Code de la santé publique - Article R4234-23

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre II : Professions de la pharmacie
    - Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
      - Chapitre IV : Discipline
        
        Section 2 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en appel

Article R4234-23

Modifié par Décret n°2012-696 du 7 mai 2012 - art. 2

La chambre de discipline ne peut statuer que si la majorité des membres en exercice assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le président procède à une nouvelle convocation. Dans ce cas, la chambre délibère et statue valablement, dès lors que le nombre des membres présents est au moins de cinq.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. R4234-22 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. R4234-24 (T)
Code de la santé publique - art. R5037 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la santé publique - Article R4234-23

Liens relatifs à cet article