Code de la construction et de l'habitation. - Article R313-5 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article R313-5

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
    - Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
      - Section 1 : Obligations des employeurs.
        
        Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction.

Article R313-5

Modifié par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 1

Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 162 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 162 (V)

Codifié par:

Décret n°78-622 du 31 mai 1978

Anciens textes:

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-7 (T)

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