Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 08 décembre 2013 au 25 octobre 2018

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Article L96 J

Version en vigueur du 08 décembre 2013 au 25 octobre 2018

Création LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 20 (V)

Les entreprises ou les opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant, directement ou indirectement, la tenue des écritures mentionnées au 1° de l'article 1743 du code général des impôts sont tenus de présenter à l'administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent.


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