant du 20 novembre 1992. Règlement du régime de prévoyance de la CREPA
- Avenant n° 18 du 27 juin 1986 relatif à la formation professionnelle cycle court de l'ENADEP
- Avenant n° 33 relatif à la mensualisation du treizieme mois du 3 juillet 1992
- Avenant n° 34 du 18 septembre 1992 relatif à la contribution à la formation professionnelle
- Accord du 20 novembre 1992 relatif au régime de retraite complémentaire
- Avenant n° 36 du 20 novembre 1992 relatif au régime de retraite complémentaire taux de cotisation
- Avenant n° 40 du 24 septembre 1993 relatif au régime de retraite obligatoire de l'UNIRS
- Avenant n° 44 du 2 juin 1995 sur les rapports entre les avocats et leur personnel
- Annexe de l'avenant n° 44 du 2 juin 1995 sur les rapports entre les avocats et leur personnel - Association pour le paiement des salaires
- Accord du 9 décembre 1994 relatif aux avocats salariés
- Modifications de la convention collective nationale du 20 février 1979 Annexe à l'avenant n° 46
- Avenant n° 48 du 7 juin 1996 relatif à la fonction et aux attributions du clerc d'avocat
- Avenant n° 50 du 14 février 1997 relatif à la classification
- Avenant n° 56 du 9 avril 1999 relatif à la création de la commission nationale paritaire de l'emploi (Personnel salarié)
- Avenant n° 57 du 25 juin 1999 relatif au temps de travail
- Accord du 25 juin 1999 relatif à la création d'emplois par la réduction du temps de travail (personnel salarié)
- Avenant n° 60 du 14 janvier 2000 relatif aux cotisations de formations professionnelles (Personnel salarié)
- Avenant n° 61 du 14 janvier 2000 relatif aux caisses de retraite complémentaire dans les DOM (Personnel salarié)
- Compléments de salaires (Personnel salarié) Avenant n° 62 du 5 mai 2000
- Avenant n° 65 du 26 janvier 2001 relatif au complément de salaire versé par l'ENADEP
- Avenant n° 66 du 15 juin 2001 relatif à la création d'un régime de dépendance et d'assistance
- Avenant n° 67 du 13 juillet 2001 relatif à la création d'une commission paritaire d'interprétation
- Avis d'interprétation n° 2002-01 du 19 juillet 2002 relatif au congé de maternité et au congé parental
- Avis d'interprétation n° 2002-02 du 19 juillet 2002 relatif à la maladie et au licenciement
- Accord du 5 juillet 2002 relatif au certificat de qualification professionnelle secrétariat juridique
- Avenant n° 71 du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 73 du 8 septembre 2003 relatif aux heures supplémentaires
- Adhésion de l'union professionnelle des sociétés d'avocats à l'avenant " Salaires " n° 74 du 21 novembre 2003 Lettre du 17 décembre 2003
- Avenant n° 75 du 9 juillet 2004 relatif à la mise à la retraite et à la formation professionnelle
- Avenant n° 76 du 9 juillet 2004 relatif à la garantie dépendance
- Garantie dépendance Avenant n° 76 du 9 juillet 2004
- Avis d'interprétation n° 2004-01 du 29 octobre 2004 relatif à la prévoyance
- Avis d'interprétation n° 2004-02 du 29 octobre 2004 relatif à la prévoyance
- Avis d'interprétation n° 2004-03 du 29 octobre 2004 relatif aux heures supplémentaires
- Avis d'interprétation n° 2004-04 du 29 octobre 2004 relatif au 13e mois
- Avenant n° 77 du 3 décembre 2004 relatif à la CPNE
- Lettre d'adhésion de l'union professionnelle des sociétés d'avocat à l'avenant n° 75 du 9 juillet 2004 à la convention collective nationale des cabinets d'avocats Lettre d'adhésion du 3 mars 2005
- Avenant n° 75 bis du 4 mars 2005 relatif à la formation professionnelle
- Lettre d'adhésion de la CFTC à l'avenant n° 77 du 3 décembre 2004 Lettre d'adhésion du 30 mars 2005
- Avis de la CPNI n° 2005-02 du 22 juillet 2005 relatif à l'indemnité de licenciement
- Avenant n° 80 du 27 avril 2005 relatif à la création d'une caisse AGIRC
- Avis d'interprétation n° 2005-01 du 8 juillet 2005 relatif à l'indemnité de fin de carrière
- Avenant n° 79 du 23 septembre 2005 relatif à l'indemnité de fin de carrière
- Avenant n° 83 du 7 avril 2006 relatif à la garantie dépendance
- Avenant n° 84 du 7 avril 2006 relatif au bonus exceptionnel de 1 000 euros
- Avenant n° 85 du 8 décembre 2006 relatif à la retraite
- Avenant n° 87 du 22 juin 2007 relatif au régime retraite CREPA
- Accord du 5 octobre 2007 relatif à la durée du mandat des représentants du personnel
- Avenant n° 89 du 21 décembre 2007 relatif aux indemnités de fin de carrière
- Avis d'interprétation n° 2008-01 du 25 janvier 2008 relatif à l'indemnité de remplacement
- Avenant n° 91 du 12 septembre 2008 relatif à l'indemnité de fin de carrière
- Avenant n° 92 du 24 octobre 2008 relatif à la période d'essai
- Avenant n° 93 du 21 novembre 2008 relatif au régime de dépendance
- Accord du 18 septembre 2009 relatif à l'emploi des seniors
- Avenant n° 96 du 23 octobre 2009 relatif à l'indemnité de fin de carrière
- Avenant n° 97 du 28 mai 2010 relatif à la formation professionnelle continue
