Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Textes Salaires - Champagne-Ardenne Accord du 11 janvier 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements

Etendu par arrêté du 20 mai 2008 JORF 27 mai 2008

IDCC

  • 1597

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Reims, le 11 janvier 2008.
  • Organisations d'employeurs :
    Fédération française du bâtiment Champagne-Ardenne ; Fédération française des installateurs électriciens ; Fédération Nord des SCOP BTP.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT-FO BTP.

Numéro du BO

  • 2008-11
 
  • Article

    En vigueur étendu


    Vu la convention collective régionale du 14 juin 2006, dans ses articles 2.6 (Indemnité de petits déplacements), 2.3 (Prime pour travaux occasionnels) et 2.4 (Outillage),
    il a été convenu ce qui suit :

  • Article 1

    En vigueur étendu


    En application du titre VIII, chapitre Ier, de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies le 28 novembre 2007. Il a été convenu ce qui suit, au 1er avril 2008 :
    Indemnité de transport :
    ― zone 1A (0 à 5 km) : 1,10 € ;
    ― zone 1B (5 à 10 km) : 1,75 € ;
    ― zone 2 (10 à 20 km) : 3,30 € ;
    ― zone 3 (20 à 30 km) : 5,00 € ;
    ― zone 4 (30 à 40 km) : 6,60 € ;
    ― zone 5 (40 à 50 km) : 8,30 €.
    Indemnité de trajet :
    ― zone 1A (0 à 5 km) : 1,00 € ;
    ― zone 1B (5 à 10 km) : 1,50 € ;
    ― zone 2 (10 à 20 km) : 2,60 € ;
    ― zone 3 (20 à 30 km) : 3,75 € ;
    ― zone 4 (30 à 40 km) : 4,70 € ;
    ― zone 5 (40 à 50 km) : 6,90 €.
    Indemnité de repas : 8,15 €.
    L'indemnité de repas est due, quelle que soit la zone, dans les conditions prévues à l'article 2.6.5 de la convention collective régionale.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Il est également convenu ce qui suit au 1er avril 2008 :
    Prime d'outillage : 7,50 €.
    Prime horaire pour travaux occasionnels : 0,55 €/heure.

  • Article 3 (1)

    En vigueur étendu


    Le présent accord sera effectif au 1er avri1 2008.
    Les parties signataires s'engagent à se rencontrer au moins une fois par an pour étudier les revalorisations des différentes indemnités et primes prévues aux articles 1er et 2 dudit accord.

    (1) Article étendu sous réserve de l' application de l' article L. 2261- 19 (anciennement article L. 133- 1, alinéa 1) du code du travail et sous réserve de l' application des articles L. 2221- 1, L. 2261- 7 (anciennement articles L. 131- 1 et L. 132- 7, alinéa 2) du code du travail tels qu' interprétés par la Cour de cassation (notamment Cass. soc. 17 septembre 2003, pourvoi n° 01- 10. 706) selon lesquels un accord collectif de travail ne peut être conclu ou révisé sans que l' ensemble des organisations syndicales représentatives ait été invité à sa négociation.  
    (Arrêté du 20 mai 2008, art. 1er)

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Reims, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

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