Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1) - Textes Attachés - Avenant n° 2-06 du 2 mars 2006 relatif à la formation professionnelle

IDCC

  • 1261

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    La SNAECSO,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération nationale des syndicats du spectacle de l'audiovisuel et de l'action culturelle USPAOC-CGT ; La fédération santé et sociaux CFTC ; La fédération nationale de l'action sociale CGT-FO ; La fédération française de l'action sociale et de la santé CFE-CGC,
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

    • Article

      En vigueur étendu

      La convention collective nationale du 4 juin 1983 intègre un accord de branche " Formation " dont les dispositions complètent le chapitre VIII et constituent l'annexe II de la convention collective. Cet accord de branche " Formation " a été signé le 14 janvier 2005.

      I. - Suite à l'arrêté d'extension du 2 août 2005 de l'accord de branche " Formation " signé le 14 janvier 2005 et publié au Journal officiel du 12 août 2005, et suite à 3 exclusions, les partenaires sociaux conviennent d'apporter des modifications aux articles 2.2 du chapitre VIII, 3.1.1 de l'annexe II et 3.2.3 de l'annexe II.

      II. - Par application de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relative au relèvement de certains seuils de prélèvements obligatoires, les partenaires sociaux conviennent de modifier les articles 2.3 et 2.4 du chapitre VIII.

      III. - Conformément aux orientations de la branche souhaitant promouvoir les contrats et les périodes de professionnalisation, des modifications sont apportées aux articles 1.3, 1.5 et 2 de l'annexe II.

      IV. - Pour compléter l'accord de branche sur le DIF, notamment en matière d'articulation avec le plan de formation et en matière de " transférabilité ", des modifications sont apportées à l'article 3.1 de l'annexe II.

      En conséquence de quoi, le présent avenant modifie ou complète l'accord de branche " Formation ". Cet avenant comporte quatre parties :

  • Article

    En vigueur étendu

    Première partie

    I.1. L'article 2.2 du chapitre VIII est modifié de la façon suivante. Il annule et remplace le précédent.

    (Voir cet article).

    I.2. L'article 3.1.1 de l'annexe II est modifié de la façon suivante. Il annule et remplace le précédent.

    (Voir cet article).

    I.3. L'article 3.2.3 de l'annexe II est modifié de la façon suivante. Il annule et remplace le précédent.

    (Voir cet article).

    Deuxième partie

    II.1. L'article 2.3 du chapitre VIII est modifié de la façon suivante. Il annule et remplace le précédent.

    (Voir cet article).

    II.2. L'article 2.4 du chapitre VIII est modifié de la façon suivante. Il annule et remplace le précédent.

    (Voir cet article).

    Troisième partie

    III.1. L'article 1.3 de l'annexe II est ainsi modifié. Cette modification annule et remplace l'ancienne disposition.

    Au 3e paragraphe de l'article 1.3 de l'annexe II, remplacer " 40 % " par " 50 % ".

    (Voir cet article).

    III.2. Le premier paragraphe de l'article 1.5 de l'annexe II est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent.

    (Voir cet article).

    III.3. Un nouveau paragraphe est ajouté à la suite du 4e paragraphe de l'article 2 de l'annexe II. L'article est ainsi rédigé.

    (Voir cet article).

    Quatrième partie

    IV.1. Un paragraphe nouveau est ajouté après le 1er paragraphe de l'article 3.1 de l'article 3 de l'annexe II. Il est ainsi rédigé :

    IV.2. Le dernier paragraphe de l'article 3.1 de l'annexe II est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.

    (Voir cet article).

    Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par l'article L. 133-8 du code du travail.

    Fait au Kremlin-Bicêtre, le 2 mars 2006.

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