- Avenant n° 98 du 2 juillet 2010 relatif à la validation des certifications
- Avenant n° 93 bis du 23 juillet 2010 relatif à la garantie dépendance et à la garantie assistance
- Accord du 22 octobre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise
- Avenant n° 100 du 22 octobre 2010 relatif au droit syndical
- Avenant n° 97 bis du 25 février 2011 relatif au taux de contribution à l'OPCA-PL
- Avenant n° 102 du 25 mars 2011 relatif aux indemnités de fin de carrière
- Avenant n° 103 du 27 mai 2011 portant modification de l'avenant n° 93 bis relatif au régime de dépendance
- Accord du 1er juillet 2011 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux
- Avenant n° 104 du 1er juillet 2011 relatif à l'ancienneté
- Accord du 16 décembre 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Avenant n° 106 du 2 mars 2012 relatif au régime de retraite CREPA et OCIRP
- Avenant n° 107 du 25 mai 2012 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 108 du 12 juillet 2012 relatif à l'indemnité de fin de carrière
- Accord du 25 janvier 2013 relatif à la santé au travail
- Avenant n° 110 du 15 mars 2013 relatif au régime frais de santé
- Adhésion par lettre du 7 novembre 2013 de la FESSAD-UNSA à la convention
- Avenant n° 113 du 24 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 115 du 18 décembre 2015 relatif au travail à temps partiel des cadres
- Accord du 25 novembre 2016 relatif aux modalités de fonctionnement et d'attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats
- Accord du 2 juin 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Accord du 15 septembre 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
- Avenant n° 117 du 20 octobre 2017 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 118 du 19 janvier 2018 relatif aux congés exceptionnels
- Accord du 6 juin 2018 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux
- Avenant n° 121 du 16 novembre 2018 relatif au taux de cotisation au fonds de fonctionnement
- Avenant n° 120 du 14 décembre 2018 relatif à la démission et au licenciement
- Avenant n° 123 du 15 février 2019 relatif à l'indemnité de fin de carrière
- Accord du 15 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
- Avenant n° 126 du 15 mars 2019 relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle
- Avenant n° 125 du 12 juillet 2019 relatif aux congés exceptionnels
- Avenant n° 127 du 12 juillet 2019 relatif à la répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié
- Accord du 26 juillet 2019 relatif à la fusion des champs d'application des conventions « avocats salariés » et « personnel salarié des cabinets d'avocats »
- Accord du 18 octobre 2019 relatif aux modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNEFP
- Accord du 29 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 129 du 20 novembre 2020 relatif à la contribution conventionnelle
- Accord du 22 janvier 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)
- Accord de méthode du 9 avril 2021 relatif à la mise en œuvre de l'accord de fusion des champs du 26 juillet 2019
- Adhésion par lettre du 9 décembre 2021 de la confédération autonome du travail (CAT) à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et à la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995
- Avenant du 8 avril 2022 à l'accord du 26 juillet 2019 portant modalités de composition et de vote de la CPPNI (cabinets d'avocats) et aux accords du 15 septembre 2017 créatifs de la CPPNI (personnel non-avocat et avocats salariés)
- Avenant du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019 réglant les modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNEFP (personnel salarié) et à l'avenant n° 10 du 5 novembre 2004 créant une section avocats salariés au sein de la CPNEFP (personnel non-avocat)
- Avenant n° 131 du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019 réglant les modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNEFP
- Accord du 20 mai 2022 relatif au dispositif à la reconversion ou la promotion par l'alternance
- Avenant n° 132 du 20 mai 2022 à l'avenant n° 98 du 2 juillet 2010 relatif à la validation des certifications
- Accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme
Article
En vigueur étendu
Le régime de prévoyance géré par la CREPA connaît depuis quelques années une dégradation de son résultat technique sur les garanties incapacité-invalidité due à l'augmentation rapide des sinistres ainsi qu'à l'allongement des durées de prises en charge. Parallèlement, l'évolution de la réglementation impose la constitution de provisions techniques qui accentuent le déséquilibre du régime.
En l'état, l'évolution prévisionnelle des résultats techniques laisse apparaître des déficits croissants susceptibles de mettre en péril l'existence même du régime à moyen terme.
