Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Rhône-Alpes Avenant du 9 janvier 2008 relatif aux appointements minimaux (1)

Etendu par arrêté du 6 mai 2008 JORF 16 mai 2008

IDCC

  • 1597

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Villeurbanne, le 9 janvier 2008. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    Fédération française du bâtiment région Rhône-Alpes ; Fédération Rhône-Alpes des SCOP BTP ; Union régionale des CAPEB Rhône-Alpes.
  • Organisations syndicales des salariés :
    Section fédérale régionale Rhône-Alpes du syndicat BTP FO ; Union régionale Rhône-Alpes construction et bois CFDT.

Numéro du BO

  • 2008-11
 
  • Article

    En vigueur étendu

    (1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (anciennement article L. 132-12-3) aux termes desquelles la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

    (Arrêté du 6 mai 2008, art. 1er)

    La commission paritaire régionale s'est réunie les 3, 10 et 18 décembre 2007 pour négocier les salaires minimaux des ouvriers des entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes.
    En ce qui concerne les ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés, il a été convenu ce qui suit :

  • Article 1

    En vigueur étendu

    Salaires minimaux des ouvriers employés dans les entreprises occupant plus de 10 salariés


    Les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant plus de 10 salariés des 8 départements de la région Rhône-Alpes sont fixées comme suit :
    Du 1er janvier au 31 décembre 2008 :
    ― point : 7,16 € ;
    ― partie fixe : 150 €.
    Les barèmes joints en annexe correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Cas particulier du niveau I, position 1


    Par dérogation aux stipulations de l'article 1er, la valeur de la partie fixe applicable aux salariés classés au niveau I, position 1, coefficient 150, et pour cette seule position, est de 244 €.
    Cette valeur est susceptible d'évoluer à compter du 1er juillet 2008.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration à la direction départementale du travail et de l'emploi où il aura été déposé. Elle devra également en aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Les signataires demanderont l'extension de cet accord au titre du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

    • Article

      En vigueur étendu


      ANNEXE
      Barèmes des appointements minimaux des ouvriers employés dans les entreprises de la région Rhône-Alpes occupant plus de 10 salariés


      Du 1er janvier au 31 décembre 2008 :
      ― partie fixe : 150 € ;
      ― valeur du point : 7,16 €.


      (En euros.)

      CATÉGORIE PROFESSIONNELLECOEFFICIENTSALAIRE MENSUEL
      pour 151,67 heures
      Niveau I. ― Ouvriers d'exécution  
      Position 11501 318,00 *
      Position 21701 367,20
      Niveau II. ― Ouvriers professionnels1851 474,60
      Niveau III. ― Compagnons professionnels  
      Position 12101 653,60
      Position 22301 796,80
      Niveau IV. ― Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe  
      Position 12501 940,00
      Position 22702 083,20
      (*) Partie fixe de 244 €.
      Aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC.

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