Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986. - Textes Salaires - Avenant n° 59 du 28 avril 2014 relatif aux salaires minima et aux primes au 1er mai 2014

Etendu par arrêté du 24 octobre 2014 JORF 6 novembre 2014

IDCC

  • 1412

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 28 avril 2014. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La SNEFCCA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FGMM CFDT ; La FNSM CFTC,

Numéro du BO

  • 2014-25
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Conformément aux dispositions de l'article 3.4 de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, le présent avenant fixe les salaires entrant dans son champ d'application.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    La grille des salaires minima conventionnels réévaluée est applicable à compter du 1er mai 2014.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Clause de revoyure


    A titre exceptionnel, les partenaires sociaux conviennent de se revoir en septembre 2014 afin d'analyser l'évolution de l'inflation jusqu'à cette date et d'envisager un éventuel réajustement des salaires minima conventionnels

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Conformément à l'article 3.6 de la convention collective nationale, modifié par l'article 6 de l'avenant n° 24 du 16 juin 1999, la valeur à prendre en considération pour calculer l'assiette des primes d'ancienneté reste fixée à 4,94 € (avenant du 1er septembre 2001).
    Les dispositions des articles 5 et 6 du présent avenant sont opposables à toutes les entreprises de la branche professionnelle ; en conséquence, aucune entreprise de la branche ne peut déroger à ces dispositions dans un sens moins favorable aux salariés.

    Grille des salaires minima conventionnels au 1er mai 2014

    (En euros.)

    Niveau Echelon Coefficient Salaire minimum
    garanti mensuel
    (base 151,667 heures)
    Forfait annuel heures
    (base 1 607 heures)
    Forfait annuel jours
    (218 jours)
    I A
    B
    C
    176
    181
    186
    1 475,42
    1 482,42
    1 489,42


    II A
    B
    C
    195
    205
    210
    1 496,42
    1 503,42
    1 510,42


    III A
    B
    C
    225
    235
    245
    1 517,42
    1 553,31
    1 620,01


    IV A
    B
    C
    260
    280
    300
    1 717,89
    1 849,14
    1 981,44


    V A
    B
    C
    320
    340
    365
    2 100,84
    2 231,01
    2 395,59


    VI (*) A
    B
    C
    370
    375
    380
    2 084,84
    2 233,30
    2 393,34
    25 018,08
    26 799,60
    28 720,08
    28 770,79
    30 819,54
    33 028,09
    VI A
    B
    C
    390
    430
    460
    2 549,87
    2 842,95
    3 149,36
    30 598,44
    34 115,40
    37 792,32
    35 188,21
    39 232,71
    43 461,17
    VII A
    B
    C
    500
    600
    700
    3 506,32
    3 983,29
    4 722,47
    42 075,84
    47 799,48
    56 669,64
    48 387,22
    54 969,40
    65 170,09
    (*) Les coefficients 370,375 et 380 correspondent aux jeunes diplômés (voir l'article 10.2 de la convention collective nationale).
    Valeur des points pour le calcul de l'ancienneté et de l'astreinte :
    – ancienneté : 4,94 € ;
    – astreinte : 10,20 €.

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