Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978. - Textes Attachés - Accord du 16 février 1994 relatif à la prévoyance

IDCC

  • 843

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    La fédération patronale de la boulangerie du Haut-Rhin,
  • Organisations syndicales des salariés :
    Le syndicat CFTC ; Le syndicat FO ; Le syndicat CFDT ; Le syndicat CGT.
 
    • Article 1er

      En vigueur étendu

      Pour l'application des articles 63 du code du commerce local et de l'article 616 du code civil local, les parties signataires conviennent de rendre obligatoire l'adhésion à l'ISICA Prévoyance de toutes les entreprises situées dans le département du Haut-Rhin et entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie.

      En cas d'arrêt de travail d'un salarié, l'ISICA Prévoyance rembourse à l'entreprise les sommes qu'elle a avancées pour maintenir, sur la période du 1er jour d'arrêt au 42e jour, son salaire net au niveau de 100 %, déduction faite, le cas échéant des indemnités journalières de la sécurité sociale. L'indemnisation prévue par la convention collective nationale prend le relais de ces dispositions dans des conditions prévues à l'article 37 de cette convention et, notamment, celles concernant la durée totale d'indemnisation.

    • Article 2

      En vigueur étendu

      La cotisation totale est intégralement à la charge de l'employeur et est égale, pour l'année 1994, à 1,5 % des salaires limités au plafond de la sécurité sociale de l'ensemble du personnel pour les années suivantes, le taux de cotisation sera fixé en fonction des résultats du contrat.

    • Article 3

      En vigueur étendu

      Les parties signataires s'engagent à demander en commun l'estension du présent accord.

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