Code général des impôts, CGI. - Article 1649 quater BA

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
    - Chapitre 0I ter : Entreprises de la batellerie

Article 1649 quater BA

Modifié par Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1

Conformément à l'article L. 4431-3 du code des transports, pour l'application de la législation fiscale les entreprises inscrites sur un registre tenu par la chambre nationale de la batellerie artisanale sont assimilées aux entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers.

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Cite:

CGI 282, 1468
Code des transports - art. L4431-3

Codifié par:

Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985

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