Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 - Textes Attachés - Avenant n° 25 du 6 avril 1995 relatif aux commissions paritaires et aux frais

IDCC

  • 1147

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    La confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ; La fédération des médecins de france (FMF) ; Le syndicat des médecins libéraux (SML).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ; Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux CFTC ; Fédération des personnels des services publics et de santé FO.
  • Adhésion :
    L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), , par lettre du 30 janvier 2014 (BO n°2014-6)
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Augmentation de l'indemnisation des frais engagés par les représentants salariés des cabinets médicaux pour assister aux réunions de commissions.

      En application de l'accord du 7 octobre 1983, le montant maximum des frais de repas et d'hôtel sont fixés, par référence à la valeur du point, à raisons de :

      - un repas : 1,5 fois la valeur du point ;

      - une nuit d'hôtel : 5 fois la valeur du point.

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