Par ailleurs, il a été décidé, dans le but d'accroître la couverture de prévoyance dont bénéficie les salariés de la profession, la création d'une rente éducation versée aux enfants des participants en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive pouvant être transformée en rente temporaire de conjoint survivant si le participant n'a pas d'enfant en charge.
il a été convenu ce qui suit :
Versions
Article 1
En vigueur étendu
Les prestations versées par le régime de prévoyance ne sont versées en totalité ou en partie que dans la limite où elles complètent les revenus des bénéficiaires à concurrence de 90 % du dernier salaire d'activité net des retenues légales.Versions
Article 2
En vigueur étendu
Le taux de cotisation est augmenté de 0,50 % au titre de la prévoyance et de 0,10 % au titre de la rente d'éducation ou rente de conjoint temporaire pour les salariés cadres et non-cadres.
Cette augmentation est répartie pour moitié entre l'employeur et le salarié.
Le taux de cotisation, y compris la garantie dépendance et la rente éducation, s'établit désormais comme suit :
TAUX PART PART GLOBAL PATRONALE SALARIALE Non-cadres Prévoyance ... 1,65 % 1,05 % 0,60 % Dépendance ... 0,27 % 0,10 % 0,17 % Rente éducation ou rente temporaire de conjoint survivant ... 0,10 % 0,05 % 0,05 % Total non-cadres ... 2,02 % 1,20 % 0,82 % Cadres Sur T1 Prévoyance ... 2,25 % 1,65 % 0,60 % Dépendance ... 0,27 % 0,10 % 0,17 % Rente éducation ou rente temporaire de conjoint survivant ... 0,10 % 0,05 % 0,05 % Total cadres sur T1 ... 2,62 % 1,80 % 0,82 % Cadres Sur T2 Prévoyance ... 1,55 % 0,95 % 0,60 % Dépendance ... 0,27 % 0,10 % 0,17 % Rente éducation ou rente temporaire de conjoint survivant ... 0,10 % 0,05 % 0,05 % Total cadres sur T2 ... 1,92 % 1,10 % 0,82 % Versions
Article 3
En vigueur étendu
La garantie décès instaurée par le régime de prévoyance institué par l'avenant n° 35 du 20 novembre 1992 à la convention collective du 20 février 1979 (personnel des cabinets d'avocats), est complétée par la création d'une rente éducation versée en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive telle que définie dans l'accord précité.
MONTANT DE LA RENTE D'ÉDUCATION Jusqu'au 16e anniversaire 10 % du salaire annuel brut Jusqu'au 18e anniversaire 12 % du salaire annuel brut Jusqu'au 26e anniversaire si poursuite des études 15 % du salaire annuel brut Doublement de la rente pour les orphelins de père et de mère.
Rente viagère pour les enfants déclarés invalides avant leur 26e anniversaire.
Si le participant n'a pas d'enfant à charge à son décès, la rente peut être versée au conjoint survivant.
Le montant de la rente temporaire de conjoint survivant est égal à 7 % du salaire annuel brut versé jusqu'au 65e anniversaire du conjoint survivant ou du concubin ou du partenaire lié par un PACS.
L'OCIRP est désignée pour garantir cette prestation.
L'adhésion des cabinets d'avocats et l'affiliation de leur personnel salarié à cet organisme ont un caractère obligatoire et résultent du présent avenant.
Toutefois, les employeurs qui ont souscrit une couverture rente éducation ou une couverture rente temporaire de conjoint survivant auprès d'autres organismes assureurs que ceux désignés ci-dessus pourront la conserver à condition que :
- les garanties de leur couverture soient au moins équivalentes à celles définies dans le présent accord ;
- la signature des contrats correspondants soit antérieure à la date de signature du présent accord ;
- la part de cotisation salariale soit inférieure ou égale à celle prévue au présent accord, à garanties équivalentes.
Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les modalités d'organisation de la mutualisation des risques, notamment la désignation de cet organisme, seront réexaminées dans un délai qui ne peut être supérieur à cinq ans à compter de la date d'effet du présent avenant.
Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les parties conviennent qu'en cas de changement de l'organisme assureur désigné, la garantie rente éducation ou la garantie rente de conjoint survivant sera maintenue aux bénéficiaires de rentes d'incapacité ou d'invalidité versées par l'organisme assureur garantissant le régime de prévoyance tel qu'il résulte de l'avenant n° 35 du 20 novembre 1992 à la convention collective du 20 février 1979 (personnel des cabinets d'avocats).
Arrêté du 6 février 2004 art. 1 : le dernier alinéa du point 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale .
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Informations
Articles cités
- Code de la sécurité sociale L912-1, L912-3
Article 4
En vigueur étendu
Conformément à l'article 45 de la convention collective, le taux de la cotisation prévue à cet article est fixé à 1 pour 1000.
Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 1er janvier 2004.
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