Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 - Textes Salaires - Provence-Alpes-Côte-d'Azur Accord du 21 décembre 2006

IDCC

  • 1702

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    La fédération des travaux publics de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CFDT ; La CFTC,
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Salaires (Provence-Alpes-Côte-d'Azur)
      et en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992,

      il a été convenu ce qui suit :

      Article 1er

      Les minima annuels des ouvriers dans les entreprises de travaux publics pour 2007 sont fixés comme suit :

      (En euros)

      MINIMUM ANNUEL
      APPLICABLE POUR
      2007
      CATEGORIE COEFFICIENT base de
      35 heures
      Niveau I
      Position 1 100 16 479
      Position 2 110 17 072
      Niveau II
      Position 1 125 17 757
      Position 2 140 19 062
      Niveau III
      Position 1 150 21 002
      Position 2 165 22 452
      Niveau IV
      180 24 494

      Rappels :

      - aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC en vigueur ;

      - ces barèmes, établis sur la base de 35 heures, n'incluent par les heures supplémentaires (principal et majoration). Article 2 Date et durée d'application

      Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2007. Article 3 Champ d'application

      Le présent accord est applicable au personnel ouvrier des entreprises de travaux publics de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Article 4 Dépôt DDTE

      Le présent accord sera déposé, conformément aux nouvelles dispositions du code du travail, en 2 exemplaires dont un original, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône. L'original sera transmis par envoi recommandé avec accusé de réception, le 2e exemplaire par courriel. Article 5 Extension de l'accord

      Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

      Fait à Marseille, le 21 décembre 2006.
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